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Carte blanche – décision de la Cour suprême des Pays-Bas en matière climatique

Le 20 décembre, la Cour suprême des Pays-Bas a rendu une décision historique dans un conflit opposant la Fondation Urgenda à l’Etat néerlandais sur la question climatique. La Cour suprême ordonne à l’Etat néerlandais de réduire les émissioons de C02 « d’au moins 25 % d’ici à la fin de 2020 par rapport aux niveaux de référence de 1990 ».

C’est la première fois que la plus haute instance judiciaire d’un pays, saisie par des citoyens, oblige un gouvernement à prendre des mesures pour le climat mettant en avant la responsabilité d’un Etat à protéger la santé et la vie de sa population. Cette décision influencera peut-être les juridictions de plusieurs pays où des actions judiciaires similaires ont été introduites par des citoyens, notamment en Belgique.

Elle galvanisera peut-être aussi la motivation de tous les citoyens qui se mobilisent partout dans le monde autour de la question climatique.

Elle rappelle enfin combien le rôle des juges est essentiel et croissant dans les domaines où la société civile n’arrive pas à se faire entendre, notamment lorsque les droits fondamentaux sont en cause.

La carte blanche sur le site du Soir

Les Cour constitutionnelle, Cour de cassation et Conseil d’Etat tirent la sonnette d’alarme.

Fait exceptionnel : les trois plus hautes Cour du pays adressent, ensemble, une lettre au gouvernement pour tirer la sonnette d’alarme. Après 5 ans d’économie de plus de 2 % par an, la justice ne peut plus être rendue à temps et de manière qualitative. Il faut, demandent les trois Cours, mettre fin à ces coupes budgétaires, et réinvestir d’urgence dans la justice.

Consultez les sites sudinfo et lalibre

Le Tribunal de la jeunesse de Charleroi.

Une enquête fondée sur une immersion de plusieurs semaines au sein du Tribunal de la jeunesse de Charleroi : « Sans cesse confrontés aux faux pas des âmes humaines mais aussi à leur formidable capacité de rebondir, les juges de la jeunesse de Charleroi se heurtent tous les jours au manque de moyens de la justice. Un déficit qui blesse directement ceux que celle-ci devrait défendre : les mineurs » : plongée édifiante dans le microcosme du tribunal de la jeunesse de Charleroi, où l’on compose entre drames familiaux, jeunesse en danger et manque de place, manque de temps, urgences et piles de dossiers.

Lire l’article sur le site du Vif

Violence sociétale.

Lors du Festival des Libertés, organisé par Bruxelles Laïque dans divers lieux bruxellois du 17 au 26 octobre 2019, la Ligue des droits humains a organisé un procès-fiction où le public, représenté par les 6 jurés du procès, a eu le dernier mot, permettant de s’interroger sur la justice et la violence de nos sociétés, présente dans les manifestations, ou insidieuse, dans ses relations économiques ou sociales. Un reportage vous fait vivre les moments les plus forts de ce procès, mené de main de maître par des acteurs du monde judiciaire.

La vidéo sur le site de la ligue dh

Statistiques 2016-2018

Le Collège des procureurs généraux a présenté le 22 novembre les statistiques annuelles 2016, 2017 et 2018 des parquets correctionnels près les tribunaux de première instance, des parquets de la jeunesse et du parquet fédéral. Le flux d’entrée des affaires pénales est globalement en baisse et s’expliquerait par les modifications apportées aux processus de travail (autonomie des services de police sur la rédaction de procès-verbaux, développement des sanctions administratives au niveau local, affaires financières traitées par l’administration et plus par le parquet). Pour autant, la charge de travail ne diminue pas, les dossiers traités présentant un degré de complexité relativement élevé, avec, parfois, une dimension internationale outre que le nombre d’affaires auxquelles les parquets ont donné suite ont augmenté et que les différentes entités du ministère public ont dû fonctionner avec des taux d’occupation et des moyens réduits, tant au niveau du cadre des magistrats qu’au niveau des cadres administratifs.

On note aussi une réduction de l’arriéré au sein des parquets, bien que les affaires clôturées sont moins complexes que les affaires amenées à être traitées plus longuement et donc souvent non encore clôturées.

Enfin, relevons que les parquets de la jeunesse ont connu à nouveau une augmentation d’affaires dites « protectionnelles » après plusieurs années de diminution.

Les infos sur le site de la rtbf

Le rapport détaillé ici : www.om-mp.be/stat

Justice-en-ligne

Depuis plusieurs années, le site Justice-en-ligne permet de mieux comprendre la justice et son fonctionnement. Avec d’autres sites internet comme « actualités du droit belge » ou « droit belge », il constitue une véritable source d’informations pour les citoyens. Il ne s’agit évidemment pas de se substituer à la consultation d’un avocat en cas de litige, simplement de « vulgariser » un langage trop souvent incompris. Ce travail doit aussi être réalisé au sein de la justice. L’ASM en a fait un cheval de bataille depuis de nombreuses années en éditant notamment un guide pour la rédaction des actes judiciaires. (« Dire le droit et être compris – Comment rendre le langage judiciaire plus accessible – Guide pour la rédaction des actes judiciaires », Bruylant-Anthémis, 2017, 156 pages).

ASM-Michel Claise

« A défaut de refinancer la justice, je pense que nous connaîtrons des reculs démocratiques épouvantables »

Michel Claise, juge d’instruction belge et essayiste s’exprime sur les antennes de la RTBF. Il revient sur les enjeux de la lutte contre la fraude fiscale en Belgique. Cette fraude coûterait à chaque citoyen européen la somme de 2 000 euros par an.

Plusieurs pans de la justice financière sont évoqués : manque de transparence, incurie des services de police spécialisés, etc.

ASM-Michel Claise

Plus d’informations sur le site de la RTBF

Mesure de la charge de travail

Le député Philippe Goffin (MR) ancien président de la Commission justice de la Chambre, propose d' »objectiver les besoins de la justice belge ». Ce travail se ferait sous l’égide de la Cour des comptes. Cette proposition est depuis longtemps portée par les organisations de magistrats. En juin 2019, le Syndicat de la Magistrature a réalisé une grande enquête  sur la charge de travail des magistrats français. Elle a révélé un important déficit dans les moyens alloués à la justice et les conséquences néfastes sur le bien-être des juges : « nos travaux révèlent une magistrature trop souvent au bord de la rupture, ne tenant que par passion pour son métier, par conscience de l’importance de sa mission, ou par acharnement à faire face coûte que coûte, dans une culture professionnelle qui valorise tant la solidité et l’abnégation, et tolère si peu la faiblesse ».

Pour en savoir davantage voir le site du Soir

Les magistrats consacrés dans leur devoir de s’exprimer

L’ASM se réjouit de la récente décision rendue en appel concernant un blâme porté à l’encontre du parquetier Thomas Descamps, suite à la publication d’une carte blanche dans Le Soir du 30 janvier 2019. Ce magistrat avait notamment critiqué la proposition de suppression du juge d’instruction et l’impossibilité pour le Ministère public d’exercer cette tâche, étant structurellement dépendant du Ministre de la justice.

Cette décision d’une instance belge s’inscrit résolument dans la protection octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme aux magistrats qui s’expriment, par devoir, sur les dysfonctionnements de notre institution judiciaire.

Nous saluons cette décision en rappelant que, depuis ses origines, l’ASM s’est battue pour la reconnaissance de la libre expression des magistrats.

Pour en savoir davantage consultez le site du Soir

Quelle Cour constitutionnelle voulons-nous ?

Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’Université Catholique de Louvain, revient sur la Cour constitutionnelle belge et le mode de nomination de ses juges. Son existence est essentielle mais pourtant plusieurs questions se posent (manque de diversité des profils, absence de réels débats au sein du parlement, juges sans formation en droit, etc.). Est-ce que notre système de nomination est compatible avec la fonction de juge ou au contraire nourrit certains conflits d’intérêts ?

Pour en discuter, nous vous invitons à notre colloque du 10 octobre sur le gouvernement des juges.

Voir l’article dans La Libre

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