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Aide juridique : les avocats pro deo ne peuvent pas demander de contributions forfaitaires

Le 21 juin dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt portant sur la réforme de l’aide juridique de 2016. En effet, suite aux modifications apportées par le législateur, une trentaine d’associations dont l’ASM faisait partie, ont décidé de saisir la Cour.
Le communiqué de presse est limpide et sans appel : « La Cour observe que les bénéficiaires de l’aide juridique sont, par hypothèse, des personnes qui ne disposent pas des moyens d’existence suffisants pour s’acquitter elles-mêmes des frais afférents à leur défense en justice. S’agissant d’une aide destinée aux personnes qui ne disposent pas des moyens leur permettant de prendre en charge elles-mêmes les frais relatifs à leur défense en justice, il est contradictoire de mettre à charge de ces mêmes personnes une contribution financière dans le but de les faire participer au financement de cette aide.
L’obligation de payer des contributions forfaitaires à l’avocat constitue donc un recul significatif dans la protection du droit à l’aide juridique garanti par l’article 23 de la Constitution, qui n’est pas justifié par un motif d’intérêt général et qui est dès lors contraire à l’obligation de standstill contenue dans cette disposition. » De plus, concernant l’évaluation des moyens d’existence qui donne accès à l’aide juridique, la Cour invite le Roi à définir cette notion  « de manière à garantir réellement que tous les justiciables qui n’auraient pas accès au juge, sans l’aide juridique et sans l’assistance judiciaire, ou à l’égard desquels le droit fondamental à un procès équitable ne serait pas garanti, soient considérés comme ne disposant pas de moyens d’existence suffisants ».
La plateforme justice pour tous se réjouit de cet arrêt qui donne son plein effet au droit à l’aide juridique consacré par l’article 23.

Plus d’infos sur le site de la Rtbf

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