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ASM-Knack-M.Cadelli

Rechterlijke macht komt opnieuw op straat tegen regeringsbeleid

« Op dinsdag 20 maart zullen de magistraten om 15.00 uur verzamelen op het Poelaertplein, voor het Brusselse justitiepaleis, om hun ongenoegen te uiten. ‘De alarmkreet die drie jaar geleden geslaakt werd, is niet gehoord, de regering blijft hetzelfde nefaste beleid voeren’, zegt Manuela Cadelli van de Association Syndicale des Magistrats (ASM) »

ASM-Knack-M.Cadelli

ASM-Marie Messiaen

La Justice en danger ?

Interview de Marie Messiaen juge au Tribunal du travail du Hainaut et membre du conseil d’administration de l’ASM. Abstract de l’interview : « Avec l’ensemble de l’appareil judiciaire, elle est inquiète pour la Justice en tant que 3e pouvoir. La Justice manque de moyens, mais elle manque aussi d’effectifs. Les réformes, de plus en plus nombreuses, empêchent l’appareil judiciaire de fournir aux citoyens un service public de qualité. »

ASM-Marie Messiaen "La Justice en danger ?"

ASM-Communiqué : La Frontière Entre Justice Et Exécutif Est-elle De Plus En Plus Poreuse ?

La frontière entre justice et exécutif est-elle de plus en plus poreuse ?

Le 12 février 2018, Manuela Cadelli est interrogée par Pierre-Yves Meugens sur la Première à propos des commentaires du ministre Jan Jambon sur la plaidoirie de Me Mary dans l’affaire Abdeslam.

ASM-Communiqué : La frontière entre justice et exécutif est-elle de plus en plus poreuse ?

ASM-Communiqué : Migrants Et Projet De Visites Domiciliaires

Migrants et projet de visites domiciliaires

Le 28 janvier 2018, Manuela Cadelli participe à l’émission de RTL « C’est pas tous les jours dimanche », consacrée à la problématique des migrants et au projet de visites domiciliaires pour rechercher les étrangers en situation illégale.

ASM-Communiqué : Migrants et projet de visites domiciliaires

ASM-Communiqué : Projets De Visites Domiciliaires Et De Suppression Du Juge D’instruction

Projets de visites domiciliaires et de suppression du juge d’instruction

Le 22 janvier 2018, Manuela Cadelli est interrogée par Eddy Caekelberghs sur la Première à propos du projet de visite domiciliaire dans le cadre de la recherche des étrangers en situation illégale et à propos du projet de suppression des juges d’instruction.

ASM-Communiqué : Projets de visites domiciliaires et de suppression du juge d’instruction

ASM-Communiqué : Transaction Pénale : Une Justice De Classes ?

Transaction pénale : une justice de classes ?

Le 18 janvier 2018, Manuela Cadelli participe à l’émission Débats-Première sur la RTBF consacrée à la transaction pénale.
Elle répond aux questions de Bertrand Henne.

ASM-Communiqué : Transaction pénale : une justice de classes ?

ASM-Communiqué : Secret Professionnel : Plus Que Jamais, Le Silence A Du Sens !

Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens !

Le 2 janvier 2018, un collectif de CPAS et d’associations(1) a introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre du nouvel article 46/1 du Code d’Instruction Criminelle. Cet article de loi impose désormais à toutes les Institutions de sécurité sociale (CPAS, mutualités, caisses d’allocations familiales, syndicats, Fedasil, etc.), une double obligation (passive et active) de lever le secret professionnel en cas de suspicion d’infraction terroriste.

1. Tout d’abord, dans le cadre de la recherche d’infractions terroristes, le Procureur du Roi pourra requérir toutes les institutions de sécurité sociale de lui fournir « des renseignements administratifs qu’il juge nécessaires ». La proposition de loi précise que « toute personne refusant de communiquer les données sera punie d’une amende ».

ASM-Communiqué : Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens !

2. Ensuite, les membres du personnel des institutions de sécurité sociale qui, de par leur profession, prennent connaissance d’une ou de plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste devront dorénavant en faire la déclaration, conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle.
En 2017, un large panel d’acteurs(2) mais également des professionnels de terrain, certaines institutions publiques, le secteur associatif et plusieurs parlementaires minorisés s’étaient montrés réticents face à la volonté du Gouvernement d’utiliser la lutte anti-terroriste comme prétexte pour porter atteinte de façon substantielle à la clé de voûte du travail social : le secret professionnel. Malgré l’avis du Conseil d’Etat et ces multiples mobilisations, cette loi a tout de même été votée.
En effet, l’interdiction pour les personnes soumises au secret professionnel de divulguer les informations recueillies dans le cadre de leur profession est non seulement indispensable au maintien de la relation de confiance mais s’inscrit, plus largement, dans le respect de l’État de droit et la sauvegarde de nos droits et libertés fondamentales.
Lutter contre le terrorisme est certes un impératif, mais le vote d’une loi se targuant d’avoir cet objectif ne signifie pas d’office que celle-ci soit pertinente ou utile ! Le cadre juridique du secret professionnel, avant d’être modifié, permettait déjà aux professionnels de se libérer de leur devoir de se taire en cas de danger grave, réel et imminent, en cas de menace terroriste par exemple. Il est ainsi surprenant d’avoir dû changer la loi.
Toute exception à l’obligation de respecter le secret professionnel dans le but d’optimiser la circulation de l’information doit avoir du sens, être limitée, cohérente, proportionnée à son but et bien encadrée. Or, en l’occurrence, la loi en question est inutile, floue, disproportionnée et discriminatoire.
Nous, Institutions de sécurité sociale et associations de terrain, ensemble, persistons et signons : il n’est nul besoin d’une nouvelle exception au secret professionnel ! Nous refusons les amalgames que cette loi véhicule en se focalisant uniquement sur les personnes en situation de précarité et sur les professionnels en charge de leur accompagnement. Le métier de travailleur social, détenteur du secret professionnel, doit continuer à s’exercer dans la confiance, le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. La garantie du respect de la vie privée est essentielle. Au même titre que chaque citoyen s’adressant à un médecin ou à un avocat, les personnes en situation de précarité doivent avoir confiance dans la manière dont leurs confidences seront traitées et avoir l’assurance que leur parole ne se retournera pas contre eux.
Nous contestons donc cette modification du Code d’instruction criminelle en déposant un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle.
Nous dénonçons cette loi inutile et discriminatoire qui compromet la déontologie et les fondements de la relation professionnelle.
Nous affirmons notamment que cette loi est contraire à la vie privée et au droit à la sécurité sociale en ce qu’elle détourne les missions des institutions de sécurité sociale.
Nous refusons donc toute nouvelle atteinte au respect du secret professionnel des professions qui y sont tenues.
Malgré le bruit assourdissant et inefficace d’une politique ultra-sécuritaire, notre « front peu commun » veut continuer d’affirmer qu’aujourd’hui, plus que jamais, le silence a du sens.

(1) Requérants au recours : Association Syndicale des Magistrats, Ligue des droits de l’Homme, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, CPAS de Forest, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert, Chapelle-Lez-Herlaimont, Ganshoren, Berchem-Sainte-Agathe, Auderghem, Evere, Waremme, Saint-Josse-Ten-Noode, Anderlecht (les CPAS sont soutenus par l’Union des Villes et des Communes de Bruxelles et de la Wallonie et la Fédération des CPAS Bruxellois de Brulocalis), Fédération des services sociaux, Mutualité chrétienne Bruxelles – Saint-Michel, l’Union Belge des Médiateurs Professionnels, l’Association des Psychologues Praticiens d’Orientation Psychanalytique, l’Association de défense des allocataires sociaux et l’Union et l’Union professionnelle francophone des assistants sociaux.
(2) Signataires de la carte blanche « Lever le secret professionnel ? Qui veut faire l’ange … » du 21 avril 2017, publiée dans la Libre Belgique.

ASM-Communiqué : La Cour Constitutionnelle Annule Certaines Dispositions De La Loi Pot-pourri II

La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi Pot-pourri II

ASM-Communiqué : La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi Pot-pourri II

La Ligue des droits de l’Homme et l’Association Syndicale des Magistrats se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017).
La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois de ses dossiers emblématiques :

  1. La cour d’assises renaît de ses cendres
    La Cour constitutionnelle critique la correctionnalisation systématique des affaires criminelles et estime que le législateur a dénaturé la notion de circonstances atténuantes pour régler une question de procédure pénale (décharger la cour d’assises) sans pour autant diminuer les peines applicables. La Cour remet par ailleurs le citoyen au coeur des débats en considérant que le jury populaire doit participer à l’exercice de la justice pénale et que le gouvernement ne peut limiter le « droit à l’épanouissement social », sans que des motifs liés à l’intérêt général le justifient.
  2. Le juge d’instruction, un acteur incontournable du procès pénal
    La Cour juge, qu’en raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité́ du domicile, la perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d’une instruction, dirigé par un juge d’instruction, seul acteur à présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité.
  3. Fin de la discrimination à l’encontre des détenus étrangers sans titre de séjour
    La Cour critique l’exclusion absolue et systématique des étrangers sans titre de séjour en Belgique, des modalités d’exécution de la peine privative de liberté. Elle affirme que la différence de traitement opérée sur la base du droit au séjour, n’est pas raisonnablement justifiée et entraine des effets disproportionnés au regard des droits fondamentaux.

Si la LDH et l’ASM se félicitent de cette décision qui fera date dans l’histoire pénale, elles déplorent l’attitude du gouvernement qui a fait fi des critiques unanimes ayant émané des mondes associatif, judiciaire et académique. Cette situation, couteuse et chronophage, est source d’insécurité juridique pour l’ensemble des justiciables.

La LDH et l’ASM ont, à plusieurs reprises, attiré l’attention du gouvernement sur l’incohérence à modifier une partie conséquente du Code pénal et du Code d’instruction criminelle par des mesures ponctuelles, sans penser une réforme globale du droit pénal et de la procédure pénale.

Lien :
Communiqué de presse relatif à l’arrêt 148/2017e

Contacts presse
Pour la LDH
Christine GUILLAIN : 0486 47 35 11
David RIBANT : 0476 99 24 58

Pour l’ASM
Manuela CADELLI :

ASM-Manifestation Anti CETA

Pas de justice pour le Ceta !

Une carte blanche de Manuela Cadelli. Trois principes fondamentaux de notre système judiciaire sont mis en danger par les dispositions de l’accord économique et commercial global établi entre le Canada et l’Union européenne.

ASM-Manifestation anti CETA

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