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Imprescribilité des délits sexuels graves sur des mineurs

Une proposition de loi sur l’imprescribilité des délits sexuels graves sur mineurs a été approuvée en commission justice à la mi-octobre et votée le 16 octobre 2019.

La prescription pour ce type de fait était de 15 ans à partir de la majorité de la victime.

L’ASM ainsi qu’Avocats.be craignent une loi émotionnelle qui irait à l’encontre des intérêts des victimes :  » On risque bien d’être contre-productif, parce qu’il y a un grand risque que, après 15 ou 25 ans, compte tenu de la difficulté accrue de l’administration de la preuve, on va multiplier le nombre de non-lieu et d’acquittements. Donc, tout cet espoir de justice réparatrice, cela sera encore plus vain que la situation actuelle ».

Ce sujet doit évidemment être débattu en prenant en compte tous les intérêts en présence. D’un côté, le droit fondamental des victimes à obtenir réparation et de l’autre, la nécessité d’éviter les erreurs judiciaires avec l’écoulement du temps ainsi que la nécessité de garantir la sécurité juridique.

Voir l’article sur le site de la Rtbf

Pour aller plus loin :

-le droit, la justice et le temps qui passe http://www.justice-en ligne.be/article107.html?utm_source=moteur_jel&utm_medium=thematique&utm_campaign=recherche

-https://www.rtbf.be/auvio/detail_alain-collin-sur-la-suppression-de-la-prescription-des-delits-sexuels-graves-sur-des-mineurs?id=2554581

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