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Sur LN24, Claude Dedoyard revient sur le transfert de Salah Abdeslam vers la France

Suite à l’annonce cette semaine que le gouvernement belge a, en toute connaissance de cause, choisi d’enfreindre une décision judiciaire, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, statuant en référé, du 3 octobre 2023 relatif à l’interdiction temporaire de transfert de S. Abdeslam vers la France, Claude Dedoyard, Conseiller à la Cour du travail de Liège et administrateur de l’ASM, réagit sur LN24.

Retrouvez l’interview ici.

Communiqué de presse sur la violation par l’Etat de l’arrêt suspendant le transfert de Salah Abdeslam vers la France

Cette semaine, nous avons appris que le gouvernement belge avait, en toute connaissance de cause, choisi d’enfreindre une décision judiciaire, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, statuant en référé, du 3 octobre 2023 relatif à l’interdiction temporaire de transfert de S. Abdeslam vers la France.

Sans prendre position sur le fond de l’affaire, l’ASM fait part de sa grande préoccupation quant à la multiplication du non-respect des décisions judiciaires par l’Etat belge. Ces violations mènent non seulement à une érosion de l’Etat de droit mais risquent également de légitimer l’illégalité, entraînant des conséquences profondes pour la société et la démocratie.

La légitimation de l’illégalité survient lorsque des actions contraires aux principes de l’État de droit sont perçues comme normales ou acceptables. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’il normalise des pratiques qui affaiblissent la séparation des pouvoirs, sapent l’indépendance de la justice, et mettent en péril les droits fondamentaux.

La légitimité de nos institutions repose sur leur capacité à faire respecter les décisions judiciaires et aucune justification quelle qu’elle soit ne peut autoriser le gouvernement à court-circuiter l’exécution des décisions judiciaires qu’il a voulues exécutoire d’office en 2015, sauf à rendre inopérant l’exercice de recours judiciaires reconnus et admis par le droit national et supranational.

Communiqué de presse sur les risques de la pseudonymisation des décisions judiciaires

Communiqué de presse sur les risques de la pseudonymisation des décisions judiciaires

Dans la continuité du Midi de l’ASM du 7 décembre portant sur JustJudgement (Digitalisation vs vie privée : respect du droit et pseudonymisation des jugements), l’ASM a décidé d’interpeller le ministre de la justice et a envoyé un communiqué de presse que vous trouverez ci-dessous.

Il apparaît de plus en plus clairement que le cabinet du ministre, sur avis du comité de gestion, envisage de désigner le(s) juge(s) et greffier(s) qui ont rendu la décision, comme instance chargée du contrôle humain plutôt qu’une instance agissant sous le contrôle du pouvoir judiciaire, dans un arrêté royal en préparation qui sera pris en exécution de l’article 782, § 5 du Code judiciaire.

Pour rappel, la pseudonymisation est une méthode qui consiste à remplacer les informations personnelles identifiables dans un ensemble de données par des identifiants fictifs ou des codes afin de ne pas permettre l’identification des personnes concernées. Cette méthode est destinée à protéger la vie privée, ici en l’espèce celle des justiciables, tout en permettant l’accès et l’utilisation des données à des fins, notamment, d’analyse ou de recherche.

Nous serions donc tenus de pseudonymiser nos décisions après l’intervention d’un algorithme.

Cette approche, principalement guidée par des considérations budgétaires, soulève également de nombreuses préoccupations majeures, notamment :

–        La technique de pseudonymisation est un nouveau métier étranger à notre mission juridictionnelle ;

–        L’accroissement de la charge de travail dans un contexte de pénurie structurelle ;

–        La responsabilité du magistrat au regard des notions du RGPD ?

Dans ces circonstances, « l’ASM appelle à une réévaluation complète du projet de pseudonymisation des décisions judiciaires afin de confier cette tâche à une cellule spécialisée dépendant du pouvoir judiciaire composée de personnes formées au RGPD et, par conséquent, à la technique de pseudonymisation et non aux magistrats. Les mêmes motifs valent pour les greffiers. Aucune considération budgétaire ne saurait justifier de nous éloigner de notre mission première : notre mission juridictionnelle.

 

Dans l’attente qu’une analyse approfondie des questions posées ci-dessus soit sérieusement réalisée, nous appellerons nos collègues à insérer une motivation spéciale refusant la publication de la décision dans le registre externe en application de l’article 782bis du Code judiciaire ».

L’ASM va, sur ce dernier point, mener la réflexion sur un projet de motivation type.

Retrouvez le communiqué de presse ici.

Retrouvez la lettre au ministre ici. 

REQUETE EN ANNULATION CONTRE L’ETAT BELGE

L’ASM demande l’annulation de l’article 13 – 6° de la loi du 26 décembre 2022 ‘portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II’, en tant qu’il insère à l’article 186 du Code judiciaire un paragraphe 1/1, publiée au Moniteur belge le 12 janvier 2023

 Vous trouverez le détail de la requête ici.

La Libre relaie la carte blanche de 10 associations dans le cadre de la journée de la justice

Ce lundi 20 mars 2023, dans le cadre de la journée de la justice, La Libre relaie la carte blanche signée par dix associations – dont l’ASM – qui attirent l’attention sur l’importance d’un état de droit. Ces magistrats et avocats dénoncent le non-respect de décisions de justice par la Belgique. L’Etat belge a ainsi été condamné à de nombreuses reprises pour le manque d’accueil des demandeurs d’asile, la surpopulation carcérale, le non-remplissage des cadres de magistrats, etc.
Les inquiétudes quant au maintien d’un Pouvoir judiciaire indépendant sont en outre réelles : le gouvernement aurait actuellement pour projet d’introduire un droit de veto sur la nomination des magistrats par le biais de l’avis d’une autorité administrative sans contradiction possible.
Depuis 2015, les acteurs de la justice se mobilisent, en Belgique, pour dénoncer le manque criant de moyens et les répercussions de ce financement insuffisant sur l’accès à la justice et le droit à un procès rapide et efficace.
En 2019, dans le cadre de la campagne électorale fédérale, l’ensemble des avocats, magistrats et associations de défense des droits humains avait synthétisé les revendications en six points. Celles-ci sont exclusivement tournées vers une amélioration du fonctionnement de la justice, ses acteurs s’engageant à continuer à œuvrer, au quotidien, à faire un travail de qualité.
Retrouvez l’article ici

Interview de Marie Messiaen chez Eddy Caekelberghs autour du livre « Femmes et Justice »

Interview de Marie Messiaen dans l’émission « Le Fin mot » d’Eddy Caekelberghs autour du livre « Femmes et Justice » aux éditions Anthemis.
La justice réserve-t-elle un traitement différencié aux femmes, qu’elles soient justiciables ou actrices de justice ?

 

Retrouvez l’interview ici

Pour rappel, nous vous avions annoncé la parution du livre « Femmes & justice ». Il constitue la trace écrite du colloque « Femmes & Justice », qui s’est tenu le 19 mai 2022, dans la salle Dupreel de l’ULB, à l’initiative de l’Association syndicale des magistrats, en collaboration avec le Centre de recherches pénalité, sécurité et déviances, le Centre de droit public, le Centre d’histoire du droit et d’anthropologie juridique et le Centre de droit pénal de l’Université libre de Bruxelles.

Mission avait été confiée aux orateurs de prévoir de courtes interventions, fondées sur leur pratique plutôt que des enseignements théoriques. Les organisateurs avaient opté pour un double angle d’approche de chaque sujet : l’exposé d’un acteur de terrain (avocat, magistrat) complété par celui d’un chercheur universitaire susceptible de donner un éclairage plus scientifique aux différentes thématiques abordées. L’essentiel des textes rassemblés sont des retranscriptions, légèrement remaniées, des exposés de la journée.

Nous sommes ravis de présenter les actes du colloque, tant il aurait été dommage que cette riche journée ne subsiste que dans les souvenirs de ceux qui y ont participé.

Nous espérons que les questions posées, les problématiques évoquées et les pistes d’amélioration envisagées, trouveront un écho auprès des lecteurs de ce livre.

Pour avoir plus d’informations et/ou commander le livre, c’est ici

Proposition de la NVA : Elus ou juges, qui décident ?

Sur LN24, ce 28 février 20, Manuela Cadelli et Catherine Depoorter élue NVA débattent. La N-VA veut supprimer le principe de « standstill », si essentiel en droit de la sécurité sociale et détricoter l’article 23 de la Constitution. Le dernier mot doit revenir au parlement, l’électeur devant pouvoir choisir de durcir la politique migratoire ou l’accès aux prestations sociales, sans être entravé par des juges « activistes ».
Nous sommes entrés dans une bien sombre période…
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