France : l’examen des projets de loi justice à l’Assemblée nationale dans un contexte de forte mobilisation

Depuis le début de l’année 2018, la magistrature, les avocats et le personnel judiciaire se mobilisent pour sauvegarder la justice française. Les réformes voulues par l’actuel gouvernement semblent ne pas convenir à la justice française et à ses acteurs. Le projet de loi étant passé au Sénat sans grandes modifications, le Syndicat de la magistrature et d’autres associations (Syndicat des avocats de France, etc.) se donnent rendez-vous le 15 novembre pour un rassemblement national devant tous les palais de justice.

En Belgique, le 20 mars est, depuis plusieurs années, le jour choisi par les acteurs de la justice pour clamer haut et fort leur désaccord avec les politiques d’austérité absurde. Devant le manque de progrès en la matière, il semble bien que le 20 mars 2019 ne fera pas exception !

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Vols simples et harcèlement ne sont plus poursuivis à Bruxelles.

« 1.700 dossiers, notamment de vol, ont été classés sans même être ouverts, ces dernières semaines. Pire : il a été décidé que, pendant une durée d’un ou deux mois, les faits de vol simple, vol à l’étalage, menaces et harcèlement seront systématiquement classés sans suite ».   La raison invoquée, précise l’article, touche à la « capacité d’enquête insuffisante ». L’ASM, à l’instar d’Avocats.be, appelle solennellement le Ministre de la Justice à s’emparer du dossier et à doter les parquets d’un cadre rempli, en adéquation avec la loi afin d’assurer au mieux sa mission : poursuivre, au nom de la société, les infractions à la loi pénale sans distinction afin d’assurer la protection de tous.

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Commission de réforme du code pénal : les juristes démissionnent

Démission « surprise » de deux experts du monde judiciaire de la Commission de réforme du Code pénal : Damien Vandermeersch et Joëlle Rozie. En 2015, le gouvernement fédéral a confié aux deux intéressés la réforme du Code pénal.
Dans l’interview accordée par M. Vandermeersch à la RTBF, le magistrat a explique que le code de 1877 était devenu inadapté. La commission de réforme a donc entrepris de le modifier avec comme objectifs de le rendre lisible, de le simplifier, et de veiller à sa cohérence.
Concernant ce dernier enjeu, une vision du Code pénal est primordiale. Le magistrat cite notamment l’exemple des peines de prison.  A l’heure actuelle, la peine de prison reste la principale modalité d’une condamnation pénale.
Or, de nombreuses peines de prison sont prononcées sans être exécutées. Selon les experts, le « tout-à-la-prison » est donc contreproductif pour une série de peines. Cette réflexion aussi bien du point de vue du sens de la peine que de son coût est tout à fait pertinente. En effet, le Ministre de la Justice l’écrivait dans son plan justice de 2015 : la prison coûte plus de 50 000 euros par an et par détenu.
En conclusion, Damien Vandermeersch insiste pour que ce débat soit réalisé davantage au sein du parlement – plutôt qu’au sein du gouvernement – afin qu’une réelle discussion démocratique ait lieu sur cet enjeu sociétal.

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Palais de justice de Bruxelles : un conservateur sur place à temps plein ?

A la suite de l’effondrement d’une partie du plafond du greffe de la Cour de cassation dans la nuit du 4 au 5 septembre 2018, le premier magistrat du pays, Jean de Codt a rédigé une lettre dans laquelle il exhorte le Ministre de la justice et le Ministre en charge de la Régie des bâtiments à nommer un conservateur du Palais de justice
Ce conservateur travaillerait à temps plein, entouré d’une équipe de corps de métier « auxquels il puisse faire appel directement afin de ne plus devoir subir les lenteurs inhérentes d’une procédure de marché public ».
L’effondrement du plafond, qui n’a heureusement pas fait de victime, aurait pu être évité puisque « la Régie et le SPF ont (…) été avisés le 9 août d’une menace grave qui n’a fait l’objet d’aucune mesure propre à la conjurer, et qui s’est concrétisée 26 jours après avoir été prédite (…) », a précisé Jean de Codt.

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ASM-Manuela

Manuela Cadelli : « On combat le racisme par le débat, l’éducation et la répartition équitable des richesses »

A la suite de l’effondrement d’une partie du plafond du greffe de la Cour de cassation, Manuela Cadelli, présidente de l’Association syndicale des magistrats (ASM) était l’invitée de Jeudi en Prime (6 septembre 2018). Elle a notamment abordé, à travers le prisme de cet incident, le problème plus général de l’austérité appliquée à la justice : « Dans tous les secteurs, le comité P, les experts, le disent : nous manquons de tout. Le premier magistrat de Belgique l’a dit : nous sommes à l’os. (…) L’austérité est un choix politique. (…) ».
Elle a également répondu à plusieurs questions sur l’actualité comme l’affaire de la présentatrice Céline Djunga et les insultes racistes à répétition qu’elle a subies.
Retrouvez l’intégralité de son intervention sur le site de la RTBF : https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_manuella-cadelli-on-combat-le-racisme-par-le-debat-par-l-education-par-la-repartition-equitable-des-richesses?id=10012640

ASM-Manuela

Perquisition chez Jean-Luc Mélenchon : l’indépendance du parquet est-elle totale ?

Le 16 octobre 2018, l’actualité politico-judiciaire française révélait la pequisition effectuée au domicilie de Jean-Luc Mélenchon ainsi qu’au siège de son parti, la « France Insoumise ». L’homme politique a dénoncé une opération « politique » visant l’opposition. Sa réaction a suscité des interrogations concernant l’indépendance du parquet français. Autrement dit, est-ce que le parquet français est hermétique à toute ingérance du politique ? La réponse est nuancée. En effet, témoigne la présidente du Syndicat de la magistrature, Katia Dubreuil, les injonctions personnelles de la Ministre de la Justice sont interdites. Néanmoins, les informations sur les enquêtes en cours remontent jusqu’à la Ministre et la carrière des procureurs de la République dépend en partie de l’avis du Garde des sceaux. Il peut donc exister, dans le chef du citoyen, un soupçon (légitime) de soumission de la justice au Politique. Et la magistrate de conclure à la nécessité de couper le cordon entre le parquet et le politique pour plus de serenité, afin de renforcer l’état de droit par une véritable séparation des pouvoirs.

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La prison est-elle vraiment efficace contre le crime ?

La question est toujours d’une actualité frappante. La prison est-elle efficace contre le crime ? Alors qu’en Belgique comme en France, la fonction de la prison est perpétuellement remise en cause, par rapport à certaines problématiques (surpopulation carcérale, état des prisons, efficacité au regard du taux de récidive, etc.), le fondement même d’un « tout-à-la-prison » ne semble pas questionné par les autorités. Dans cette interview, Virginie Gautron, pénaliste et maitresse de conférence, explique que la prison n’est pas la solution idéale à toutes les formes de délinquance. Par ailleurs, l’augmentation des places de prison ne résout en rien le problème de la surpopulation. En effet, « plus on construit des places de prison, plus les magistrats incarcèrent ». D’autres sujets sont traités, comme les conditions de détention ou la récidive. L’ASM affirme depuis plusieurs années déjà, l’importance de repenser la prison pour l’accorder aux missions qui doivent être les siennes. Néanmoins, en juillet dernier, le Ministre de la justice a relancé le projet de « mini-prisons » dans les deux parties du pays. Certaines initiatives du politique permettent donc d’entrevoir des possibilités nouvelles mais, comme en témoigne la démission des deux experts chargés de réformer le code pénal en septembre, les alternatives à la détention ne sont pas prêtes à devenir le modèle dominant.

La capsule est visible sur le lien Youtube de France culture

Le pouvoir judiciaire : champ perpétuel des luttes juridiques

Sans revenir sur le fond des affaires mentionnées dans l’article, voici une interview de la vice-présidente de la LDH qui revient sur « cinq victoires judiciaires devant deux des trois plus hautes juridictions du pays ».
Cet article illustre les conséquences de la fameuse « séparation des pouvoirs » théorisée par Montesquieu : « Il n’y a point encore de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur ».
L’ASM, par sa présidente, écrit et revendique en ce sens : « la justice apparaît bien en effet comme le seul recours institutionnel – c’est-à-dire contraignant – qui soit à la disposition des citoyens, jusqu’aux plus démunis (…). Elle doit donc être placée « véritablement au cœur de la société civile, et à son seul service ».

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L’avocat général André Henkes craint une justice à 2 vitesses avec le Brussels International Business Court

Le premier avocat général à la Cour de cassation, André Henkes, a émis des craintes à propos de l’instauration future de la Brussels International Business Court (BIBC). Ces craintes à propos de ce tribunal de commerce anglophone sont partagées par l’ASM et par plusieurs instances judiciaires comme le CSJ par exemple. En effet, comme le souligne l’avocat général : « Il convient, à tout le moins, d’éviter une distorsion entre, d’une part, la justice des justiciables, étrangers pour la plupart, qui choisiront le BIBC et qui bénéficieront d’un environnement matériel adéquat et de décisions rapides, et, d’autre part, celle des autres citoyens qui devront se contenter d’une justice rendue dans des locaux vétustes sans les moyens humains adéquats pour rendre une justice dans un délai raisonnable ». La création de cette instance d’arbitrage n’aurait-elle pas pour conséquence de renforcer le sentiment de « justice à deux vitesses » vécu par le citoyen ? L’ASM en est convaincue et rappelle qu’une « justice à deux vitesses ça n’existe pas. Ça veut dire qu’il n’y a pas de justice ».

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Rentrée judiciaire : dépoussiérer les habitudes

Le début de l’année judiciaire a été marqué à Liège par la traditionnelle mercuriale de rentrée prononcée par le premier président de la Cour d’appel de Liège. Les mercuriales sont « des exposés faits par des membres du parquet auprès de la Cour de cassation et de chacune des cinq cours d’appel, qui leur donnent l’occasion de donner leur avis, en dehors de toute affaire précise, sur des sujets juridiques, des thèmes de société intéressant la Justice, la manière dont la Justice est rendue, etc. » (justice-en-ligne.be).
Dans ce discours, Marc Dewart a évoqué l’accessibilité de la justice en Belgique : « Tout ce qui a été fait ces dernières années (moins d’argent dans la justice, renchérissement de certaines procédures d’accès à la justice, etc. fait qu’il y a moins d’affaires entrantes dans la justice et que l’on se pose la question de savoir si nous sommes toujours bien dans un service public pour tout le monde avec une accessibilité la même pour tous (…) ».
Le procureur général (Christian De Valkeneer) a, quant à lui, abordé plusieurs sujets dont la modernisation des outils de la justice comme l’informatique ou les bâtiments de la justice. Il rajoute encore un dernier élément qui est, selon lui, « encore plus fondamental, c’est de disposer des moyens en personnel suffisant (…) car il y a des limites en-dessous desquelles il n’est plus possible de rendre une justice de qualité ».
Ces préoccupations sont évidemment partagées par l’ASM.

Lien vers RTC Télé Liège

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