Tous les communiqués de l’ASM

Émission « QR Code le débat » du 27 mars 2024

L’émission QR l’actu diffusée sur la Une revenait ce 27 mars 2024 sur les récentes fusillades et l’augmentation exponentielle de la violence, particulièrement dans la Capitale.
En sa qualité de Présidente de l’ASM, Pascale Monteiro Barreto est intervenue afin de rappeler le manque structurel de moyens de l’ensemble de la chaîne pénale (sous-effectif d’enquêteurs spécialisés, de magistrats,…) ; la surpopulation carcérale ; l’état de déliquescence du Parquet de Bruxelles etc.
https://auvio.rtbf.be/media/qr-qr-le-debat-3174601 (à revoir en accès gratuit moyennant inscription)

Sur LN24, Claude Dedoyard revient sur le transfert de Salah Abdeslam vers la France

Suite à l’annonce cette semaine que le gouvernement belge a, en toute connaissance de cause, choisi d’enfreindre une décision judiciaire, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, statuant en référé, du 3 octobre 2023 relatif à l’interdiction temporaire de transfert de S. Abdeslam vers la France, Claude Dedoyard, Conseiller à la Cour du travail de Liège et administrateur de l’ASM, réagit sur LN24.

Retrouvez l’interview ici.

Communiqué de presse sur la violation par l’Etat de l’arrêt suspendant le transfert de Salah Abdeslam vers la France

Cette semaine, nous avons appris que le gouvernement belge avait, en toute connaissance de cause, choisi d’enfreindre une décision judiciaire, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, statuant en référé, du 3 octobre 2023 relatif à l’interdiction temporaire de transfert de S. Abdeslam vers la France.

Sans prendre position sur le fond de l’affaire, l’ASM fait part de sa grande préoccupation quant à la multiplication du non-respect des décisions judiciaires par l’Etat belge. Ces violations mènent non seulement à une érosion de l’Etat de droit mais risquent également de légitimer l’illégalité, entraînant des conséquences profondes pour la société et la démocratie.

La légitimation de l’illégalité survient lorsque des actions contraires aux principes de l’État de droit sont perçues comme normales ou acceptables. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’il normalise des pratiques qui affaiblissent la séparation des pouvoirs, sapent l’indépendance de la justice, et mettent en péril les droits fondamentaux.

La légitimité de nos institutions repose sur leur capacité à faire respecter les décisions judiciaires et aucune justification quelle qu’elle soit ne peut autoriser le gouvernement à court-circuiter l’exécution des décisions judiciaires qu’il a voulues exécutoire d’office en 2015, sauf à rendre inopérant l’exercice de recours judiciaires reconnus et admis par le droit national et supranational.

Communiqué de presse sur les risques de la pseudonymisation des décisions judiciaires

Communiqué de presse sur les risques de la pseudonymisation des décisions judiciaires

Dans la continuité du Midi de l’ASM du 7 décembre portant sur JustJudgement (Digitalisation vs vie privée : respect du droit et pseudonymisation des jugements), l’ASM a décidé d’interpeller le ministre de la justice et a envoyé un communiqué de presse que vous trouverez ci-dessous.

Il apparaît de plus en plus clairement que le cabinet du ministre, sur avis du comité de gestion, envisage de désigner le(s) juge(s) et greffier(s) qui ont rendu la décision, comme instance chargée du contrôle humain plutôt qu’une instance agissant sous le contrôle du pouvoir judiciaire, dans un arrêté royal en préparation qui sera pris en exécution de l’article 782, § 5 du Code judiciaire.

Pour rappel, la pseudonymisation est une méthode qui consiste à remplacer les informations personnelles identifiables dans un ensemble de données par des identifiants fictifs ou des codes afin de ne pas permettre l’identification des personnes concernées. Cette méthode est destinée à protéger la vie privée, ici en l’espèce celle des justiciables, tout en permettant l’accès et l’utilisation des données à des fins, notamment, d’analyse ou de recherche.

Nous serions donc tenus de pseudonymiser nos décisions après l’intervention d’un algorithme.

Cette approche, principalement guidée par des considérations budgétaires, soulève également de nombreuses préoccupations majeures, notamment :

–        La technique de pseudonymisation est un nouveau métier étranger à notre mission juridictionnelle ;

–        L’accroissement de la charge de travail dans un contexte de pénurie structurelle ;

–        La responsabilité du magistrat au regard des notions du RGPD ?

Dans ces circonstances, « l’ASM appelle à une réévaluation complète du projet de pseudonymisation des décisions judiciaires afin de confier cette tâche à une cellule spécialisée dépendant du pouvoir judiciaire composée de personnes formées au RGPD et, par conséquent, à la technique de pseudonymisation et non aux magistrats. Les mêmes motifs valent pour les greffiers. Aucune considération budgétaire ne saurait justifier de nous éloigner de notre mission première : notre mission juridictionnelle.

 

Dans l’attente qu’une analyse approfondie des questions posées ci-dessus soit sérieusement réalisée, nous appellerons nos collègues à insérer une motivation spéciale refusant la publication de la décision dans le registre externe en application de l’article 782bis du Code judiciaire ».

L’ASM va, sur ce dernier point, mener la réflexion sur un projet de motivation type.

Retrouvez le communiqué de presse ici.

Retrouvez la lettre au ministre ici. 

REQUETE EN ANNULATION CONTRE L’ETAT BELGE

L’ASM demande l’annulation de l’article 13 – 6° de la loi du 26 décembre 2022 ‘portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II’, en tant qu’il insère à l’article 186 du Code judiciaire un paragraphe 1/1, publiée au Moniteur belge le 12 janvier 2023

 Vous trouverez le détail de la requête ici.

Interview de Marie Messiaen chez Eddy Caekelberghs autour du livre « Femmes et Justice »

Interview de Marie Messiaen dans l’émission « Le Fin mot » d’Eddy Caekelberghs autour du livre « Femmes et Justice » aux éditions Anthemis.
La justice réserve-t-elle un traitement différencié aux femmes, qu’elles soient justiciables ou actrices de justice ?

 

Retrouvez l’interview ici

Pour rappel, nous vous avions annoncé la parution du livre « Femmes & justice ». Il constitue la trace écrite du colloque « Femmes & Justice », qui s’est tenu le 19 mai 2022, dans la salle Dupreel de l’ULB, à l’initiative de l’Association syndicale des magistrats, en collaboration avec le Centre de recherches pénalité, sécurité et déviances, le Centre de droit public, le Centre d’histoire du droit et d’anthropologie juridique et le Centre de droit pénal de l’Université libre de Bruxelles.

Mission avait été confiée aux orateurs de prévoir de courtes interventions, fondées sur leur pratique plutôt que des enseignements théoriques. Les organisateurs avaient opté pour un double angle d’approche de chaque sujet : l’exposé d’un acteur de terrain (avocat, magistrat) complété par celui d’un chercheur universitaire susceptible de donner un éclairage plus scientifique aux différentes thématiques abordées. L’essentiel des textes rassemblés sont des retranscriptions, légèrement remaniées, des exposés de la journée.

Nous sommes ravis de présenter les actes du colloque, tant il aurait été dommage que cette riche journée ne subsiste que dans les souvenirs de ceux qui y ont participé.

Nous espérons que les questions posées, les problématiques évoquées et les pistes d’amélioration envisagées, trouveront un écho auprès des lecteurs de ce livre.

Pour avoir plus d’informations et/ou commander le livre, c’est ici

Crise d’accueil : mort de l’état de droit

Ce 1er décembre 2022 des avocats bruxellois ont organisé un rassemblement devant le cabinet du Ministre de la Justice. L’ ASM a été invitée à prendre la parole, ce qu’elle a fait étant donné la gravité de la situation et, en particulier, l’inexécution constante et massive des décisions de justice, pourtant exécutoires.

Vous trouverez l’intervention de notre présidente Marie Messiaen ici.

Et voici la vidéo réalisée par les avocats : https://we.tl/t-96upXai6V8.

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