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Conseil D'Etat

Le Conseil d’Etat rend son avis sur le projet de loi « pandémie »

Alors que le tribunal de première instance de Bruxelles a récemment rendu une ordonnance de référé enjoignant l’Etat belge à trouver une assise juridique solide aux différentes restrictions aux droits fondamentaux liées à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation épidémique .

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat formule certaines observations en matière de répartition et d’articulation des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. Le Conseil d’Etat est d’avis que l’autorité fédérale est compétente pour instaurer l’ensemble des mesures prévues par l’avant-projet de loi en vertu du large spectre de compétences dont elle jouit en matière de police sanitaire, civile et de sécurité civile.

Néanmoins, en raison de l’incidence que de telles mesures peuvent avoir sur les compétences des entités fédérées, le Conseil d’Etat conditionne l’exercice de ces compétences par l’autorité fédérale au respect de trois conditions cumulatives :
– le respect du principe de proportionnalité/loyauté fédérale ;
– une consultation préalable, en urgence, des autorités à qui ces prérogatives auraient dû revenir en totalité ou en partie ;
– une limitation aux matières pouvant s’inscrire dans les compétences fédérales de police sanitaire, de protection civile ou de sécurité civile.

Le Conseil d’Etat souligne que dans le cadre d’une crise ayant des répercussions sur la santé publique, les entités fédérées ont la possibilité d’adopter des mesures d’endiguement dans l’exercice de leurs compétences, indépendamment de toute décision contraire de l’autorité fédérale.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat se montre nuancé au sujet des pouvoirs du Ministre de l’intérieur.
Après avoir rappelé que le pouvoir réglementaire fédéral appartient au Roi (c’est-à-dire, en pratique, au gouvernement dans son ensemble), le Conseil d’Etat indique que ce pouvoir peut être confié à un ministre, pour autant qu’il s’agisse d’une délégation d’ordre accessoire (uniquement pour les modalités pratiques).

Néanmoins, le Conseil d’Etat admet que ce principe est parfois dépassé et difficilement compatible avec une situation d’urgence.
Dès lors, le Conseil d’Etat admet qu’une délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur en matière de police administrative est permise, pour autant qu’il existe « des motifs objectifs qui requièrent une intervention urgente du pouvoir exécutif ».

En outre, le Conseil d’Etat insiste sur le fait que la délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur nécessite que l’urgence soit clairement établie, l’urgence étant entendue comme toute situation où il serait impossible de prendre un arrêté royal malgré les évolutions numériques propres au 21ème siècle.

Les restrictions aux droits et libertés ne peuvent être prises qu’en situation d’urgence épidémique « dont l’existence doit être confirmée par le législateur et lorsqu’il existe des données scientifiques justifiant les mesures ».

La confirmation a posteriori, par le Parlement, des mesures de police administratives prises en urgence n’est pas considérée nécessaire par le Conseil d’Etat, même s’il reconnait que cela permettrait d’en augmenter la légitimité démocratique.

En conclusion, l’avis du Conseil d’Etat invite à ne pas faire de la crise sanitaire une crise de l’Etat de droit.

Conseil d'Etat

L’avis est disponible ici en intégralité

Réforme du « droit pénal sexuel » : décriminalisation du travail du sexe ?

Les projets de réforme du Code pénal se sont succédés – dernier projet en date dont on se rappellera, celui de la commission présidée par D. Vandermeersch et J. Rozie – mais le constat demeure : notre vieux code de 1867 doit évoluer et s’adapter aux mouvements de société.

Le Gouvernement met actuellement en place un avant-projet de réforme du droit pénal sexuel qui ambitionne de baliser la notion de consentement et « décriminalise » le travail du sexe,  entre autres. Au-delà de la démarche que l’on peut signaler comme un signal fort dans la lutte contre les violences sexuelles, il faut saisir cette occasion pour souligner que loin des titres accrocheurs des journaux annonçant que le « gouvernement réforme le droit pénal sexuel », de nombreuses étapes attendent encore ce texte avant qu’il ne soit (éventuellement) implémenté et que la traduction en mesures des exigences prévues par d’autres textes fondateurs en matière de lutte contre les violences de genre n’est pas encore réalisée, compromettant l’effectivité des protections consacrées par ces différents instruments (Rapport du GREVIO sur la convention d’Istanbul et Rapport alternatif sur la Convention d’Istanbul).

La crise sanitaire actuelle a (re-)mis en lumière de façon criante les situations de précarité touchant les travailleu.r.se.s du sexe. Le texte en cours d’élaboration propose de décriminaliser le travail du sexe, et d'(enfin) proposer un cadre juridico-social à ces travailleu.r.se.s. Ce n’est pas parce qu’un comportement est décriminalisé, qu’il ne reste pas plus ou moins encadré par des politiques publiques, ou que tout comportement connexe est de facto décriminalisé. Il faudra donc porter une attention toute particulière à ce qui viendra remplacer cette incrimination.

Lire l’article sur le site de la  libre

Pour en savoir davantage :

Le rapport du GREVIO sur la Convention d’Istanbul et le rapport alternatif

Procès des hébergeu.r.se.s de migrants.e.s : la solidarité en procès ?

Dapuis 2018, l’affaire des hébergeu.r.se.s de migrant.e.s fait les gros titres et est parfois qualifiée de « procès de la solidarité ». Ce procès pose, entre autres, la question des limites à l’entraide à titre principalement humanitaire et la (participation à la ) traite d’êtres humains.

Le Ministère public a fait appel de la décision rendue en première instance, et c’est donc ce procès en appel que l’on a pu suivre dans le courant du mois de mars 2021. L’appel interjeté par le parquet est interpellant à plusieurs égards. Ainsi, on pourrait s’interroger sur ses réquisitions – puisqu’il demande, notamment, l’acquittement de prévenu.e.s déjà acquitté.e.s en première instance – mais aussi sur la justification mobilisée de « donner un signal ». Si cet appel est avant tout symbolique, il conviendrait de questionner la nature du signal que le Ministère public souhaite envoyer.

Lire l’article sur le site de la RTBf et sur le site de Moustique

De l' »Affaire du siècle » au « Procès Climat » : quel rôle du pouvoir judiciaire dans la reconnaissance d’un « préjudice écologique » en droit positif belge ?

Avec quelques 60.000 citoyen.ne.s à la base d’une action contre l’Etat belge, le « Procès climat » fait écho aux récentes actions intentées en France et aux Pays-Bas. Dans cet article de la RTBF, on peut lire les propos suivants : « Dans quelle mesure un juge peut donner une injonction à un pouvoir législatif ?« . Outre la question d’une possible reconnaissance d’un « préjudice écologique » dans notre ordre juridique, le traitement de ce Procès questionne une nouvelle fois le principe de séparation des pouvoirs ainsi que la manière dont il est instrumentalisé lorsque la justice est amenée à se saisir de certaines problématiques.

Lire l’article sur le site de la RTBf

« Appel des 100 » pour un marché du travail décent

Le constat est sans appel : la lutte contre la fraude sociale est insuffisante tout comme les moyens qui sont déployés pour y faire face alors même que l’on connaît les conséquences de cette fraude sur le quotidien des citoyen.ne.s et son rôle dans la reproduction de formes d’oppressions systémiques. Ainsi, les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la fraude dans le chef des travailleu.r.se.s contrastent avec ceux qui sont mis en place pour lutter contre des mouvements massifs de fraude organisée, notamment par de grandes entreprises. Face à cette situation, on est en droit de s’interroger sur les priorités politiques et de revendiquer un meilleur outillage des act.eur.rice.s judiciaires chargé.e.s de lutter contre ces phénomènes. C’est ce qu’interrogent les signataires de l’ « Appel des 100 » (initié par Médor suite à une grande enquête). I.el.s demandent que le politique dépasse les déclarations en proposant (et en mettant en oeuvre) un plan d’action ambitieux pour que l’impunité cesse.

La Présidente de l’ASM, Marie Messiaen, est signataire de l’ « Appel des 100 » que vous pourrez retrouver (ainsi que le dossier de Médor) ici

« Malgré la dureté de la crise, on a choisi d’accabler les Belges en les criminalisant »

La professeure et constitutionnaliste Anne-Emmanuelle Bourgaux (UMons) dresse un âpre constat de la gestion juridique de la pandémie par les deux gouvernements fédéraux successifs. De la violation du principe de légalité à la criminalisation du citoyen, la constitutionnaliste dresse un macabre état de notre démocratie et du pouvoir législatif anesthésiés par l’exécutif.

L’article sur le site de La Libre

« La sauvegarde de l’Etat de droit, notre aventure à tous »

Alors que la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement fédéral est décriée par l’ensemble du monde judiciaire et académique, Eric Gillet, avocat au barreau de Bruxelles et Président de RCN Justice et démocratie, retrace la lente descente aux enfers que la justice subit depuis une vingtaine d’années.

De la vertu à la digitalisation et au néolibéralisme, la Justice en tant que Pouvoir constitué et garant de la démocratie se voit, presque traditionnellement, réserver un sort funeste pliant sous les armes de l’austérité politique et économique. La pandémie assène à la justice un coup de plus, apportant son lot d’idées novatrices : supprimer l’audience, augmenter le recours à la procédure écrite…

Consultez l’article : partie I et partie II

« Une forme de prise d’otage des juges par le pouvoir politique »

Face au lourd silence du Parlement depuis le début de la crise sanitaire, le Professeur et constitutionnaliste Marc Verdussen (UCLouvain) revient sur la nécessité et l’urgence de recourir à l’adoption d’une « Loi COVID » résultant d’un débat et d’une délibération démocratique au sein du Parlement afin de respecter les prérequis de tout Etat de droit. En outre, le constitutionnaliste souligne que l’esprit de la loi de 2007 – servant de fondements légaux aux arrêtés ministériels adoptés en réponse à la crise sanitaire – concerne tout événement limité dans le temps, ce qui ne peut se rapporter à l’actuelle crise sanitaire que traverse la Belgique depuis mars 2020. La validation par les juges d’un Conseil d’état saisi dans l’urgence sert d’alibi au gouvernement, et ne peut masquer la réelle fragilité de la base juridique de ces arrêtés. Il y a urgence à légiférer par le biais d’un texte stable, discuté par les représentants du peuple : le Parlement.

L’article sur le site du Soir

Carte blanche : « L’Etat de droit bientôt sous respirateur ? »

Face aux mesures liberticides adoptées par le gouvernement en réponse à l’actuelle crise sanitaire, l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), et l’Ordre des barreaux flamands (OVB) alarment le Parlement et l’opinion publique de l’érosion de l’Etat de droit depuis le début de la crise sanitaire.

La carte blanche sur le site du Soir

Le plan de Vincent Van Quickenborne pour faire entrer la justice dans le XXIè siècle.

Alors que l’ancien ministre belge des affaires étrangères et actuel Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, présentait le récent rapport annuel sur l’Etat de droit, ce dernier a pointé, à raison, le retard dont la Belgique fait malheureusement preuve en matière de numérisation de la justice. Bien qu’il ne fasse aucun doute qu’une numérisation de la justice se doive d’être – enfin – concrétisée, cette dernière ne pourra se faire au détriment des principes généraux et directeurs d’un Etat de droit et d’une justice pourtant déjà fragilisée.

L’article sur le site de La Libre

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