Communiqué de presse sur les risques de la pseudonymisation des décisions judiciaires

Communiqué de presse sur les risques de la pseudonymisation des décisions judiciaires

Dans la continuité du Midi de l’ASM du 7 décembre portant sur JustJudgement (Digitalisation vs vie privée : respect du droit et pseudonymisation des jugements), l’ASM a décidé d’interpeller le ministre de la justice et a envoyé un communiqué de presse que vous trouverez ci-dessous.

Il apparaît de plus en plus clairement que le cabinet du ministre, sur avis du comité de gestion, envisage de désigner le(s) juge(s) et greffier(s) qui ont rendu la décision, comme instance chargée du contrôle humain plutôt qu’une instance agissant sous le contrôle du pouvoir judiciaire, dans un arrêté royal en préparation qui sera pris en exécution de l’article 782, § 5 du Code judiciaire.

Pour rappel, la pseudonymisation est une méthode qui consiste à remplacer les informations personnelles identifiables dans un ensemble de données par des identifiants fictifs ou des codes afin de ne pas permettre l’identification des personnes concernées. Cette méthode est destinée à protéger la vie privée, ici en l’espèce celle des justiciables, tout en permettant l’accès et l’utilisation des données à des fins, notamment, d’analyse ou de recherche.

Nous serions donc tenus de pseudonymiser nos décisions après l’intervention d’un algorithme.

Cette approche, principalement guidée par des considérations budgétaires, soulève également de nombreuses préoccupations majeures, notamment :

–        La technique de pseudonymisation est un nouveau métier étranger à notre mission juridictionnelle ;

–        L’accroissement de la charge de travail dans un contexte de pénurie structurelle ;

–        La responsabilité du magistrat au regard des notions du RGPD ?

Dans ces circonstances, « l’ASM appelle à une réévaluation complète du projet de pseudonymisation des décisions judiciaires afin de confier cette tâche à une cellule spécialisée dépendant du pouvoir judiciaire composée de personnes formées au RGPD et, par conséquent, à la technique de pseudonymisation et non aux magistrats. Les mêmes motifs valent pour les greffiers. Aucune considération budgétaire ne saurait justifier de nous éloigner de notre mission première : notre mission juridictionnelle.

Dans l’attente qu’une analyse approfondie des questions posées ci-dessus soit sérieusement réalisée, nous appellerons nos collègues à insérer une motivation spéciale refusant la publication de la décision dans le registre externe en application de l’article 782bis du Code judiciaire ».

L’ASM va, sur ce dernier point, mener la réflexion sur un projet de motivation type.

Retrouvez le communiqué de presse ici.

Retrouvez la lettre au ministre ici.