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ASM-Bruxelles : 10 fois plus d'avocats - La Libre

La Cour constitutionnelle annule partiellement la hausse des droits de greffe

La Cour constitutionnelle annule, partiellement, la hausse des droits de greffe et reconnait que l’accès à la justice est trop coûteux pour de nombreux citoyens. L’association syndicale des magistrats ayant porté ce recours avec d’autres associations de la Plateforme « Justice pour tous » (PJPT), salue et accueille avec confiance la décision de la Haute juridiction constitutionnelle. Les objectifs d’économie budgétaire ne peuvent justifier l’augmentation des frais de procédure et un recul substantiel de l’accès à la Justice pour le citoyen.

ASM-Bruxelles : 10 fois plus d'avocats - La Libre

Retrouvez la décision de la Cour constitutionnelle ici

Le communiqué de presse se trouve sur le site de la LDH

Assurer une base légale solide pour gérer la période actuelle, oui ! Imposer à la hâte et sans recul un cadre pour la gestion de futures crises, non !

Face à l’actuelle crise sanitaire, la Chambre des représentants entend adopter une loi pandémie, supposée encadrer ladite crise. Depuis quelques semaines, les décisions juridiques condamnant l’Etat belge à doter ses différentes mesures d’une base légale solide se font de plus en plus nombreuses rappelant que l’Etat de droit n’est pas une argutie juridique.

En effet, le Parlement se doit de faire sien ce qui lui revient en tant que Pouvoir constitué : susciter, produire et encourager – contradictoirement majorité/opposition – le débat démocratique afin de ne faire sombrer l’Etat dans l’obscurantisme sécuritaire et l’insécurité juridique. La Chambre doit prêter attention à ne pas devenir un organe législatif instrumentalisé, d’entérinement d’un exécutif hégémonique.

En outre, la loi pandémie ne peut être adoptée au pas de charge par des réponses simples à des problèmes complexes, sans prendre le temps de la réflexion et de l’intelligence de recueillir l’avis de la société civile.

Voir l’article sur le site de La Libre

Légalité des mesures anti-covid : la Cour d’appel de Bruxelles ne rendra pas de décision avant la date butoir du 30 avril.

Dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Bruxelles a décidé de rouvrir les débats le 18 mai afin d’entendre les parties – l’Etat, la Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten – au sujet du récent avis rendu par le Conseil d’Etat relatif à l’arrêté ministériel du 26 avril.

L’article complet sur le site du Soir

Le ministre de la Justice propose aux magistrats de prolonger leur carrière jusqu’à 75 ans.

Aveu de catastrophe de la dramatique situation qui frappe la magistrature depuis un certain nombre d’années, l’actuel ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) a déposé un projet de loi auprès de la Commission Justice de la Chambre afin de permettre aux magistrats – tant du siège que du parquet – de continuer à travailler jusqu’à l’âge de 75 ans en qualité de magistrat suppléant.

Résultante d’une politique d’austérité néolibérale et d’un désintéressement de la magistrature, le sous-effectif de magistrats ne peut être résolu par le biais d’une loi prévoyant un rehaussement des possibilités de continuer à exercer la fonction de magistrat mais plutôt par une révision structurelle du sous-effectif en commençant par le respect des cadres légaux au sein de la magistrature.

Voir l’article sur le site de la RTBf

Réadmission des nationaux : les incohérences de Sammy Mahdi (CD&V).

A l’heure de la mondialisation, d’une libre circulation de plus en plus large et de la complexification des échanges et des relations des citoyens, l’obligation de non-refoulement des nationaux inscrite dans divers textes internationaux prend un tout autre écho. En effet, du rejet de l’autre à l’extrémisme en passant par un mutisme déplacé, une série d’Etats s’individualisent, renonçant peu à peu à la diplomatie et à l’apaisement des conflits. La Belgique se doit de faire barrage à l’exception devenant peu à peu la règle.

L’actuel secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration, Monsieur Sammy Mahdi (CD&V), doit respecter les règles internationales auxquelles la Belgique est partie en évitant de sanctionner les individus pour les erreurs faites par leurs Etats respectifs.

Lire l’article complet sur le site de La Libre

Changeons le système des prisons qui est archaïque, injuste et coûteux.

« Ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons » l’intelligence et la clairvoyance de Victor Hugo demeure indéniablement d’actualité. Ecole du crime, usine à récidive et oubliette médiévale, Me Jean-Marie Dermagne, ancien bâtonnier et porte-parole du syndicat des avocats pour la démocratie (SAD) tient des termes forts au sujet des prisons du Royaume.

A l’image de la démission de la commission de réforme du droit pénal sous la précédente législature – face aux politiques sécuritaires – l’avocat et le porte-parole entend tracer l’historique, l’image, le coût et l’hérésie d’un système carcéral originellement dépassé.

Lire l’article complet sur le site de La Libre

Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat rend son avis sur le projet de loi « pandémie »

Alors que le tribunal de première instance de Bruxelles a récemment rendu une ordonnance de référé enjoignant l’Etat belge à trouver une assise juridique solide aux différentes restrictions aux droits fondamentaux liées à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation épidémique .

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat formule certaines observations en matière de répartition et d’articulation des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. Le Conseil d’Etat est d’avis que l’autorité fédérale est compétente pour instaurer l’ensemble des mesures prévues par l’avant-projet de loi en vertu du large spectre de compétences dont elle jouit en matière de police sanitaire, civile et de sécurité civile.

Néanmoins, en raison de l’incidence que de telles mesures peuvent avoir sur les compétences des entités fédérées, le Conseil d’Etat conditionne l’exercice de ces compétences par l’autorité fédérale au respect de trois conditions cumulatives :
– le respect du principe de proportionnalité/loyauté fédérale ;
– une consultation préalable, en urgence, des autorités à qui ces prérogatives auraient dû revenir en totalité ou en partie ;
– une limitation aux matières pouvant s’inscrire dans les compétences fédérales de police sanitaire, de protection civile ou de sécurité civile.

Le Conseil d’Etat souligne que dans le cadre d’une crise ayant des répercussions sur la santé publique, les entités fédérées ont la possibilité d’adopter des mesures d’endiguement dans l’exercice de leurs compétences, indépendamment de toute décision contraire de l’autorité fédérale.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat se montre nuancé au sujet des pouvoirs du Ministre de l’intérieur.
Après avoir rappelé que le pouvoir réglementaire fédéral appartient au Roi (c’est-à-dire, en pratique, au gouvernement dans son ensemble), le Conseil d’Etat indique que ce pouvoir peut être confié à un ministre, pour autant qu’il s’agisse d’une délégation d’ordre accessoire (uniquement pour les modalités pratiques).

Néanmoins, le Conseil d’Etat admet que ce principe est parfois dépassé et difficilement compatible avec une situation d’urgence.
Dès lors, le Conseil d’Etat admet qu’une délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur en matière de police administrative est permise, pour autant qu’il existe « des motifs objectifs qui requièrent une intervention urgente du pouvoir exécutif ».

En outre, le Conseil d’Etat insiste sur le fait que la délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur nécessite que l’urgence soit clairement établie, l’urgence étant entendue comme toute situation où il serait impossible de prendre un arrêté royal malgré les évolutions numériques propres au 21ème siècle.

Les restrictions aux droits et libertés ne peuvent être prises qu’en situation d’urgence épidémique « dont l’existence doit être confirmée par le législateur et lorsqu’il existe des données scientifiques justifiant les mesures ».

La confirmation a posteriori, par le Parlement, des mesures de police administratives prises en urgence n’est pas considérée nécessaire par le Conseil d’Etat, même s’il reconnait que cela permettrait d’en augmenter la légitimité démocratique.

En conclusion, l’avis du Conseil d’Etat invite à ne pas faire de la crise sanitaire une crise de l’Etat de droit.

Conseil d'Etat

L’avis est disponible ici en intégralité

Réforme du « droit pénal sexuel » : décriminalisation du travail du sexe ?

Les projets de réforme du Code pénal se sont succédés – dernier projet en date dont on se rappellera, celui de la commission présidée par D. Vandermeersch et J. Rozie – mais le constat demeure : notre vieux code de 1867 doit évoluer et s’adapter aux mouvements de société.

Le Gouvernement met actuellement en place un avant-projet de réforme du droit pénal sexuel qui ambitionne de baliser la notion de consentement et « décriminalise » le travail du sexe,  entre autres. Au-delà de la démarche que l’on peut signaler comme un signal fort dans la lutte contre les violences sexuelles, il faut saisir cette occasion pour souligner que loin des titres accrocheurs des journaux annonçant que le « gouvernement réforme le droit pénal sexuel », de nombreuses étapes attendent encore ce texte avant qu’il ne soit (éventuellement) implémenté et que la traduction en mesures des exigences prévues par d’autres textes fondateurs en matière de lutte contre les violences de genre n’est pas encore réalisée, compromettant l’effectivité des protections consacrées par ces différents instruments (Rapport du GREVIO sur la convention d’Istanbul et Rapport alternatif sur la Convention d’Istanbul).

La crise sanitaire actuelle a (re-)mis en lumière de façon criante les situations de précarité touchant les travailleu.r.se.s du sexe. Le texte en cours d’élaboration propose de décriminaliser le travail du sexe, et d'(enfin) proposer un cadre juridico-social à ces travailleu.r.se.s. Ce n’est pas parce qu’un comportement est décriminalisé, qu’il ne reste pas plus ou moins encadré par des politiques publiques, ou que tout comportement connexe est de facto décriminalisé. Il faudra donc porter une attention toute particulière à ce qui viendra remplacer cette incrimination.

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Pour en savoir davantage :

Le rapport du GREVIO sur la Convention d’Istanbul et le rapport alternatif

Les mesures Covid-19 resteront en place malgré leur illégalité.

Alors que le tribunal de première instance de Bruxelles jugeait le 31 mars dernier en référé que les arrêtés ministériels mis en place dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 étaient illégaux, l’exécutif fédéral accueille la décision judiciaire avec une forme de médisance démocratique. Pourtant l’ensemble de la procédure judiciaire relative aux arrêtés ministériels témoigne que l’Etat de droit et la démocratie existent (encore) en Belgique : pouvoirs exécutif et judiciaire sont indépendants l’un de l’autre.

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