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Imprescribilité des délits sexuels graves sur des mineurs

Une proposition de loi sur l’imprescribilité des délits sexuels graves sur mineurs a été approuvée en commission justice à la mi-octobre et votée le 16 octobre 2019.

La prescription pour ce type de fait était de 15 ans à partir de la majorité de la victime.

L’ASM ainsi qu’Avocats.be craignent une loi émotionnelle qui irait à l’encontre des intérêts des victimes :  » On risque bien d’être contre-productif, parce qu’il y a un grand risque que, après 15 ou 25 ans, compte tenu de la difficulté accrue de l’administration de la preuve, on va multiplier le nombre de non-lieu et d’acquittements. Donc, tout cet espoir de justice réparatrice, cela sera encore plus vain que la situation actuelle ».

Ce sujet doit évidemment être débattu en prenant en compte tous les intérêts en présence. D’un côté, le droit fondamental des victimes à obtenir réparation et de l’autre, la nécessité d’éviter les erreurs judiciaires avec l’écoulement du temps ainsi que la nécessité de garantir la sécurité juridique.

Voir l’article sur le site de la Rtbf

Pour aller plus loin :

-le droit, la justice et le temps qui passe http://www.justice-en ligne.be/article107.html?utm_source=moteur_jel&utm_medium=thematique&utm_campaign=recherche

-https://www.rtbf.be/auvio/detail_alain-collin-sur-la-suppression-de-la-prescription-des-delits-sexuels-graves-sur-des-mineurs?id=2554581

Justice et Presse, inconciliables ? Réflexions autour d’une circulaire.

Thierry Marchandise, membre fondateur de l’ASM, revient sur « la circulaire n°01/2019 du Collège du Ministère Public organisant la communication du ministère public vers les médias ». Souvenez-vous, elle avait soulevé de nombreuses réactions au sein de la presse et notamment de son syndicat, l’AJP pour « une clause permettant de censurer inconditionnellement le contenu du reportage ». Les relations entre la justice et la presse sont régulièrement l’objet de crispations au vu des enjeux contradictoires (liberté de la presse contre secret de l’instruction par exemple).

Voir à ce propos justice en ligne

Pour aller plus loin :

-http://www.aip.be/la-nouvelle-cirulaire-des-procureurs-generaux-est-dangereuse-pour-la-liberte-dinformer/

-Procès et liberté d’expression : jusqu’où peut aller la presse ? : https://www.youtube.com/watch?v=WnszAZ4T7ew

Oui les juges peuvent faire reculer l’arbitraire

Interview de Manuela Cadelli, durant laquelle elle revient sur plusieurs sujets brûlants d’actualité : précarité de la justice et des justiciables, le cas de Julien Assange ou encore la légitimité du juge dans notre démocratie : « Le juge est justement légitime parce qu’il est neutre, impartial, non élu, non soumis à la précarité des alliances électorales, nommé à vie, il travaille sur la base d’un principe contradictoire c’est-à-dire qu’il ne travaille jamais de manière unilatérale ».

Vous pouvez lire l’article sur  investigaction

Transaction pénale

A l’occasion des diverses transactions pénales qui ont fait l’actualité ces dernières semaines (HSBC, Stéphane Moreau), la RTBF revient sur le mécanisme de la transaction pénale en posant la question suivante : « Transaction pénale, une justice de riches ? ». Pour y répondre, l’émission a réuni des politiques ainsi que des juristes. Marie Messiaen, présidente de l’ASM était présente pour débattre de ce sujet.

Retrouvez l’entièreté de son intervention sur le site de la RTBF

Des sociétés privées à la tête d’une maison de transition

Projet concrétisé sous cette législature, les maisons de transition dont l’objectif est « d’accompagner le détenu en vue de faciliter sa réinsertion dans la société, et de limiter les risques de retourner en prison » en  privilégiant la vie en communauté (1) voient petit à petit le jour. Bien que la plupart des acteurs et actrices du monde judiciaire soient satisfaits par ce projet, l’ASM s’interroge sur le partenariat public-privé mis en place pour la gestion de ces maisons de transition : « C’est la caractéristique du gouvernement précédent et du ministre Geens, qui sont dans une optique néolibérale de tout sous-traiter, y compris les fonctions régaliennes. Cette société privée doit faire des bénéfices et répondre à des actionnaires. La position semble inconciliable. Mais qui est à même, en cette période d’assèchement des services publics, de fournir un tel service ? »

(1) https://www.rtbf.be/info/belgique/detaildes-detenus-en-semi-liberte-tout-savoir-sur-les-maisons-de-transition?id=10308589

Voir l’article dans L’Echo

Violences conjugales : pourquoi le terme féminicide n’existe pas dans le code pénal ?

L’introduction du « féminicide » dans notre système pénal pose question en France comme en Belgique. La sociologue américaine Diana Rossel définit ce terme comme  » le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. » (1). Anciennement erronément appelé « crime passionnel », les réflexions sur ce terme sont foisons depuis plusieurs mois. La proposition est pourtant loin de faire l’unanimité, même au sein de certains milieux féministes. Comme l’explique Olivia Nederlandt, avocate et membre de l’association Femandlaw, « l’outil pénal ne se centre que sur la responsabilité individuelle, et ne cherche pas à changer les choses sur le long terme. Ce n’est pas comme ça qu’on changera le problème du sexisme dans la société » (2). Pour l’ASM,  l’introduction de ce terme n’est pas la panacée. Par contre, sa place dans l’agenda politique doit être considérée comme une absolue nécessité. Comme le précise Marie Messiaen dans l’article :  » D’autres mesures, plus urgentes et sans doute plus efficaces qu’une modification du code pénal, pourraient être prises. Comme le fait d’élargir la notion de violences conjugales à d’autres faits que les agressions verbales, psychologiques, physiques, sexuelles. En considérant par exemple qu’un homme qui dégrade le véhicule de sa compagne ou ex-compagne exerce une forme de violence conjugale. Dernier argument invoqué : inscrire le féminicide au code pénal pourrait donner l’impression que le travail a été fait. Ce qui est loin d’être le cas ».

Voir l’article du Soir

Pour en savoir davantage, consultez Le Monde

…et encore les propos recueillis par le journaliste Lola d’Estienne pour Newsmonkey

Thierry Marchandise

Le conseil central de surveillance pénitentiaire recrute

Dans cette interview, Thierry Marchandise, ancien juge de paix et membre de longue date de l’ASM, revient sur la situation de la prison d’Ittre dans le cadre de la commission de surveillance affectée à cette dernière.. Bien qu’il observe quelques améliorations, de nombreux problèmes restent à traiter.

 

 

 

Thierry Marchandise

Pour l’entendre, voir le site de la RTBf

N’oubliez pas qu’il est possible de postuler si faire partie de ce genre de commission vous intéresse,

consultez le site de la RTBf

Marie Messiaen Invité Matin Première

Interview de la présidente Marie Messiaen

Marie Messiaen, présidente de notre association, revient sur la situation de la justice belge : son sous-financement, le non remplissage des cadres, etc Cette interview fût également l’occasion de parler de la situation préoccupante des prisons et en particulier de la maxi-prison de Haren.

Marie Messiaen invité Matin Première

Retrouvez l’intégralité de son interview sur la Première

ASM-Marie Messiaen

« Après la prison, toujours la prison ? »

Marie Messiaen, administrateur de l’ASM, a réagi à une chronique parue dans La Libre Belgique, regrettant la libération d’un islamiste condamné pour avoir encouragé des jeunes gens au djihad. L’occasion de rappeler l’importance de certains principes fondamentaux relatifs au rôle et à l’utilité de la prison, ainsi que de contester le bienfondé d’une politique axée sur le sécuritaire.

ASM-Marie Messiaen "La Justice en danger ?"

Plus d’infos sur le site de La Libre

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