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Des sociétés privées à la tête d’une maison de transition

Projet concrétisé sous cette législature, les maisons de transition dont l’objectif est « d’accompagner le détenu en vue de faciliter sa réinsertion dans la société, et de limiter les risques de retourner en prison » en  privilégiant la vie en communauté voient petit à petit le jour. Bien que la plupart des acteurs et actrices du monde judiciaire soient satisfaits par ce projet, l’ASM s’interroge sur le partenariat public-privé mis en place pour la gestion de ces maisons de transition : « C’est la caractéristique du gouvernement précédent et du ministre Geens, qui sont dans une optique néolibérale de tout sous-traiter, y compris les fonctions régaliennes. Cette société privée doit faire des bénéfices et répondre à des actionnaires. La position semble inconciliable. Mais qui est à même, en cette période d’assèchement des services publics, de fournir un tel service ? »

Voir l’article dans L’Echo

Violences conjugales : pourquoi le terme féminicide n’existe pas dans le code pénal ?

L’introduction du « féminicide » dans notre système pénal pose question en France comme en Belgique. La sociologue américaine Diana Rossel définit ce terme comme  » le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. » (1). Anciennement erronément appelé « crime passionnel », les réflexions sur ce terme sont foisons depuis plusieurs mois. La proposition est pourtant loin de faire l’unanimité, même au sein de certains milieux féministes. Comme l’explique Olivia Nederlandt, avocate et membre de l’association Femandlaw, « l’outil pénal ne se centre que sur la responsabilité individuelle, et ne cherche pas à changer les choses sur le long terme. Ce n’est pas comme ça qu’on changera le problème du sexisme dans la société » (2). Pour l’ASM,  l’introduction de ce terme n’est pas la panacée. Par contre, sa place dans l’agenda politique doit être considérée comme une absolue nécessité. Comme le précise Marie Messiaen dans l’article :  » D’autres mesures, plus urgentes et sans doute plus efficaces qu’une modification du code pénal, pourraient être prises. Comme le fait d’élargir la notion de violences conjugales à d’autres faits que les agressions verbales, psychologiques, physiques, sexuelles. En considérant par exemple qu’un homme qui dégrade le véhicule de sa compagne ou ex-compagne exerce une forme de violence conjugale. Dernier argument invoqué : inscrire le féminicide au code pénal pourrait donner l’impression que le travail a été fait. Ce qui est loin d’être le cas ».

Voir l’article du Soir

Pour en savoir davantage, consultez Le Monde

…et encore les propos recueillis par le journaliste Lola d’Estienne pour Newsmonkey

Thierry Marchandise

Le conseil central de surveillance pénitentiaire recrute

Dans cette interview, Thierry Marchandise, ancien juge de paix et membre de longue date de l’ASM, revient sur la situation de la prison d’Ittre dans le cadre de la commission de surveillance affectée à cette dernière.. Bien qu’il observe quelques améliorations, de nombreux problèmes restent à traiter.

 

 

 

Thierry Marchandise

Pour l’entendre, voir le site de la RTBf

N’oubliez pas qu’il est possible de postuler si faire partie de ce genre de commission vous intéresse,

consultez le site de la RTBf

Marie Messiaen Invité Matin Première

Interview de la présidente Marie Messiaen

Marie Messiaen, présidente de notre association, revient sur la situation de la justice belge : son sous-financement, le non remplissage des cadres, etc Cette interview fût également l’occasion de parler de la situation préoccupante des prisons et en particulier de la maxi-prison de Haren.

Marie Messiaen invité Matin Première

Retrouvez l’intégralité de son interview sur la Première

ASM-Marie Messiaen

« Après la prison, toujours la prison ? »

Marie Messiaen, administrateur de l’ASM, a réagi à une chronique parue dans La Libre Belgique, regrettant la libération d’un islamiste condamné pour avoir encouragé des jeunes gens au djihad. L’occasion de rappeler l’importance de certains principes fondamentaux relatifs au rôle et à l’utilité de la prison, ainsi que de contester le bienfondé d’une politique axée sur le sécuritaire.

ASM-Marie Messiaen "La Justice en danger ?"

Plus d’infos sur le site de La Libre

Mons – La justice manque de moyens, décision de fermeture.

A Mons, le palais de justice et ses occupants manquent cruellement de moyens pour faire face aux nombreux dossiers soumis à leur juridiction. Des décisions ont été prises en urgence afin de pallier le manque de magistrats. Une chambre de la Cour d’appel a été fermée pour cette raison. La magistrate Marie Messiaen, membre du conseil d’administration de l’ASM témoigne : « Là où les magistrats sont très en colère, c’est que ce n’est pas un concours de circonstances, une suite d’imprévus qui ont abouti à cette solution. C’est simplement une volonté affirmée depuis des années (qui ne fait qu’empirer), du sous-financement du pouvoir judiciaire (…) ». Cette situation se fait évidemment au détriment des citoyens qui voient certains de leurs dossiers traités dans des délais presque indécents.

Plus d’infos sur le site de Telemb

ASM-M.Cadelli 20 Mars 2018 Le Soir

La chambre du conseil – Les acteurs de la justice pénale

Manuela Cadelli, présidente de l’ASM, est interrogée par l’Association des anciens étudiants de Namur sur sa fonction au sein de la justice pénale et plus particulièrement de la chambre du conseil. Cette interview s’intègre dans une plus grande série de vidéos qui présente les acteurs de la justice pénale.

ASM-M.Cadelli 20 mars 2018 Le Soir

Lien vers le média fb

Thierry Marchandise

Soir Première. CQFD : Thierry Marchandise

Interview de Thierry Marchandise, administrateur de l’Association Syndicale des Magistrats, qui s’exprime au terme d’une riche carrière de plus de 45 ans dans la magistrature.  L’indépendance du pouvoir judiciaire, l’insuffisance de moyens, les qualités requises du magistrat, le rôle du CSJ, la situation des prisons, sont autant de point abordés.

Thierry Marchandise

ASM-Dessin Palais De Jusice De Bruxelles Par Dominique De Haan-Détail

Une nouvelle étape vers l’autonomie de gestion

ASM-Dessin palais de jusice de Bruxelles par Dominique De Haan-DétailConclusion d’une convention-cadre
entre le Collège des cours et tribunaux et le ministre de la Justice

Le Collège des Cours et tribunaux a annoncé la conclusion d’un accord historique avec le ministre, en mai 2018

Voici une première analyse de l’ASM concernant les enjeux de cet accord.

Il semble que les chiffres suivants soient essentiels : actuellement la part du budget consacrée aux dépenses de personnel s’élève (rien exclu ni excepté) à 387 M° €. Lors du transfert en 2020, cette part s’élèvera à 452 M° €, soit une augmentation de 65 M° €. Cette somme correspond selon les calculs manifestement irréprochables du Collège aux cadres légaux remplis à 100 % (y compris les augmentations de cadre destinées à résorber l’arriéré judiciaire). 11 M° € sont prévus pour renforcer le service d’appui du Collège, 27 M° pour les frais de fonctionnement (hors bâtiments) et 30 M° pour l’informatique. Au total, le siège percevra une enveloppe de 520 M° en regard des 450 M° actuels.

Cette enveloppe de 520 M° est par principe liée à l’augmentation des salaires (selon la règle classique de l’indice-pivot). C’est un point positif.

Le terme « enveloppe » est utilisé dans la mesure ou l’objectif du politique est de basculer des cadres vers des enveloppes budgétaires allouées au Collège, nous l’avons bien compris.

Le budget ICT passe de 16 à 30 millions ; ce n’est pas rien.

En ce qui concerne le remplissage des cadres, nombre de juridictions n’atteignent évidemment pas aujourd’hui les 90 et 87 % précités (notamment en raison des retards de publication des vacances d’emplois) mais le collège garantit que toutes les juridictions seront pourvues en effectifs à au moins 90 et 87 %, étant acquis que certaines n’ont pas ou plus besoin de plus ; le collège appréciera et répartira les effectifs entre les juridictions mais, insiste-t-il, les 100 % sont acquis pour l’ensemble..

Selon les calculs effectués, cela reviendra à faire usage d’une somme de 25M° prélevée sur les 65 M° supplémentaires prévus pour le personnel. Le remplissage à hauteur de ces quotas est garanti même en cas de baisse de la charge de travail (diminution des dossiers entrants). Les autres 40 M° sont destinés à renforcer les effectifs là où c’est nécessaire notamment pour résorber un arriéré trop important, sachant que le ministre attend que sur la durée du contrat (3 ans) les affaires dont le délai de traitement excède un an soient résorbées à concurrence de 10 %. (Ainsi pour les affaires dont le délai de traitement est de 2 ans, le ministre attend que ce délai soit diminué d’une durée de 1,2 mois [12/10]).

Au niveau des indicateurs, il n’est pas trop tard pour insister sur l’importance de la qualité et de l’écoute, ou toute autre aspect humain de notre office.

La question de l’illégitimité de la baisse de l’input est une question politique qui doit être combattue sur un autre plan.

Certes, il aurait été préférable que les cadres soient non seulement garantis à 100 % mais qu’en outre une réserve de démarrage soit constituée permettant d’atteindre des objectifs de résorption sans être obligés de jongler avec les effectifs existants, mais cette formule a été d’emblée rejetée par le ministre.

Le Collège a manifestement fait tout son possible pour imposer le maximum de ses vues. Il estime avoir réussi et que la majeure partie des revendications du projet de juillet 2017 est rencontrée (pour une analyse de ce projet, voir M. Cadelli, « Gestion financière de la Justice et standards démocratiques : un appel à la vigilance », J.T. 2018, p. 325).

La crainte est donc que cette occasion qui conjugue re-budgétisation et autonomie ne se présente plus. Il est donc proposé de prendre le risque de s’engager dans cette voie de l’autonomisation à des conditions qui semble-t-il ont été négociées au mieux de ce qu’il était possible d’obtenir, avec la perspective de mieux garantir notre indépendance et de faire un usage plus efficace des budgets alloués et hors de tout arbitraire et aléa dans la répartition des effectifs.

Soit l’on renonce à cette occasion avec la crainte que les conditions qui seront imposées ultérieurement soient pires et qu’une véritable autonomie comme celle proposée ici soit définitivement exclue. Le danger est donc que si la transition n’est pas conclue sous cette législature (ce qui signifie pour le politique qu’une autonomie concertée et négociée n’est pas possible), elle ne le sera plus ultérieurement.

ASM-Livre : Dire Le Droit Et être Compris

Communiqué de presse du CSJ : la justice, dans toutes ses composantes, doit s’exprimer de manière plus compréhensible.

En juin dernier, le Conseil Supérieur de la Justice a lancé un projet « Epices », dont l’objectif est de simplifier et de clarifier le langage judiciaire. Le CSJ rappelle qu’une « consultation menée sur Internet en 2016 a révélé que 86 % des citoyens considèrent le langage juridique comme n’étant pas suffisamment clair. Les professionnels du droit sont du même avis : 68,8 % des avocats et des juristes d’entreprise et 66,5 % des magistrats partagent ce sentiment. » L’importance d’un langage clair et compréhensible pour le/la citoyen.ne est, depuis 2003, un des fers de lance de l’ASM. En effet, comme l’écrit Manuela Cadelli dans son ouvrage « Radicaliser la justice », « notre Association mène une réflexion sur cette question de la simplification du langage judiciaire et sur des propositions concrètes. Celles-ci sont contenues dans deux ouvrages intitulés « Dire le droit et être compris-Vade-mecum pour la rédaction des jugements ». Ces ouvrages sont destinés essentiellement aux magistrats du siège et du ministère public mais ils sont aussi utiles pour les greffiers ». De rajouter que, « la clarté de notre verbe relève d’une nécessité démocratique. Car lorsque le justiciable ne comprend pas les termes d’un jugement qui le concerne, son auteur l’a en réalité objectivement exclu d’un entre soi d’initiés, celui des gens de robe, en le plaçant de manière totalement illégitime à distance d’un travail qui relève pourtant d’une mission hautement démocratique. Car la légitimité démocratique de notre office est aussi affaire de crédibilité ».

ASM-Livre : Dire le droit et être compris

Plus d’infos sur le site du CSJ

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