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Mesures Covid jugées illégales : les parquets ne changeront pas leur fusil d’épaule.

Suite à  l’ordonnance en référé rendue par le tribunal de première instance de Bruxelles le 31 mars 2021, le Collège des procureurs généraux a affirmé ne pas vouloir changer sa politique criminelle en matière de poursuites des infractions prévues par l’arsenal juridique « Covid ».

En effet, bien que le tribunal de première instance de Bruxelles ait jugé que les différents arrêtés ministériels « Covid » ne reposaient pas sur une base légale suffisante, le Collège des procureurs généraux estime qu’il est du devoir du ministère public d’une part, d’attendre le dénouement de l’appel interjeté par l’Etat belge et d’autre part, « de contribuer au respect des dispositions ».

Le texte ici

Procès des hébergeu.r.se.s de migrants.e.s : la solidarité en procès ?

Dapuis 2018, l’affaire des hébergeu.r.se.s de migrant.e.s fait les gros titres et est parfois qualifiée de « procès de la solidarité ». Ce procès pose, entre autres, la question des limites à l’entraide à titre principalement humanitaire et la (participation à la ) traite d’êtres humains.

Le Ministère public a fait appel de la décision rendue en première instance, et c’est donc ce procès en appel que l’on a pu suivre dans le courant du mois de mars 2021. L’appel interjeté par le parquet est interpellant à plusieurs égards. Ainsi, on pourrait s’interroger sur ses réquisitions – puisqu’il demande, notamment, l’acquittement de prévenu.e.s déjà acquitté.e.s en première instance – mais aussi sur la justification mobilisée de « donner un signal ». Si cet appel est avant tout symbolique, il conviendrait de questionner la nature du signal que le Ministère public souhaite envoyer.

Lire l’article sur le site de la RTBf et sur le site de Moustique

De l' »Affaire du siècle » au « Procès Climat » : quel rôle du pouvoir judiciaire dans la reconnaissance d’un « préjudice écologique » en droit positif belge ?

Avec quelques 60.000 citoyen.ne.s à la base d’une action contre l’Etat belge, le « Procès climat » fait écho aux récentes actions intentées en France et aux Pays-Bas. Dans cet article de la RTBF, on peut lire les propos suivants : « Dans quelle mesure un juge peut donner une injonction à un pouvoir législatif ?« . Outre la question d’une possible reconnaissance d’un « préjudice écologique » dans notre ordre juridique, le traitement de ce Procès questionne une nouvelle fois le principe de séparation des pouvoirs ainsi que la manière dont il est instrumentalisé lorsque la justice est amenée à se saisir de certaines problématiques.

Lire l’article sur le site de la RTBf

« Appel des 100 » pour un marché du travail décent

Le constat est sans appel : la lutte contre la fraude sociale est insuffisante tout comme les moyens qui sont déployés pour y faire face alors même que l’on connaît les conséquences de cette fraude sur le quotidien des citoyen.ne.s et son rôle dans la reproduction de formes d’oppressions systémiques. Ainsi, les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la fraude dans le chef des travailleu.r.se.s contrastent avec ceux qui sont mis en place pour lutter contre des mouvements massifs de fraude organisée, notamment par de grandes entreprises. Face à cette situation, on est en droit de s’interroger sur les priorités politiques et de revendiquer un meilleur outillage des act.eur.rice.s judiciaires chargé.e.s de lutter contre ces phénomènes. C’est ce qu’interrogent les signataires de l’ « Appel des 100 » (initié par Médor suite à une grande enquête). I.el.s demandent que le politique dépasse les déclarations en proposant (et en mettant en oeuvre) un plan d’action ambitieux pour que l’impunité cesse.

La Présidente de l’ASM, Marie Messiaen, est signataire de l’ « Appel des 100 » que vous pourrez retrouver (ainsi que le dossier de Médor) ici

« Malgré la dureté de la crise, on a choisi d’accabler les Belges en les criminalisant »

La professeure et constitutionnaliste Anne-Emmanuelle Bourgaux (UMons) dresse un âpre constat de la gestion juridique de la pandémie par les deux gouvernements fédéraux successifs. De la violation du principe de légalité à la criminalisation du citoyen, la constitutionnaliste dresse un macabre état de notre démocratie et du pouvoir législatif anesthésiés par l’exécutif.

L’article sur le site de La Libre

« La sauvegarde de l’Etat de droit, notre aventure à tous »

Alors que la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement fédéral est décriée par l’ensemble du monde judiciaire et académique, Eric Gillet, avocat au barreau de Bruxelles et Président de RCN Justice et démocratie, retrace la lente descente aux enfers que la justice subit depuis une vingtaine d’années.

De la vertu à la digitalisation et au néolibéralisme, la Justice en tant que Pouvoir constitué et garant de la démocratie se voit, presque traditionnellement, réserver un sort funeste pliant sous les armes de l’austérité politique et économique. La pandémie assène à la justice un coup de plus, apportant son lot d’idées novatrices : supprimer l’audience, augmenter le recours à la procédure écrite…

Consultez l’article : partie I et partie II

« Une forme de prise d’otage des juges par le pouvoir politique »

Face au lourd silence du Parlement depuis le début de la crise sanitaire, le Professeur et constitutionnaliste Marc Verdussen (UCLouvain) revient sur la nécessité et l’urgence de recourir à l’adoption d’une « Loi COVID » résultant d’un débat et d’une délibération démocratique au sein du Parlement afin de respecter les prérequis de tout Etat de droit. En outre, le constitutionnaliste souligne que l’esprit de la loi de 2007 – servant de fondements légaux aux arrêtés ministériels adoptés en réponse à la crise sanitaire – concerne tout événement limité dans le temps, ce qui ne peut se rapporter à l’actuelle crise sanitaire que traverse la Belgique depuis mars 2020. La validation par les juges d’un Conseil d’état saisi dans l’urgence sert d’alibi au gouvernement, et ne peut masquer la réelle fragilité de la base juridique de ces arrêtés. Il y a urgence à légiférer par le biais d’un texte stable, discuté par les représentants du peuple : le Parlement.

L’article sur le site du Soir

Carte blanche : « L’Etat de droit bientôt sous respirateur ? »

Face aux mesures liberticides adoptées par le gouvernement en réponse à l’actuelle crise sanitaire, l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), et l’Ordre des barreaux flamands (OVB) alarment le Parlement et l’opinion publique de l’érosion de l’Etat de droit depuis le début de la crise sanitaire.

La carte blanche sur le site du Soir

Le plan de Vincent Van Quickenborne pour faire entrer la justice dans le XXIè siècle.

Alors que l’ancien ministre belge des affaires étrangères et actuel Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, présentait le récent rapport annuel sur l’Etat de droit, ce dernier a pointé, à raison, le retard dont la Belgique fait malheureusement preuve en matière de numérisation de la justice. Bien qu’il ne fasse aucun doute qu’une numérisation de la justice se doive d’être – enfin – concrétisée, cette dernière ne pourra se faire au détriment des principes généraux et directeurs d’un Etat de droit et d’une justice pourtant déjà fragilisée.

L’article sur le site de La Libre

Les juges très critiques sur le dispositif mis en place pour éviter les faillites.

Alors que le moratoire sur les faillites – instauré en réponse à la crise sanitaire – a pris fin le 31 janvier dernier et qu’un nouveau moratoire de fait de l’Office national de sécurité sociale et de l’administration fiscale a été instauré jusqu’à la fin du mois de mars 2021, la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (ci-après « PRJ ») a récemment été examinée par la Commission parlementaire « économie » qui a décidé de solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur une réforme unanimement décriée par l’ensemble du monde judiciaire.

En effet, alors qu’une réforme de la PRJ se doit d’être opérée, ce dernier dénonce et critique d’une part le coût de la PRJ et d’autre part une méconnaissance du contentieux de l’insolvabilité dans le chef du politique.

L’article sur le site de La Libre

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