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Imprescribilité des délits sexuels graves sur des mineurs

Une proposition de loi sur l’imprescribilité des délits sexuels graves sur mineurs a été approuvée en commission justice à la mi-octobre et votée le 16 octobre 2019.

La prescription pour ce type de fait était de 15 ans à partir de la majorité de la victime.

L’ASM ainsi qu’Avocats.be craignent une loi émotionnelle qui irait à l’encontre des intérêts des victimes :  » On risque bien d’être contre-productif, parce qu’il y a un grand risque que, après 15 ou 25 ans, compte tenu de la difficulté accrue de l’administration de la preuve, on va multiplier le nombre de non-lieu et d’acquittements. Donc, tout cet espoir de justice réparatrice, cela sera encore plus vain que la situation actuelle ».

Ce sujet doit évidemment être débattu en prenant en compte tous les intérêts en présence. D’un côté, le droit fondamental des victimes à obtenir réparation et de l’autre, la nécessité d’éviter les erreurs judiciaires avec l’écoulement du temps ainsi que la nécessité de garantir la sécurité juridique.

Voir l’article sur le site de la Rtbf

Pour aller plus loin :

-le droit, la justice et le temps qui passe http://www.justice-en ligne.be/article107.html?utm_source=moteur_jel&utm_medium=thematique&utm_campaign=recherche

-https://www.rtbf.be/auvio/detail_alain-collin-sur-la-suppression-de-la-prescription-des-delits-sexuels-graves-sur-des-mineurs?id=2554581

Justice et Presse, inconciliables ? Réflexions autour d’une circulaire.

Thierry Marchandise, membre fondateur de l’ASM, revient sur « la circulaire n°01/2019 du Collège du Ministère Public organisant la communication du ministère public vers les médias ». Souvenez-vous, elle avait soulevé de nombreuses réactions au sein de la presse et notamment de son syndicat, l’AJP pour « une clause permettant de censurer inconditionnellement le contenu du reportage ». Les relations entre la justice et la presse sont régulièrement l’objet de crispations au vu des enjeux contradictoires (liberté de la presse contre secret de l’instruction par exemple).

Voir à ce propos justice en ligne

Pour aller plus loin :

-http://www.aip.be/la-nouvelle-cirulaire-des-procureurs-generaux-est-dangereuse-pour-la-liberte-dinformer/

-Procès et liberté d’expression : jusqu’où peut aller la presse ? : https://www.youtube.com/watch?v=WnszAZ4T7ew

Oui les juges peuvent faire reculer l’arbitraire

Interview de Manuela Cadelli, durant laquelle elle revient sur plusieurs sujets brûlants d’actualité : précarité de la justice et des justiciables, le cas de Julien Assange ou encore la légitimité du juge dans notre démocratie : « Le juge est justement légitime parce qu’il est neutre, impartial, non élu, non soumis à la précarité des alliances électorales, nommé à vie, il travaille sur la base d’un principe contradictoire c’est-à-dire qu’il ne travaille jamais de manière unilatérale ».

Vous pouvez lire l’article sur  investigaction

Transaction pénale

A l’occasion des diverses transactions pénales qui ont fait l’actualité ces dernières semaines (HSBC, Stéphane Moreau), la RTBF revient sur le mécanisme de la transaction pénale en posant la question suivante : « Transaction pénale, une justice de riches ? ». Pour y répondre, l’émission a réuni des politiques ainsi que des juristes. Marie Messiaen, présidente de l’ASM était présente pour débattre de ce sujet.

Retrouvez l’entièreté de son intervention sur le site de la RTBF

Des sociétés privées à la tête d’une maison de transition

Projet concrétisé sous cette législature, les maisons de transition dont l’objectif est « d’accompagner le détenu en vue de faciliter sa réinsertion dans la société, et de limiter les risques de retourner en prison » en  privilégiant la vie en communauté (1) voient petit à petit le jour. Bien que la plupart des acteurs et actrices du monde judiciaire soient satisfaits par ce projet, l’ASM s’interroge sur le partenariat public-privé mis en place pour la gestion de ces maisons de transition : « C’est la caractéristique du gouvernement précédent et du ministre Geens, qui sont dans une optique néolibérale de tout sous-traiter, y compris les fonctions régaliennes. Cette société privée doit faire des bénéfices et répondre à des actionnaires. La position semble inconciliable. Mais qui est à même, en cette période d’assèchement des services publics, de fournir un tel service ? »

(1) https://www.rtbf.be/info/belgique/detaildes-detenus-en-semi-liberte-tout-savoir-sur-les-maisons-de-transition?id=10308589

Voir l’article dans L’Echo

Violences conjugales : pourquoi le terme féminicide n’existe pas dans le code pénal ?

L’introduction du « féminicide » dans notre système pénal pose question en France comme en Belgique. La sociologue américaine Diana Rossel définit ce terme comme  » le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. » (1). Anciennement erronément appelé « crime passionnel », les réflexions sur ce terme sont foisons depuis plusieurs mois. La proposition est pourtant loin de faire l’unanimité, même au sein de certains milieux féministes. Comme l’explique Olivia Nederlandt, avocate et membre de l’association Femandlaw, « l’outil pénal ne se centre que sur la responsabilité individuelle, et ne cherche pas à changer les choses sur le long terme. Ce n’est pas comme ça qu’on changera le problème du sexisme dans la société » (2). Pour l’ASM,  l’introduction de ce terme n’est pas la panacée. Par contre, sa place dans l’agenda politique doit être considérée comme une absolue nécessité. Comme le précise Marie Messiaen dans l’article :  » D’autres mesures, plus urgentes et sans doute plus efficaces qu’une modification du code pénal, pourraient être prises. Comme le fait d’élargir la notion de violences conjugales à d’autres faits que les agressions verbales, psychologiques, physiques, sexuelles. En considérant par exemple qu’un homme qui dégrade le véhicule de sa compagne ou ex-compagne exerce une forme de violence conjugale. Dernier argument invoqué : inscrire le féminicide au code pénal pourrait donner l’impression que le travail a été fait. Ce qui est loin d’être le cas ».

Voir l’article du Soir

Pour en savoir davantage, consultez Le Monde

…et encore les propos recueillis par le journaliste Lola d’Estienne pour Newsmonkey

ASM-Dessin Palais De Jusice De Bruxelles Par Dominique De Haan-Détail

Une nouvelle étape vers l’autonomie de gestion

ASM-Dessin palais de jusice de Bruxelles par Dominique De Haan-DétailConclusion d’une convention-cadre
entre le Collège des cours et tribunaux et le ministre de la Justice

Le Collège des Cours et tribunaux a annoncé la conclusion d’un accord historique avec le ministre, en mai 2018

Voici une première analyse de l’ASM concernant les enjeux de cet accord.

Il semble que les chiffres suivants soient essentiels : actuellement la part du budget consacrée aux dépenses de personnel s’élève (rien exclu ni excepté) à 387 M° €. Lors du transfert en 2020, cette part s’élèvera à 452 M° €, soit une augmentation de 65 M° €. Cette somme correspond selon les calculs manifestement irréprochables du Collège aux cadres légaux remplis à 100 % (y compris les augmentations de cadre destinées à résorber l’arriéré judiciaire). 11 M° € sont prévus pour renforcer le service d’appui du Collège, 27 M° pour les frais de fonctionnement (hors bâtiments) et 30 M° pour l’informatique. Au total, le siège percevra une enveloppe de 520 M° en regard des 450 M° actuels.

Cette enveloppe de 520 M° est par principe liée à l’augmentation des salaires (selon la règle classique de l’indice-pivot). C’est un point positif.

Le terme « enveloppe » est utilisé dans la mesure ou l’objectif du politique est de basculer des cadres vers des enveloppes budgétaires allouées au Collège, nous l’avons bien compris.

Le budget ICT passe de 16 à 30 millions ; ce n’est pas rien.

En ce qui concerne le remplissage des cadres, nombre de juridictions n’atteignent évidemment pas aujourd’hui les 90 et 87 % précités (notamment en raison des retards de publication des vacances d’emplois) mais le collège garantit que toutes les juridictions seront pourvues en effectifs à au moins 90 et 87 %, étant acquis que certaines n’ont pas ou plus besoin de plus ; le collège appréciera et répartira les effectifs entre les juridictions mais, insiste-t-il, les 100 % sont acquis pour l’ensemble..

Selon les calculs effectués, cela reviendra à faire usage d’une somme de 25M° prélevée sur les 65 M° supplémentaires prévus pour le personnel. Le remplissage à hauteur de ces quotas est garanti même en cas de baisse de la charge de travail (diminution des dossiers entrants). Les autres 40 M° sont destinés à renforcer les effectifs là où c’est nécessaire notamment pour résorber un arriéré trop important, sachant que le ministre attend que sur la durée du contrat (3 ans) les affaires dont le délai de traitement excède un an soient résorbées à concurrence de 10 %. (Ainsi pour les affaires dont le délai de traitement est de 2 ans, le ministre attend que ce délai soit diminué d’une durée de 1,2 mois [12/10]).

Au niveau des indicateurs, il n’est pas trop tard pour insister sur l’importance de la qualité et de l’écoute, ou toute autre aspect humain de notre office.

La question de l’illégitimité de la baisse de l’input est une question politique qui doit être combattue sur un autre plan.

Certes, il aurait été préférable que les cadres soient non seulement garantis à 100 % mais qu’en outre une réserve de démarrage soit constituée permettant d’atteindre des objectifs de résorption sans être obligés de jongler avec les effectifs existants, mais cette formule a été d’emblée rejetée par le ministre.

Le Collège a manifestement fait tout son possible pour imposer le maximum de ses vues. Il estime avoir réussi et que la majeure partie des revendications du projet de juillet 2017 est rencontrée (pour une analyse de ce projet, voir M. Cadelli, « Gestion financière de la Justice et standards démocratiques : un appel à la vigilance », J.T. 2018, p. 325).

La crainte est donc que cette occasion qui conjugue re-budgétisation et autonomie ne se présente plus. Il est donc proposé de prendre le risque de s’engager dans cette voie de l’autonomisation à des conditions qui semble-t-il ont été négociées au mieux de ce qu’il était possible d’obtenir, avec la perspective de mieux garantir notre indépendance et de faire un usage plus efficace des budgets alloués et hors de tout arbitraire et aléa dans la répartition des effectifs.

Soit l’on renonce à cette occasion avec la crainte que les conditions qui seront imposées ultérieurement soient pires et qu’une véritable autonomie comme celle proposée ici soit définitivement exclue. Le danger est donc que si la transition n’est pas conclue sous cette législature (ce qui signifie pour le politique qu’une autonomie concertée et négociée n’est pas possible), elle ne le sera plus ultérieurement.

ASM-Medel-Rapport-2017

La justice en Europe : quinze systèmes judiciaires passés au crible des principes fondamentaux

Il y a un an, l’ASM se penchait sur le système judiciaire belge et l’impact de l’austérité sur son fonctionnement. L’analyse complète est à lire dans le rapport du Medel 2017.

ASM-Medel-Rapport-2017

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