skip to Main Content
ASM-Michel Claise

Transaction pénale

Nous avons appris le 6 août 2019 que l’entreprise HSBC avait payé la somme de près de 300 millions d’EURO à l’Etat belge par un mécanisme appelé « transaction pénale ». Mais, au fond, de quoi cette transaction est-elle le nom ? La transaction pénale est une procédure qui permet au ministère public de proposer à l’auteur d’une infraction, moyennant le respect de plusieurs conditions, d’éteindre les poursuites dont il fait l’objet moyennant le paiement d’une somme d’argent à l’Etat. Cette alternative au procès présente effectivement plusieurs avantages : indemnisation des victimes facilitée, désengorgement des tribunaux, rentrée certaine d’argent pour l’Etat, etc. Néanmoins, elle comporte d’autres aspects négatifs moins traités par l’article. Michel Claise en aborde certains dans son ouvrage sur la criminalité financière : loi « injuste » basée sur la fortune personnelle, aucune reconnaissance de culpabilité (pas de casier judiciaire) ou encore aucune obligation de vérifier l’origine des fonds versés à l’Etat.

ASM-Michel Claise

Les informations sur le site de la RTBf

Voici le positionnement de l’ASM en 2016 à ce sujet dans La Libre Belgique

La question de l’impartialité

L’affaire française sur le décès de « Steve » a posé la question de l’impartialité de la justice et la sérénité des débats. Les deux juges de l’affaire ont demandé volontairement d’être dessaisis dans cette optique. En Belgique, en dehors du choix volontaire du juge de se déporter, deux procédures existent dont le but est de préserver l’impartialité de la justice. La première, la récusation, est une mesure concernant un ou plusieurs juges dirigée nommément contre ces derniers. La seconde, le déssaisissement, est une mesure concernant l’ensemble des magistrats et partant la juridiction dans son entièreté. La Cour constitutionnelle a résumé ce principe dans une décision du 13 octobre 2009 : « (…) Cette impartialité doit s’apprécier de deux manières. L’impartialité subjective, qui se présume jusqu’à preuve du contraire, exige que dans une affaire sur laquelle il doit statuer, le juge n’ait ni de parti pris ni de préjugés et qu’il n’ait pas d’intérêt à l’issue de celle-ci. L’impartialité objective exige qu’il y ait suffisamment de garanties pour exclure également des appréhensions justifiées sur ces points (…) ».

Informations dans le nouvelobs

Livre-Radicaliser La Justice-Manuela Cadelli-Editions Samsa

Les avocats poussent pour des alternatives aux procès classiques

Un an après la loi du 18 juin promouvant des formes alternatives de règlement des litiges (conciliation, médiation ou arbitrage), Avocats.be lance une campagne : « Réglez votre litige en dehors du tribunal », pour le motif essentiel que ces moyens alternatifs sont rapides, confidentiels et basés sur un accord mutuel possèdent plusieurs avantages : rapidité, confidentialité et consensuelle.

Malgré tout l’ASM tient à rappeler plusieurs éléments à prendre en compte dans l’appréciation de ces dispositifs. L’adage est clair : » un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Pourtant quelques questions persistent. Dans son ouvrage, Manuela Cadelli en expose les difficultés : privatisation de la justice, réintroduction du rapport de force, stagnation de la jurisprudence, etc.

Ces outils sont, dans certains cas, de réelles alternatives au procès. Pour autant, leur mise en avant ne peut être que l’aveu d’un échec de la justice. La justice, service public, doit rester le principal moyen de règlement de conflits par les promesses qu’elle détient (accessibilité, rôle de pacification sociale, annulation des rapports de force, etc). Ces objectifs nécessitent évidemment des moyens humains et financiers suffisants.

Plus d’info sur le site de l’echo

ASM-logo Commission Pour L'efficacité De La Justice (CEPEJ)

Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

Fin décembre, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, a adopté le premier texte européen énonçant des principes éthiques relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires. Consciente que l’IA représente « des bénéfices escomptables lorsqu’elle est/sera utilisée pleinement au service de l’efficacité et de la qualité de la justice », la Commission subordonne son usage à plusieurs principes (respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence, neutralité et intégrité intellectuelle et maîtrise par l’utilisateur).

ASM-logo Commission pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

Voici le lien vers la CEPEJ

Voici des liens utiles pour comprendre les véritables enjeux de l’intelligence artificielle,  parfois éloignés des films de sciences-fiction :

– Intelligence artificielle et intelligence naturelle sur radio.amicus

– « La justice aux mains des machines ? »- Antoine Garapon à la MSH-ULB

 

Le futur premier procureur européen

La mise en place du parquet européen rentre dans sa dernière ligne droite. La candidate roumaine Laura Codruta Kövesi est, très certainement, le futur premier procureur européen. Depuis le 8 juin 2017, plusieurs pays dont la Belgique se sont mis d’accord sur la création d’un parquet européen protégeant les intérêts financiers de l’Union européenne. Ce souhait d’un « parquet communautaire » existe depuis les années 90. Son inévitable nécessité avait été mise en lumière par le fameux « Appel de Genève » (7 magistrats anti-corruption réunis par le journaliste Denis Robert pour pousser un cri d’alarme historique à ce propos). Ce parquet a été instauré, faute de consensus, par une coopération renforcée. Cet accord est actuellement en vigueur pour 22 des Etats membres de l’Union européenne.

Informations sur le site du  Figaro

Pour plus d’informations sur le sujet :

-Le règlement instaurant le parquet européen sur lex.europa

-Vidéo récapitulative réalisée par l’éditeur Larcier

ASM-Rassemblement Magistrats-20 Mars 2015

Magistrats, avocats, « société civile réelle »

Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM), interlocuteur représentatif de la magistrature auprès des autorités sur tout ce qui rapporte au statut, aux conditions de travail et aux droits des magistrats, a transmis aux informateurs un mémorandum. Celui-ci comporte un certain nombre de recommandations autour de la justice en vue de la constitution d’un futur accord de gouvernement.
Le CCM revient sur les priorités du moment pour la justice et ses acteurs : informatisation, statut financier adapté, conditions de travail, etc.

ASM-Rassemblement magistrats-20 mars 2015

Lire l’interview sur le site du Soir

ASM-Logo Conseil Consultatif De La Magistrature (CCM)

Mémorandum du CCM

Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM), interlocuteur représentatif de la magistrature auprès des autorités sur tout ce qui se rapporte au statut, aux conditions de travail et aux droits des magistrats, a transmis aux informateurs un mémorandum. Celui-ci comporte un certain nombre de recommandations autour de la justice en vue de la constitution d’un futur accord de gouvernement. Le CCM revient sur les priorités du moment pour la justice et ses acteurs : informatisation, statut financier adapté, conditions de travail,etc

ASM-Logo Conseil consultatif de la magistrature (CCM)

Plus d’infos sur le site du Soir

La séparation du pouvoir judiciaire

Dans sa dernière tribune, Avocats.be, revient sur la notion de séparation des pouvoirs. Ce principe ne se trouve pas dans la loi. Néanmoins, il constitue un principe général de droit dont la contrainte juridique est totale. En substance, cette règle fondamentale suppose donc une souveraineté égale des trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). D’ailleurs, entre autres sur cette base, comme nous le soulignions il y a plusieurs semaines, Avocats.be intentait une action en justice contre l’Etat belge vu les manquements commis par ce dernier, dont le non remplissage des cadres pourtant expressément prévu par la loi. Au niveau européen, la Cour de justice a récemment rendu un arrêt réaffirmant ce principe : les réformes en Pologne sur l’abaissement de l’âge des juges de la Cour suprême sont contraires à l’indépendance de la justice et, partant, contraire à la séparation des pouvoirs.

 

Pour approfondir le sujet :

-(de façon ludique)La séparation des pouvoirs – Quelle Histoire Cyrus

-Un cas concret : « le Penelopegate ». Emission : Justice et politique : la séparation des pouvoirs

Déclaration de la Commission sur l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne concernant la loi sur la Cour suprême polonaise

Après plusieurs péripéties dans l’affaire polonaise, la Cour a rendu un arrêt important ce 25 juin 2019 en rappelant à la Pologne et, par ricochet, à l’ensemble des pays de l’Union, les principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges. Pour rappel, le principe d’inamovibilité des juges du siège établit que, sauf cas de sanction disciplinaire, il est impossible de déplacer ceux-ci contre leur gré. Cette règle est une des garanties de l’indépendance des juges. En Belgique, cette règle est consacrée par l’article 152 de la Constitution dont voici le libellé : « Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. »

Il y a quelques années, la question s’est posée en Belgique. La loi du 1er décembre 2013, dite « loi mobilité », avait consacré une plus grande mobilité des magistrats pour palier plusieurs problèmes dont ceux du manque d’effectifs ou de la meilleure affectation des moyens. Bien que la Cour constitutionnelle n’ait pas censuré cette loi, de nombreux débats ont eu lieu et de nombreuses critiques furent portées aussi bien par des associations de magistrats que par le Conseil d’Etat (1).

(1)https://www.lalibre.be/belgique/mobilisation-generale-contre-le-nouveau-paysage-judiciaire-51bf66a1e4bOac68eOf93c5d

Voir l’info sur newspress

Les Cours et Tribunaux demandent aux politiques « une augmentation du budget de la justice »

Après les annonces préélectorales de différents mandataires politiques dont celle de l’ancien ministre de la justice Koens Geens (1), le Collège des cours et tribunaux réaffirme le besoin de financement de l’Ordre judiciaire.

Pour exemple, bien qu’une loi de gestion autonome existe depuis 2014, « le service d’appui du Collège des cours et tribunaux n’a toujours pas reçu les moyens et le personnel nécessaires pour mener les missions qui lui sont confiées par cette loi ».

Les infos sur le site bx1.be

Pour revenir sur les chiffres de la justice, voici un petit récapitulatif réalisé par la RTBF le 13 mai 2019

Back To Top