Actualités – Page 15 – Le site de l'ASM

La justice du futur : justice prédictive et intelligence artificielle

La commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié « sa 16ème Lettre d’information consacrée à : « (la) Justice prédictive et (à la) intelligence artificielle (IA) ». L’intelligence artificielle dans le domaine de la justice est au cœur des débats dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. La lettre d’information donne un aperçu de certaines applications de l’IA dans le domaine de la justice et décrit quelques-uns des défis et des enjeux qui se posent aux décideurs publics.
A ce sujet, l’ASM a participé activement au colloque du 8 juin 2018 organisé par la Fondation universitaire de Bruxelles. En substance, l’intelligence artificielle et la justice prédictive sont envisagées comme des réalités plus ou moins proches ne relevant plus de la science-fiction.
Ces technologies sont prometteuses dans plusieurs domaines du droit. Pour autant, de nombreuses questions se posent sur différents aspects : la place et le rôle du juge ; la neutralité des algorithmes ; le respect des droits fondamentaux, etc. Bien que beaucoup d’obstacles semblent se dresser devant une utilisation concrète et généralisée de ces outils, il n’est pas impossible que, dans certaines situations, la justice puisse y avoir recours.
En effet, selon une certaine jurisprudence de la CEDH, une telle utilisation pourrait être possible, moyennant un recours aisé possible devant un juge humain. Mais là encore, des inconnues demeurent dont la plus importante, pour paraphraser Dominique Mougenot, « le justiciable est-il prêt à se faire juger, immédiatement, par un robot ou préférera-t-il la décision, dans quelques mois/quelques années d’un juge humain ? »

Lien vers le site de la CEPEJ

Quel avenir pour le Palais de Justice de Bruxelles ?

Le plus grand palais de justice au monde ne finit pas de faire parler de lui. Alors que les travaux ont commencé dans les années 80, ce monument, d’une hauteur de près de 100 m et d’une superficie de 55 000 m², est en proie à toutes les inquiétudes. En dehors de la soliditer du bâtiment même, certains locaux sont devenus, au fil du temps, impratiquables. Cette dégradation significative des lieux a d’ailleurs été relayée en octobre dernier, lorsque le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, M. Luc Hennart, avait fermé le greffe. A l’époque, Il s’exprimait pour la RTBF, en ces termes : « Je demande simplement qu’on prenne des décisions cohérentes et depuis trop longtemps c’est le système du sparadrap que l’on utilise. On répare un endroit et la difficulté apparaît à un autre et donc ce que je souhaite aujourd’hui c’est que les décideurs et les vrais décideurs puissent prendre toutes les options nécessaires pour que nous puissions remplir normalement notre fonction, c’est-à-dire recevoir ses pièces à conviction, les conserver et leur donner la destination qu’elles doivent recevoir(…). » Aucune solution (miracle) n’a encore été trouvée pour le moment.

Lire l’article complet sur le site de la RTBF

Mini-prisons : le projet de Koen Geens se précise

Alors que la démission récente de Damien Vandermeersch et Joëlle Rozie marque la rupture entre le souhait des politiques d’un « tout-à-la-prison » et celui d’experts qui proposent des alternatives probantes, le Ministre de la justice a proposé en juillet 2018, la création de « maisons de transition ».
Il les présente comme des « mini-prisons qui doivent faciliter la réinsertion ». Ces maisons de détention de petites tailles laisseront une liberté accrue aux résidents pour faciliter leur trajet de réinsertion.
Pour l’instant, le projet n’a pas encore abouti mais un appel à candidatures a été ouvert par le ministre.
Plusieurs associations militent pour une évolution du rôle de la prison et du monde de la détention en général.
Nous citerons notamment : l’ASBL « Les maisons » ou encore l’Observatoire International des Prisons (OIP-Belgique) qui encourage le politique à « initier une réflexion plus vaste axée non plus sur une attitude réactive, mais sur une approche globale, intégrée et proactive, nourrie d’orientations qui combineraient court, moyen et long terme » (conclusion de l’OIP reprise d’un rapport du CPT- Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants).
Affaire à suivre de très près.

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Le « principe de fraternité » est consacré en droit français

Le Conseil constitutionnel français a pris une décision historique ce 6 juillet 2018 suite à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Cour de cassation française et du Conseil d’Etat. Pour rappel, « la question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative ». En dehors de l’enjeu sociétal que représentait cette question qui portait sur l’entrée et sur le séjour des étrangers et le droit d’asile, la Cour a consacré le principe de fraternité comme ayant une valeur constitutionnelle. L’arrêt dispose : « aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Une décision qui ouvre un nouveau paysage juridique aux institutions et aux juristes français, et qui pourrait même être citée dans les prétoires belges…

Lire la décision sur le site de la Cour constitutionnelle française

Pologne : l’élite des juges descend dans la rue

Début juillet, une loi polonaise de réforme de la justice est entrée en vigueur. Cette loi met à la retraite plusieurs dizaines de magistrats avant la fin de leur mandat de 6 ans pourtant prévu par la Constitution polonaise. Le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ/ENCJ) a rédigé un communiqué où il apporte son soutien inconditionnel aux 27 juges polonais.e.s. De rajouter qu’Il « est impératif que les gouvernements respectent l’indépendance de la justice. Un système démocratique, basé sur la primauté du droit, ne peut fonctionner correctement que si l’indépendance des juges est sauvegardée. De plus, l’indépendance de la justice est extrêmement importante pour le maintien et le renforcement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires au sein de l’UE. L’indépendance de la justice joue également un rôle central et indispensable pour assurer le respect des lois de l’UE (traduction CSJ) ». L’ASM, évidemment inquiet de cette situation, se joint au RECJ pour apporter tout son soutien à ces juges et également, à « Mme Malgorzata Gersdorf, entrée mardi en résistance ouverte contre le pouvoir politique, en refusant de prendre sa retraite comme le veut la réforme menée par les conservateurs du parti majoritaire Droit et Justice (PiS) ».

Lire l’article complet sur le site de RTL

Aide juridique : les avocats pro deo ne peuvent pas demander de contributions forfaitaires

Le 21 juin dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt portant sur la réforme de l’aide juridique de 2016. En effet, suite aux modifications apportées par le législateur, une trentaine d’associations dont l’ASM faisait partie, ont décidé de saisir la Cour.
Le communiqué de presse est limpide et sans appel : « La Cour observe que les bénéficiaires de l’aide juridique sont, par hypothèse, des personnes qui ne disposent pas des moyens d’existence suffisants pour s’acquitter elles-mêmes des frais afférents à leur défense en justice. S’agissant d’une aide destinée aux personnes qui ne disposent pas des moyens leur permettant de prendre en charge elles-mêmes les frais relatifs à leur défense en justice, il est contradictoire de mettre à charge de ces mêmes personnes une contribution financière dans le but de les faire participer au financement de cette aide.
L’obligation de payer des contributions forfaitaires à l’avocat constitue donc un recul significatif dans la protection du droit à l’aide juridique garanti par l’article 23 de la Constitution, qui n’est pas justifié par un motif d’intérêt général et qui est dès lors contraire à l’obligation de standstill contenue dans cette disposition. » De plus, concernant l’évaluation des moyens d’existence qui donne accès à l’aide juridique, la Cour invite le Roi à définir cette notion « de manière à garantir réellement que tous les justiciables qui n’auraient pas accès au juge, sans l’aide juridique et sans l’assistance judiciaire, ou à l’égard desquels le droit fondamental à un procès équitable ne serait pas garanti, soient considérés comme ne disposant pas de moyens d’existence suffisants ».
La plateforme justice pour tous se réjouit de cet arrêt qui donne son plein effet au droit à l’aide juridique consacré par l’article 23.

Plus d’infos sur le site de la Rtbf

La banque de données des jugements se fait attendre

Le Ministre de la Justice a décidé de ne plus investir dans la technologie utilisée pour la banque de données des jugements. Pour rappel, en juin 2016, un important accord avait été trouvé entre les différents acteurs et actrices du monde judiciaire. Parmi les projets proposés, un logiciel appelé Vaja (Vonnis, Arresten, Jugements, Arrêts) qui, à terme, devait être une vaste base de données reprenant les arrêts et jugements. Deux ans plus tard, le Ministre a décidé de renoncer à ce projet d’envergure. La justice numérique est, depuis plusieurs années, au centre des préoccupations du monde judiciaire. Nous avons participé à un colloque en ce sens le 8 juin dernier : « Bruxelles : Le juge et l’algorithme : juges augmentés ou justice diminuée ? ». Nous vous invitons à lire le numéro de Justine (qui paraitra à la rentrée) qui synthétisera les conclusions de ce colloque scientifique organisé par le CRIDS (Centre Information, Droit et Société) de l’UNamur.

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Moyens financiers consacrés à la justice : « on subit en quelque sorte une double peine ».

Magali Clavie, présidente du Conseil supérieur de la Justice, a été interviewée sur le rapport publié par le SPF justice en ce mois de juin 2018. Ce rapport « fournit un aperçu des chiffres sur le budget et le personnel du SPF Justice, le travail de l’organisation judiciaire, des établissements pénitentiaires et des maisons de justice ».

Vous en saurez également plus sur l’adoption internationale, les changements de nom et/ou de prénom, les enlèvements internationaux d’enfants, les fondations d’utilité publique, les ONG internationales, les mineurs étrangers non accompagnés (MENA), la coopération internationale en matière pénale, les armes et les demandes de grâce ».

Magali Clavie donne également son avis sur la féminisation à géométrie variable de la justice.

Sur l’état de la justice, en 2016, le budget a été raboté de 6 pourcents. La présidente du CSJ considère cette diminution du budget comme « une double peine car ces efforts ont été imposés à un moment où la justice était déjà exsangue ». Elle cite notamment les problèmes qui touchent au service informatique du pouvoir judiciaire pour appuyer son propos. Magali Clavie, présidente du Conseil supérieur de la Justice, a été interviewée sur le rapport publié par le SPF justice en ce mois de juin 2018. Ce rapport « fournit un aperçu des chiffres sur le budget et le personnel du SPF Justice, le travail de l’organisation judiciaire, des établissements pénitentiaires et des maisons de justice ».

Magali Clavie donne également son avis sur la féminisation à géométrie variable de la justice.

Plus d’infos sur le site de la RTBF

Bonne nouvelle : la justice de paix de Tubize est sauvée.

Avec la réforme des cantons judiciaires en 2019, plusieurs justices de paix vont fermer leurs portes.

En effet, comme le rapporte le Ministre Koen Geens sur son site internet (https://www.koengeens.be/fr/news/2017/03/07/la-continuation-de-la-reforme-des-justices-de-paix-approuve), une importante réforme a débuté en 2015 et aura lieu en 3 phases.
Elle aboutira sur la fermeture de plusieurs dizaines de bâtiments et aura pour conséquence, toujours selon le Ministre, « une meilleure affectation des moyens et du personnel et, d’autre part, une économie en termes de loyers, d’entretien et de factures des réseaux utilitaires ».

Néanmoins, une alternative sera laissée aux communes : « la possibilité sera prévue d’organiser des audiences « sous l’arbre » (par exemple dans des bâtiments communaux) ». Autrement dit, l’opportunité pour les communes de maintenir des justices de paix à leur frais, comme à Tubize par exemple.
Une question se pose inévitablement. Quel serait l’intérêt pour une commune d’emprunter 900 000 euros pour racheter un bâtiment qui permettrait de maintenir l’ancien système ?
Pourquoi ne pas laisser les citoyen.ne.s se déplacer jusque Nivelles ? Plusieurs raisons à cela. « La suppression d’un certain nombre de justices de paix n’est pas une bonne chose pour le justiciable qui devra dès lors se déplacer plus loin. Cela aggravera les problèmes auxquels les justices de paix font déjà face », déclarait en octobre dernier Jean-Hwan Tasset, le président de l’Union Royale des Juges de Paix et de Police à la RTBF.
Plus concrètement, un habitant de Tubize, devrait, si la commune n’était pas intervenue, se rendre à la justice de paix de Nivelles. Le temps de trajet en transport en commun est d’environ une heure. Jusqu’à deux correspondances en fonction de son lieu de départ.
Sans compter l’achat des titres de transport, l’impact sur le citoyen est donc évident.

Pour compléter ces propos, Michel Januth, bourgmestre de Tubize, nous a également confié les motivations de ce rachat.

Premièrement, supprimer la justice de paix du canton de Tubize ne répond pas à l’impératif de garantir la justice pour tou.te.s car une partie de la population ne peut plus avoir accès facilement à cette juridiction en raison de la distance.
Deuxièment, à l’argument de rationalisation et d’optimisation du Ministre, le bourgmestre exprime le nombre important de dossiers traités par la juridiction Tubize.
Elle n’est donc pas, selon lui, sous-utilisée et, de plus, aura pour conséquence de surcharger les autres juges de Nivelles.

En conclusion, bien qu’il soit important d’optimiser et de bien répartir la charge de travail du personnel judiciaire, nous constatons également que l’objectif de ces réarrangements est encore et toujours budgétaire. Nous parlons ici d’une trentaine de justice de paix et non d’un cas isolé. La question se pose de savoir jusqu’ou le gouvernement rabotera l’offre de justice sans empiéter sur le droit fondamental de chaque citoyen.ne d’avoir accès à une justice de qualité

Lire l’article complet sur le site http://www.dhnet.be/regions/brabant/bonne-nouvelle-la-justice-de-paix-de-tubize-est-sauvee-5b227db255326301e786bbfe

« Un vieux mammouth pour moderniser la justice »

Le nouveau logiciel MaCH est déployé dans les juridictions bruxelloises. Même s’il ne s’agit que de l’actualisation d’une vieille application, l’ASM ne peut que se réjouir d’une telle avancée. En effet, de nombreuses initiatives ont vu le jour afin de faire passer la justice « de l’âge de la pierre au 21e siècle » (propos de Jean-Paul Janssens, actuel président du service public fédéral Justice, et Annemie Turtelboom, ancienne Ministre de la justice en 2014). Néanmoins, l’heure n’est pas encore au diagnostic. Si cette informatisation dont « le but est également et surtout de mettre au service du justiciable les avantages que pourra offrir cette modernisation de la Justice, en terme de diminution de coûts, de rapidité, de simplicité et d’efficacité » (presscenter.org à propos du projet Phénix), nous ne devons pas passer à côté de problèmes primaires encore plus criants. Le manque de fournitures de base comme des stylos, des feuilles ou encore des imprimantes, sont autant d’éléments qui nous permettrons d’être réellement au service du/de la citoyen.ne.

Voir l’article complet sur le site de l’écho