Tous les communiqués de l’ASM
Une nouvelle impulsion à donner à la politique pénitentiaire
Dans le cadre des négociations en vue de la formation d’un gouvernement, il a paru indispensable aux organisations et associations que nous sommes d’alerter sur la situation dramatique des prisons.
Vous trouverez-ci-joint une note esquissant les mesures les plus urgentes à prendre en considération dans la perspective de donner un nouvel élan à la politique pénitentiaire.
Les élections législatives françaises ont vu la victoire des démocrates le 7 juillet. Cependant, plus de 10 millions de votes ont été obtenus par le Rassemblement national. Cette montée du populisme reflète une régression idéologique et une remise en question des droits humains et des principes de l’Etat de droit, autrefois inébranlables depuis 1945.
Suite à l’annonce cette semaine que le gouvernement belge a, en toute connaissance de cause, choisi d’enfreindre une décision judiciaire, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, statuant en référé, du 3 octobre 2023 relatif à l’interdiction temporaire de transfert de S. Abdeslam vers la France, Claude Dedoyard, Conseiller à la Cour du travail de Liège et administrateur de l’ASM, réagit sur LN24.
Retrouvez l’interview ici.
Cette semaine, nous avons appris que le gouvernement belge avait, en toute connaissance de cause, choisi d’enfreindre une décision judiciaire, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, statuant en référé, du 3 octobre 2023 relatif à l’interdiction temporaire de transfert de S. Abdeslam vers la France.
Sans prendre position sur le fond de l’affaire, l’ASM fait part de sa grande préoccupation quant à la multiplication du non-respect des décisions judiciaires par l’Etat belge. Ces violations mènent non seulement à une érosion de l’Etat de droit mais risquent également de légitimer l’illégalité, entraînant des conséquences profondes pour la société et la démocratie.
La légitimation de l’illégalité survient lorsque des actions contraires aux principes de l’État de droit sont perçues comme normales ou acceptables. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’il normalise des pratiques qui affaiblissent la séparation des pouvoirs, sapent l’indépendance de la justice, et mettent en péril les droits fondamentaux.
La légitimité de nos institutions repose sur leur capacité à faire respecter les décisions judiciaires et aucune justification quelle qu’elle soit ne peut autoriser le gouvernement à court-circuiter l’exécution des décisions judiciaires qu’il a voulues exécutoire d’office en 2015, sauf à rendre inopérant l’exercice de recours judiciaires reconnus et admis par le droit national et supranational.
Communiqué de presse sur les risques de la pseudonymisation des décisions judiciaires
Dans la continuité du Midi de l’ASM du 7 décembre portant sur JustJudgement (Digitalisation vs vie privée : respect du droit et pseudonymisation des jugements), l’ASM a décidé d’interpeller le ministre de la justice et a envoyé un communiqué de presse que vous trouverez ci-dessous.
Il apparaît de plus en plus clairement que le cabinet du ministre, sur avis du comité de gestion, envisage de désigner le(s) juge(s) et greffier(s) qui ont rendu la décision, comme instance chargée du contrôle humain plutôt qu’une instance agissant sous le contrôle du pouvoir judiciaire, dans un arrêté royal en préparation qui sera pris en exécution de l’article 782, § 5 du Code judiciaire.
Pour rappel, la pseudonymisation est une méthode qui consiste à remplacer les informations personnelles identifiables dans un ensemble de données par des identifiants fictifs ou des codes afin de ne pas permettre l’identification des personnes concernées. Cette méthode est destinée à protéger la vie privée, ici en l’espèce celle des justiciables, tout en permettant l’accès et l’utilisation des données à des fins, notamment, d’analyse ou de recherche.
Nous serions donc tenus de pseudonymiser nos décisions après l’intervention d’un algorithme.
Cette approche, principalement guidée par des considérations budgétaires, soulève également de nombreuses préoccupations majeures, notamment :
– La technique de pseudonymisation est un nouveau métier étranger à notre mission juridictionnelle ;
– L’accroissement de la charge de travail dans un contexte de pénurie structurelle ;
– La responsabilité du magistrat au regard des notions du RGPD ?
Dans ces circonstances, « l’ASM appelle à une réévaluation complète du projet de pseudonymisation des décisions judiciaires afin de confier cette tâche à une cellule spécialisée dépendant du pouvoir judiciaire composée de personnes formées au RGPD et, par conséquent, à la technique de pseudonymisation et non aux magistrats. Les mêmes motifs valent pour les greffiers. Aucune considération budgétaire ne saurait justifier de nous éloigner de notre mission première : notre mission juridictionnelle.
Dans l’attente qu’une analyse approfondie des questions posées ci-dessus soit sérieusement réalisée, nous appellerons nos collègues à insérer une motivation spéciale refusant la publication de la décision dans le registre externe en application de l’article 782bis du Code judiciaire ».
L’ASM va, sur ce dernier point, mener la réflexion sur un projet de motivation type.
Retrouvez le communiqué de presse ici.
Retrouvez la lettre au ministre ici.
Ce 2 septembre 2023, RTL Info interview Marie Messiaen sur le nombre grandissant d’affaires judiciaires classées sans suite à Bruxelles.
Vous trouverez l’interview ici.
L’ASM demande l’annulation de l’article 13 – 6° de la loi du 26 décembre 2022 ‘portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II’, en tant qu’il insère à l’article 186 du Code judiciaire un paragraphe 1/1, publiée au Moniteur belge le 12 janvier 2023
Vous trouverez le détail de la requête ici.
Juge au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Olivier Moreno se penche sur la problématique de l’inexécution des décisions judiciaires dans un article que vous pouvez lire ici.