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Les Cours et Tribunaux demandent aux politiques « une augmentation du budget de la justice »

Après les annonces préélectorales de différents mandataires politiques dont celle de l’ancien ministre de la justice Koens Geens (1), le Collège des cours et tribunaux réaffirme le besoin de financement de l’Ordre judiciaire.

Pour exemple, bien qu’une loi de gestion autonome existe depuis 2014, « le service d’appui du Collège des cours et tribunaux n’a toujours pas reçu les moyens et le personnel nécessaires pour mener les missions qui lui sont confiées par cette loi ».

Les infos sur le site bx1.be

Pour revenir sur les chiffres de la justice, voici un petit récapitulatif réalisé par la RTBF le 13 mai 2019

Livre-Radicaliser La Justice-Manuela Cadelli-Editions Samsa

Les avocats poussent pour des alternatives aux procès classiques

Un an après la loi du 18 juin promouvant des formes alternatives de règlement des litiges (conciliation, médiation ou arbitrage), Avocats.be lance une campagne : « Réglez votre litige en dehors du tribunal », pour le motif essentiel que ces moyens alternatifs sont rapides, confidentiels et basés sur un accord mutuel possèdent plusieurs avantages : rapidité, confidentialité et consensuelle.

Malgré tout l’ASM tient à rappeler plusieurs éléments à prendre en compte dans l’appréciation de ces dispositifs. L’adage est clair : » un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Pourtant quelques questions persistent. Dans son ouvrage, Manuela Cadelli en expose les difficultés : privatisation de la justice, réintroduction du rapport de force, stagnation de la jurisprudence, etc.

Ces outils sont, dans certains cas, de réelles alternatives au procès. Pour autant, leur mise en avant ne peut être que l’aveu d’un échec de la justice. La justice, service public, doit rester le principal moyen de règlement de conflits par les promesses qu’elle détient (accessibilité, rôle de pacification sociale, annulation des rapports de force, etc). Ces objectifs nécessitent évidemment des moyens humains et financiers suffisants.

ASM-Les juges doivent-ils se taire

Plus d’info sur le site de l’echo

ASM-logo Commission Pour L'efficacité De La Justice (CEPEJ)

Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

Fin décembre, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, a adopté le premier texte européen énonçant des principes éthiques relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires. Consciente que l’IA représente « des bénéfices escomptables lorsqu’elle est/sera utilisée pleinement au service de l’efficacité et de la qualité de la justice », la Commission subordonne son usage à plusieurs principes (respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence, neutralité et intégrité intellectuelle et maîtrise par l’utilisateur).

ASM-logo Commission pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

Voici le lien vers la CEPEJ

Voici des liens utiles pour comprendre les véritables enjeux de l’intelligence artificielle,  parfois éloignés des films de sciences-fiction :

– Intelligence artificielle et intelligence naturelle sur radio.amicus

– « La justice aux mains des machines ? »- Antoine Garapon à la MSH-ULB

 

La séparation du pouvoir judiciaire

Dans sa dernière tribune, Avocats.be, revient sur la notion de séparation des pouvoirs. Ce principe ne se trouve pas dans la loi. Néanmoins, il constitue un principe général de droit dont la contrainte juridique est totale. En substance, cette règle fondamentale suppose donc une souveraineté égale des trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). D’ailleurs, entre autres sur cette base, comme nous le soulignions il y a plusieurs semaines, Avocats.be intentait une action en justice contre l’Etat belge vu les manquements commis par ce dernier, dont le non remplissage des cadres pourtant expressément prévu par la loi. Au niveau européen, la Cour de justice a récemment rendu un arrêt réaffirmant ce principe : les réformes en Pologne sur l’abaissement de l’âge des juges de la Cour suprême sont contraires à l’indépendance de la justice et, partant, contraire à la séparation des pouvoirs.

 

Pour approfondir le sujet :

-(de façon ludique)La séparation des pouvoirs – Quelle Histoire Cyrus

-Un cas concret : « le Penelopegate ». Emission : Justice et politique : la séparation des pouvoirs

Déclaration de la Commission sur l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne concernant la loi sur la Cour suprême polonaise

Après plusieurs péripéties dans l’affaire polonaise, la Cour a rendu un arrêt important ce 25 juin 2019 en rappelant à la Pologne et, par ricochet, à l’ensemble des pays de l’Union, les principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges. Pour rappel, le principe d’inamovibilité des juges du siège établit que, sauf cas de sanction disciplinaire, il est impossible de déplacer ceux-ci contre leur gré. Cette règle est une des garanties de l’indépendance des juges. En Belgique, cette règle est consacrée par l’article 152 de la Constitution dont voici le libellé : « Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. »

Il y a quelques années, la question s’est posée en Belgique. La loi du 1er décembre 2013, dite « loi mobilité », avait consacré une plus grande mobilité des magistrats pour palier plusieurs problèmes dont ceux du manque d’effectifs ou de la meilleure affectation des moyens. Bien que la Cour constitutionnelle n’ait pas censuré cette loi, de nombreux débats ont eu lieu et de nombreuses critiques furent portées aussi bien par des associations de magistrats que par le Conseil d’Etat (1).

(1)https://www.lalibre.be/belgique/mobilisation-generale-contre-le-nouveau-paysage-judiciaire-51bf66a1e4bOac68eOf93c5d

Voir l’info sur newspress

Justice on ferme ? – chronique d’un naufrage annoncé – ça s’est jugé près de chez vous.

« Devoir d’enquête », une émission d’investigation de la RTBF, revient sur notre justice belge. Les journalistes y décortiquent les arcanes du monde judiciaire par le biais de témoignages.  Ces déclarations polyformes sont le fait de magistrats, d’avocats et de justiciables confrontés à cette institution malmenée. Plus spécifiquement, vous aurez notamment la chance d’entendre l’avis d’illustres juges comme Damien Vandermeersch ou Fabienne Denoncin.

L’émission sur le site de la RTBf

La réforme de la Cour suprême en Pologne enfreint le droit de l’UE, pour l’avocat général de la CJUE

La Pologne a encore été épinglée récemment par la Commission européenne pour un nouveau régime disciplinaire. Celui-ci s’inscrit dans un mouvement de fond de soumission du pouvoir judiciaire au monde politique. L’avocat général de la Cour de justice , s’est exprimé sur la réforme de la Cour suprême débutée en juillet 2018. Selon lui, l’abaissement de l’âge de départ des juges à 65 ans est contraire aux garanties d’indépendance de la justice. La décision de la haute juridiction est attendue dans quelques semaines. Pour un récapitulatif du cas de la Pologne : https://www.lemonde.fr/international/article/2019/04/03/l-union-europeenne-engage-une-nouvelle-procedure-d-infraction-contre-varsovie_5445249_3210.html

Pour plus d’infos voir le site de la RTBf

La prison de Mons ? « Une catastrophe »

Quand prendra-t-on enfin ce problème à bras-le-corps ? Il s’agit d’un enjeu fondamental de notre société, pour lequel il n’existe aucune solution miracle. Ce n’est certainement pas les projets type maxi-prisons, modernes mais ruineuses, déshumanisantes et sans propositions concrètes de réinsertion des détenus, qui constituent une réponse crédible. Magistrats, politiques et société civile dans son ensemble doivent accepter de débattre de la situation carcérale belge.

Plus d’infos sur le site de LLB

Le Grand Oral de Manuela Cadelli

Manuela Cadelli revient sur quelques enjeux traversant la justice et la société. A l’aune de 6 ans de mandat de présidente, elle tire le bilan des luttes et actions menées par l’ASM.
Inscrite dans l’ADN de l’association, la lutte pour le rétablissement d’une justice humaine, forte et efficiente est et sera toujours un sport de combat.

L’émission sur le site RTBf

Roumanie : les réformes de justice épinglées par Bruxelles

Une délégation d’une quarantaine de juges roumains était présente à Bruxelles ce jeudi 4 avril 2019 pour alerter le Vice-président de la Commission, Frans Timmermans, sur les atteintes portées à l’indépendance de la justice roumaine.
La situation sur place est critique. En cause, un bras de fer oppose le chef de l’Etat, Klaus Iohannis et le reste de son gouvernement.
Pour pallier cette situation, le 26 mai, le président convoquera un référendum pour permettre au peuple de se positionner sur ces projets contestés de réformes.
L’ASM apporte tout son soutien aux juges et à la justice roumaine et suit cette affaire de très près. La Commission se dit prête à engager les mêmes procédures engagées face à la Pologne (à nouveau épinglée début avril par les institutions européennes).

Voir le site du figaro

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