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Déclaration de la Commission sur l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne concernant la loi sur la Cour suprême polonaise

Après plusieurs péripéties dans l’affaire polonaise, la Cour a rendu un arrêt important ce 25 juin 2019 en rappelant à la Pologne et, par ricochet, à l’ensemble des pays de l’Union, les principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges. Pour rappel, le principe d’inamovibilité des juges du siège établit que, sauf cas de sanction disciplinaire, il est impossible de déplacer ceux-ci contre leur gré. Cette règle est une des garanties de l’indépendance des juges. En Belgique, cette règle est consacrée par l’article 152 de la Constitution dont voici le libellé : « Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. »

Il y a quelques années, la question s’est posée en Belgique. La loi du 1er décembre 2013, dite « loi mobilité », avait consacré une plus grande mobilité des magistrats pour palier plusieurs problèmes dont ceux du manque d’effectifs ou de la meilleure affectation des moyens. Bien que la Cour constitutionnelle n’ait pas censuré cette loi, de nombreux débats ont eu lieu et de nombreuses critiques furent portées aussi bien par des associations de magistrats que par le Conseil d’Etat (1).

(1)https://www.lalibre.be/belgique/mobilisation-generale-contre-le-nouveau-paysage-judiciaire-51bf66a1e4bOac68eOf93c5d

Voir l’info sur newspress

Les Cours et Tribunaux demandent aux politiques « une augmentation du budget de la justice »

Après les annonces préélectorales de différents mandataires politiques dont celle de l’ancien ministre de la justice Koens Geens (1), le Collège des cours et tribunaux réaffirme le besoin de financement de l’Ordre judiciaire.

Pour exemple, bien qu’une loi de gestion autonome existe depuis 2014, « le service d’appui du Collège des cours et tribunaux n’a toujours pas reçu les moyens et le personnel nécessaires pour mener les missions qui lui sont confiées par cette loi ».

Les infos sur le site bx1.be

Pour revenir sur les chiffres de la justice, voici un petit récapitulatif réalisé par la RTBF le 13 mai 2019

Justice on ferme ? – chronique d’un naufrage annoncé – ça s’est jugé près de chez vous.

« Devoir d’enquête », une émission d’investigation de la RTBF, revient sur notre justice belge. Les journalistes y décortiquent les arcanes du monde judiciaire par le biais de témoignages.  Ces déclarations polyformes sont le fait de magistrats, d’avocats et de justiciables confrontés à cette institution malmenée. Plus spécifiquement, vous aurez notamment la chance d’entendre l’avis d’illustres juges comme Damien Vandermeersch ou Fabienne Denoncin.

L’émission sur le site de la RTBf

La réforme de la Cour suprême en Pologne enfreint le droit de l’UE, pour l’avocat général de la CJUE

La Pologne a encore été épinglée récemment par la Commission européenne pour un nouveau régime disciplinaire. Celui-ci s’inscrit dans un mouvement de fond de soumission du pouvoir judiciaire au monde politique. L’avocat général de la Cour de justice , s’est exprimé sur la réforme de la Cour suprême débutée en juillet 2018. Selon lui, l’abaissement de l’âge de départ des juges à 65 ans est contraire aux garanties d’indépendance de la justice. La décision de la haute juridiction est attendue dans quelques semaines. Pour un récapitulatif du cas de la Pologne : https://www.lemonde.fr/international/article/2019/04/03/l-union-europeenne-engage-une-nouvelle-procedure-d-infraction-contre-varsovie_5445249_3210.html

Pour plus d’infos voir le site de la RTBf

La prison de Mons ? « Une catastrophe »

Quand prendra-t-on enfin ce problème à bras-le-corps ? Il s’agit d’un enjeu fondamental de notre société, pour lequel il n’existe aucune solution miracle. Ce n’est certainement pas les projets type maxi-prisons, modernes mais ruineuses, déshumanisantes et sans propositions concrètes de réinsertion des détenus, qui constituent une réponse crédible. Magistrats, politiques et société civile dans son ensemble doivent accepter de débattre de la situation carcérale belge.

Plus d’infos sur le site de LLB

Le Grand Oral de Manuela Cadelli

Manuela Cadelli revient sur quelques enjeux traversant la justice et la société. A l’aune de 6 ans de mandat de présidente, elle tire le bilan des luttes et actions menées par l’ASM.
Inscrite dans l’ADN de l’association, la lutte pour le rétablissement d’une justice humaine, forte et efficiente est et sera toujours un sport de combat.

L’émission sur le site RTBf

Roumanie : les réformes de justice épinglées par Bruxelles

Une délégation d’une quarantaine de juges roumains était présente à Bruxelles ce jeudi 4 avril 2019 pour alerter le Vice-président de la Commission, Frans Timmermans, sur les atteintes portées à l’indépendance de la justice roumaine.
La situation sur place est critique. En cause, un bras de fer oppose le chef de l’Etat, Klaus Iohannis et le reste de son gouvernement.
Pour pallier cette situation, le 26 mai, le président convoquera un référendum pour permettre au peuple de se positionner sur ces projets contestés de réformes.
L’ASM apporte tout son soutien aux juges et à la justice roumaine et suit cette affaire de très près. La Commission se dit prête à engager les mêmes procédures engagées face à la Pologne (à nouveau épinglée début avril par les institutions européennes).

Voir le site du figaro

Enfin un « comité de pilotage » pour le palais.

Enfin un « comité de pilotage » pour le Palais de justice de Bruxelles !  C’est avec enthousiasme que l’ASM a appris la création d’un comité de gestion et de rénovation du Palais de justice de Bruxelles. Il rassemblera tous les acteurs concernés par ce dossier : « La Régie des bâtiments, la justice, la Région, la Ville, ainsi que la Commission Royale des Monuments et Sites se joindront à des représentants de la Fondation Poelaert (…) ».
Nous espérons que cette annonce sera suivie d’actions concrètes.

palais justice Bruxelles

Plus d’infos sur le site de la RTBf

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Le genre de la justice

Plusieurs études menées au sein du barreau et des universités mettent en lumière nombreuses inégalités de genre dans le monde judiciaire. Elles touchent plusieurs aspects de la profession (salaire, accès aux postes à responsabilité, etc.).
Si comme le dit l’étude citée dans l’article, « les étudiantes représentent (…) 67,8 % des candidats enregistrés pour l’année universitaire 2016-2017 », cette pyramide s’inverse après 40 ans. Ce renversement s’explique, hier comme aujourd’hui, par l’attribution asymétrique des tâches ménagères et éducatives aux femmes.
Ces contraintes sociétales, précise l’étude, sont l’une des raisons qui poussent les femmes à se diriger vers la magistrature où elle représente plus de 54 pourcents des effectifs en raison d’horaires mieux adaptés.
Évidemment, là comme ailleurs, les aspérités de genre refont surface puisque seulement 21 pourcents de la composition de la Cour de cassation est de genre féminin.
Si vous souhaitez en apprendre davantage à ce sujet, voici quelques liens utiles :
–        https://femandlaw.be/ ;
–        https://journalisme.ulb.ac.be/justice/commises-doffice-genre/ (podcast audio) ;
–        http://www.barreaudebruxelles.info/index.php/fr/barreau-de-bruxelles/actualites/item/206-radiographie-du-barreau-de-bruxelles (radiographie du barreau de Bruxelles).

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Plus d’infos sur le site de l’ULB

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Commises d’office par leur genre.

« Avocats ou avocates, est-ce la même carrière ? Le genre influence-t-il le travail au barreau et au sein de la magistrature ? » Pour tout savoir sur ces questions de société, retrouvez l’émission audio des journalistes de l’ULB pour leur projet « Panser la justice ».

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Voir le site journalisme de l‘ULB

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