skip to Main Content

Tous les communiqués de l’ASM

ASM-Communiqué : La Cour Constitutionnelle Annule Certaines Dispositions De La Loi Pot-pourri II

Imprescribilité des abus sexuels sur mineurs

Le 18 juin 2020, l’ASM et la Ligue des Droits Humains ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la loi prévoyant un régime d’imprescribilité pour les infractions à caractère sexuel commises sur mineurs , soit la loi du 14 novembre 2019 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs et la loi du 5 décembre 2019 modifiant l’article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Ce recours avait, quelques mois plus tard, provoqué le courroux du gouvernement flamand et le 6 octobre 2020, le Libre Belgique publiait une opinion libre d’une victime d’abus sexuels alors qu’elle était mineure, intitulée « Pourquoi se ranger du côté des pédocriminels sexuels ? ». Deux jours plus tard, le même journal publiait la réponse conjointe de l’ASM et de la LDH : « Imprescribilité des abus sexuels sur mineurs : pourquoi se ranger du côté de la justice ? ».

ASM-Communiqué : La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi Pot-pourri II

Le texte « débats/opinions » d’une victime dans la Libre Belgique

La réponse conjointe de l’ASM et de la LDH dans le même quotidien.

Lettre aux formateurs.

L’ASM et Avocats.be ont rappelé aux deux formateurs les revendications de la plate-forme « L’Etat de droit, j’y crois ! » reprises dans un communiqué de presse publié le 8 janvier dernier quant à la situation particulièrement préoccupante de la justice.

Vous trouverez le texte de ce communiqué ici

Déclaration commune sur les réfugiés en Grèce.

Les signataires ont pris connaissance de la récente décision du gouvernement grec d’augmenter les mesures de dissuasion aux frontières au niveau maximal, de ne plus enregistrer de demandes d’asile pendant un mois et de renvoyer vers leur pays d’origine ou de transit toute personne tentant d’entrer en Grèce de façon irrégulière, suite à l’annonce des autorités turques de ne plus retenir les réfugiés à leurs frontières. Le premier ministre grec soutient que ces mesures sont prises en application de l’article 78.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – qui n’autorise pourtant pas de prise de décision unilatérale. Ces déclarations prennent place dans un contexte de violations massives des droits humains dénoncées de toute part dans le traitement des demandeurs d’asile qui sont retenus dans des hotspots surpeuplés dans les îles de la Mer Egée, qu’il s’agisse de l’accès à leurs besoins de base (logement décent, eau chaude, électricité, nourriture, chauffage, hygiène, santé…) ou de l’accès au droit (accès à un avocat, à une procédure équitable, à des recours effectifs contre les mesures de détention ou d’éloignement…), et des dysfonctionnements du système d’asile grec.

Le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile en Turquie a également fait l’objet de condamnation par de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, malgré les efforts des autorités turques pour accueillir des milliers de réfugiés depuis le début du conflit en Syrie en 2011 et mettre en place un nouveau système d’asile. Ces organisations ont dénoncé en particulier le refoulement d’un grand nombre des réfugiés vers le nord de la Syrie, une zone qui a été décrite comme un « cauchemar humanitaire », où les populations civiles sont exposées à un risque imminent et grave de violation de leurs droits. Les signataires condamnent fermement toute atteinte aux droits fondamentaux des personnes cherchant asile dans l’Union Européenne. En aucun cas, la protection des frontières extérieures de l’Union Européenne ne permet à ses Etats membres de s’exonérer de leurs obligations découlant du droit européen, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, qui prohibent les atteintes au droit à la vie, la soumission des individus à des traitements inhumains ou dégradants et le refoulement des demandeurs d’asile et qui garantissent le droit à l’asile et à la protection internationale pour toute personne en mouvement. Ni la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile, ni les pratiques de pushbacks, ni les renvois expéditifs vers les pays d’origine ou de transit des demandeurs d’asile, ni le confinement dans des camps surpeuplés sans accès aux besoins de base et sans accès à des recours effectifs ne sont compatibles avec le droit international et européen des droits de l’Homme.

Les signataires tiennent à rappeler que l’Union Européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et de principe de l’Etat de droit », ainsi que l’énoncent le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’Article 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.  Les signataires invitent

  • les institutions européennes et les Etats membres, dans le cadre de l’application de l’article 78.3 du Traité, à prendre des mesures urgentes de répartition des demandeurs de protection internationale – tant ceux qui arrivent que ceux qui séjournent déjà dans des camps surpeuplés – , dans le respect des principes de responsabilité, de solidarité et de dignité, afin de garantir un accueil adéquat  et l’accès au droit d’asile pour tous ceux  qui atteignent le territoire européen ;
  • les institutions européennes et les Etats membres à garantir à tous ceux et à toutes celles qui atteignent le territoire européen l’accès immédiat au droit d’asile, et à s’abstenir d’adopter et/ou à condamner et sanctionner toute loi ou mesure visant à suspendre l’application de ce droit, et à refouler les demandeurs d’asile vers des pays où ils risquent d’être exposés à des violations des droits humains, en violation flagrante du droit international et européen, y compris dans le cadre de l’application de l’article 78.3 TFUE ;
  • les institutions européennes et les Etats membres à faire application de la directive 2001/55/CE spécifiquement prévue en cas d’afflux massif de personnes déplacées, afin que ceux-ci puissent bénéficier d’une protection temporaire ;
  • les autorités grecques et turques à cesser toute mesure mettant en péril la vie et la dignité humaine ou visant à user de la force contre des personnes déplacées, en violation du droit international et européen, et les institutions et agences européennes à condamner et sanctionner ces pratiques plutôt que les soutenir ;
  • l’Union Européenne et ses Etats membres à réviser leur politique migratoire visant à externaliser la responsabilité de la gestion de la migration à d’autres pays qui n’offrent pas des garanties suffisantes de respect des droits humains ;
  • toutes les parties impliquées à respecter les droits humains et l’Etat de droit, tels que garantis par les Traités et le droit international et européen des droits humains et des réfugiés.

Liste des signataires

UIA -IROL (Institut pour l’Etat de droit – Union Internationale des Avocats), la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (EJDH), les Avocats Européens Démocrates (AED), la Ligue Hellénique des Droits Humains, Human Rights Association (Turkey)/Insan Haklari Dernegi (IHD), la Ligue des Droits Humains (Belgique francophone), l’Association Syndicale des Magistrats (Belgique), Avocats Sans Frontières (Belgique), le Barreau de Cassation de Belgique, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (AVOCATS.BE), les Barreaux de Bruxelles francophone, du Brabant Wallon, de Charleroi, d’Eupen, de Huy, Liège, Mons, Tournai et Verviers (Belgique) et le Barreau de Luxembourg .

Intelligence artificielle.

L’intelligence artificielle fait couler beaucoup d’encre depuis de nombreuses années. Elle divise, aussi. Entre ceux qui espèrent qu’elle apportera vitesse et efficacité à un monde judiciaire qui en a bien besoin, et ceux qui s’inquiètent d’une justice guidée par des algorithmes, le débat reste ouvert, alors que certains pays européens tentent le coup.

Un résumé de quelques points de vue phares et de la position de l’ASM, ici : sur le site Sudinfo

Imprescribilité des délits sexuels graves sur des mineurs

Une proposition de loi sur l’imprescribilité des délits sexuels graves sur mineurs a été approuvée en commission justice à la mi-octobre et votée le 16 octobre 2019.

La prescription pour ce type de fait était de 15 ans à partir de la majorité de la victime.

L’ASM ainsi qu’Avocats.be craignent une loi émotionnelle qui irait à l’encontre des intérêts des victimes :  » On risque bien d’être contre-productif, parce qu’il y a un grand risque que, après 15 ou 25 ans, compte tenu de la difficulté accrue de l’administration de la preuve, on va multiplier le nombre de non-lieu et d’acquittements. Donc, tout cet espoir de justice réparatrice, cela sera encore plus vain que la situation actuelle ».

Ce sujet doit évidemment être débattu en prenant en compte tous les intérêts en présence. D’un côté, le droit fondamental des victimes à obtenir réparation et de l’autre, la nécessité d’éviter les erreurs judiciaires avec l’écoulement du temps ainsi que la nécessité de garantir la sécurité juridique.

Voir l’article sur le site de la Rtbf

Justice et Presse, inconciliables ? Réflexions autour d’une circulaire.

Thierry Marchandise, membre fondateur de l’ASM, revient sur « la circulaire n°01/2019 du Collège du Ministère Public organisant la communication du ministère public vers les médias ». Souvenez-vous, elle avait soulevé de nombreuses réactions au sein de la presse et notamment de son syndicat, l’AJP pour « une clause permettant de censurer inconditionnellement le contenu du reportage ». Les relations entre la justice et la presse sont régulièrement l’objet de crispations au vu des enjeux contradictoires (liberté de la presse contre secret de l’instruction par exemple).

Voir à ce propos justice en ligne

Oui, les juges peuvent faire reculer l’arbitraire

Interview de Manuela Cadelli, durant laquelle elle revient sur plusieurs sujets brûlants d’actualité : précarité de la justice et des justiciables, le cas de Julien Assange ou encore la légitimité du juge dans notre démocratie : « Le juge est justement légitime parce qu’il est neutre, impartial, non élu, non soumis à la précarité des alliances électorales, nommé à vie, il travaille sur la base d’un principe contradictoire c’est-à-dire qu’il ne travaille jamais de manière unilatérale ».

Vous pouvez lire l’article sur  investigaction

Back To Top