Alors que le monde politique a récemment décidé d’augmenter les peines pour les auteurs de viols, Monsieur Jean-François Funck, juge au tribunal d’application des peines de Bruxelles, rappelle que de longues peines de prison sont inutiles ; si on veut éviter les récidives, il faut privilégier la libération conditionnelle avec un suivi thérapeutique… qui malheureusement coûte plus cher que l’alourdissement des peines.
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Comme toute crise, la crise sanitaire aura montré certaines vertus. Monsieur Stanislas Van Wassenhove voit un effet positif de la covid-19 : la numérisation. Notamment par le biais du développement du télétravail. Au sein de la justice comme ailleurs, la digitalisation s’est accrue pendant cette période. Pour lui, la digitalisation permettra aux magistrats et aux avocats de gagner du temps, et de se consacrer davantage aux justiciables. Cela rendra la justice plus efficace et donc plus humaine. Pour sa part, l’ASM a toujours considéré la numérisation non comme une fin en soi mais comme un moyen indispensable de rendre la justice plus accessible.
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D’après Monsieur F. Dehousse, professeur à l’Université de Liège et ancien juge à la Cour de justice de l’Union européenne, ce serait une erreur de considérer la récente décision du tribunal constitutionnel polonais comme un problème isolé. Pour lui, défendre l’état de droit, cela commence par « balayer devant sa porte ». Il y a une hypocrisie générale des pays membres qui vantent l’action européenne sans la mettre en œuvre.
Selon lui, il y a différentes causes à cette dislocation progressive : mauvaise préparation des élargissements de 2004 et 2007 ; trop longue inertie de la Commission ; régulière contestation de la suprématie du droit européen par la Cour constitutionnelle allemande, ce qui crée à la longue un effet de contagion aux autres états membres.
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Dommage collatéral de la crise sanitaire ou aveu de catastrophe, la crise sanitaire aura, bel et bien, fait une victime majeure : l’Etat de droit.
En effet, alors que la séparation des Pouvoirs incarne le socle de tout Etat de droit, certains politiques s’adonnent dangereusement, depuis le début de la crise sanitaire, à remettre implicitement ou explicitement en question cette séparation : non-respect d’une décision de justice, violation de principes constitutionnels, commentaire public de l’opportunité d’une décision de justice, etc.
La séparation des pouvoirs incarne la seule garantie pour le citoyen du respect de ses droits et libertés publiques ainsi que la garantie que l’Etat fonctionne démocratiquement excluant, par voie de conséquence, toute concentration arbitraire des pouvoirs.
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Le président d’Avocats.be, Maître Xavier Van Gils, tire la sonnette d’alarme sur le financement de la Justice, attirant l’attention sur le type de justice que toute coupe budgétaire engendre. L’efficacité a un coût et ce ne peut être celui du sacrifice de la paix sociale.
Fondamentalement, la Justice, à l’instar de la santé et de l’éducation, n’a pas de prix à ceci près que le Pouvoir judiciaire est un pouvoir constitué.
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Le respect de l’Etat de droit et de la démocratie va de pair avec le respect de la fonction de magistrat et du financement du pouvoir judiciaire afin que la justice puisse être rendue au citoyen. L’ASM salue une augmentation du budget de la Justice d’un demi-milliard d’euros permettant notamment l’engagement de 1.400 collaborateurs (magistrats, greffiers, travailleurs administratifs, juristes et criminologues). C’est un bon début. Cette politique de financement doit néanmoins s’inscrire dans un perspective structurelle, à long terme.
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L’Etat belge a été condamné le 13 mars 2020 à publier dans un délai de trois mois l’ensemble des places vacantes de magistrats et de personnel des greffes. Pourtant, le Bâtonnier de Bruxelles, Maurice Krings, dresse un terrible constat : le Pouvoir judiciaire s’effondre en raison de l’indifférence grandissante et cuisante du Pouvoir politique qui a – au cours des différentes législatures – délaissé la justice jusqu’à l’abandon.
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La Cour constitutionnelle annule, partiellement, la hausse des droits de greffe et reconnait que l’accès à la justice est trop coûteux pour de nombreux citoyens. L’association syndicale des magistrats ayant porté ce recours avec d’autres associations de la Plateforme « Justice pour tous » (PJPT), salue et accueille avec confiance la décision de la Haute juridiction constitutionnelle. Les objectifs d’économie budgétaire ne peuvent justifier l’augmentation des frais de procédure et un recul substantiel de l’accès à la Justice pour le citoyen.
Retrouvez la décision de la Cour constitutionnelle ici
Le communiqué de presse se trouve sur le site de la LDH
Face à l’actuelle crise sanitaire, la Chambre des représentants entend adopter une loi pandémie, supposée encadrer ladite crise. Depuis quelques semaines, les décisions juridiques condamnant l’Etat belge à doter ses différentes mesures d’une base légale solide se font de plus en plus nombreuses rappelant que l’Etat de droit n’est pas une argutie juridique.
En effet, le Parlement se doit de faire sien ce qui lui revient en tant que Pouvoir constitué : susciter, produire et encourager – contradictoirement majorité/opposition – le débat démocratique afin de ne faire sombrer l’Etat dans l’obscurantisme sécuritaire et l’insécurité juridique. La Chambre doit prêter attention à ne pas devenir un organe législatif instrumentalisé, d’entérinement d’un exécutif hégémonique.
En outre, la loi pandémie ne peut être adoptée au pas de charge par des réponses simples à des problèmes complexes, sans prendre le temps de la réflexion et de l’intelligence de recueillir l’avis de la société civile.
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Dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Bruxelles a décidé de rouvrir les débats le 18 mai afin d’entendre les parties – l’Etat, la Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten – au sujet du récent avis rendu par le Conseil d’Etat relatif à l’arrêté ministériel du 26 avril.
L’article complet sur le site du Soir