« La magistrature fait-elle encore rêver les avocats ? »

Le CSJ a mené une vaste enquête auprès des avocats belges, dont il ressort que l’attractivité de la fonction de magistrat a fortement diminué ces dernières années. L’ASM ne s’en étonne guère, ce magnifique métier étant dévalorisé par les conditions matérielles dans lesquelles il s’exerce depuis de nombreuses années (bâtiments qui s’écroulent, informatique balbutiant, sous-effectifs chroniques, mobilité chronophage, discrédit du pouvoir politique,…)
L’ASM continuera à tout mettre en oeuvre pour alerter les décideurs et l’opinion publique sur la nécessité d’une justice indépendante, de qualité et accessible à tous. Il en va de la survie de notre démocratie !

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L’Etat belge condamné pour la surpopulation dans les prisons de St-Gilles et Forest.

« A Saint-Gilles et Forest, la présence de rats et de cafards, la vétusté des cellules, les problèmes d’électricité, de saleté et l’absence d’intimité dans les cellules collectives sont régulièrement dénoncés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), l’Observatoire internationale des prisons (OiP) ou encore les commissions de surveillance des deux prisons ». Sous l’impulsion d’Avocats.be, l’Etat belge a été déclaré responsable de la surpopulation carcérale de deux des prisons bruxelloises. . Selon Jean-Pierre Buyle, président d’Avocats.be, « le tribunal de première instance reconnait deux choses. D’abord il reconnait que l’état de la prison de Forest et de Saint-Gilles est un état indigne, que nous sommes en présence d’un comportement inadéquat, attentatoire à la dignité, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (…) Deuxièmement, (le tribunal) considère qu’on est face à un problème de surpopulation (…) ». Retrouvez son interview complète dans l’émission Au bout du Jour du 17 janvier.

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Madame Belloubet, la séparation des pouvoirs ça vous parle ?

Dimanche 2 décembre, la Ministre de la Justice française, Nicole Belloubet, était présente au tribunal de Paris, dans les locaux du parquet. Devant les médias, elle a réclamé, pour les personnes suspectées d’être à l’origine des débordements lors des rassemblements des « gilets jaunes »,  une « réponse pénale extrêmement ferme ». L’ASM s’est évidemment questionnée sur la nature de cette intervention. Quelle image est renvoyée aux citoyens lorsqu’un membre du gouvernement « diligente » directement la répression pénale à l’occasion d’un mouvement social qui s’oppose à ce même gouvernement. A l’instar du Syndicat des Avocats de France, nous estimons que ce genre d’initiatives « méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs, lequel garantit la limitation du pouvoir par le pouvoir ».

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La justice n’a pas recouvré 1 milliard d’EURO d’amendes pénales.

Le problème n’est pas récent et trouve sa source dans plusieurs causes diverses. Néanmoins, le montant est interpellant. Pour pallier cette difficulté, une loi a été adoptée le 11 février 2014 qui permet à chaque parquet et chaque auditorat de disposer d’un magistrat spécifiquement chargé de l’exécution des peines.  Problème, aucun effectif supplémentaire n’a été prévu. Le problème reste donc tout entier.

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Une menace systémique pèse sur l’indépendance de la justice.

Jean de Codt s’est exprimé dans la Libre du 28 novembre sur les problèmes récurrents touchant notre système judiciaire (retard dans la publication des cadres, factures impayées, etc.). Le premier Président de la Cour de cassation avait déjà exprimé son inquiétude face à la situation de la justice. Souvenez-vous, il avait parlé en 2016 d’une Belgique proche de « l’Etat voyou ».  La question du traitement de ce genre de sujet par un magistrat est intéressante. Certains commentateurs estiment en effet qu’un juge s’exprimant sur le dysfonctionnement de son institution, sortirait de son devoir de réserve. Il n’en est rien. La Cour européenne des droits de l’homme abonde même en sens inverse. Dans ses arrêts Guja c. Moldova et Koudechkina c. Russie, la Cour conclut que « les devoirs de confidentialité et de réserve peuvent (…) céder devant la nécessité et l’intérêt majeur, en démocratie, de révéler les atteintes portées au bien commun et aux libertés » pour reprendre l’analyse faite de ces arrêts par Manuela Cadelli.

Lien vers le site de La Libre

La justice est-elle moins sévère pour les puissants ?

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » écrivait La Fontaine dans Les Animaux malades de la peste. Quatre siècles plus tard, la justice reste-t-elle plus clémente avec les puissants qu’avec les plus pauvres ? La réponse n’est pas simple. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la sensation d’une justice à deux vitesses (procédures différentes, niveau de maitrise des avocats, immunité parlementaire, etc.). Une autre question peut néanmmoins se deviner en filigrane. Quelle place a le juge dans la démocratie ? Est-il la simple bouche de la loi ou un contre-pouvoir politique ? La position de l’ASM est claire. Le juge doit pleinement jouer son rôle de contre-pouvoir au service du citoyen. Il ne s’agit évidemment pas de violer la loi mais de la questionner par rapport aux normes fondamentales supérieures (Constitution, Convention européenne des droits de l’homme, etc.). En d’autres mots, la juse doit être sortie de la sphère des gouvernants pour se placer au centre de la société civile et à son seul service.

Lien vers le site de France culture

Les criminologues ne peuvent plus devenir assistants de justice : « une règle absurde ».

Pour des raisons essentiellement budgétaires liées aux barèmes, les criminologues (et d’autres professions) ne sont plus autorisés à pratiquer le métier d’assistant de Justice. Pour rappel, « l’assistant de Justice assure la guidance du justiciable en le rencontrant au cours d’entretiens réguliers à la Maison de Justice, en effectuant des visites dans son lieu de vie, en ayant des contacts avec des tiers privés (famille par exemple) et/ou professionnels (services de formation ou thérapeutes par exemple) ». Ces maisons de justice aident l’administration dans différentes missions comme l’aide aux victimes, l’aide sociale aux détenus, etc. L’ASM regrette que les professions mentionnées ci-dessus ne puissent plus contribuer par leur expertise, à un service parajudiciaire pourtant  essentiel.

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« Journée morte » des barreaux contre une réforme de la justice « illisible » et « inhumaine ».

Depuis le début de l’année 2018, la magistrature, les avocats et le personnel judiciaire se mobilisent pour sauvegarder la justice française . Les réformes voulues par l’actuel gouvernement semblent ne pas convenir à la justice française et à ses acteurs. Le projet de loi étant passé au Sénat sans grandes modifications, le Syndicat de la magistrature et d’autres associations (Syndicat des avocats de France, etc.) se sont donnés rendez-vous le 15 novembre pour un rassemblement national devant tous les palais de justice. En Belgique, le 20 mars est, depuis plusieurs années, le jour choisi par les acteurs de la Justice pour clamer haut et fort leur désaccord avec les politiques d’austérité absurdes. Devant le manque de progrès en la matière, il semble bien que le 20 mars 2019 ne fera pas exception !

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Juges de Cour suprême : ont-ils un pouvoir politique ?

Interview intéressante dans « Au bout du jour » de Geoffroy Grandjean, politologue de l’université de Liège. Le politologue vient parler de sa récente étude : « Pouvoir politique et audace des juges. Approche européenne et comparée ». Il aborde plusieurs points dont l’épineuse question du « gouvernement des juges » sous l’angle de la Cour suprême américaine.

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« Un scandale » : la Cour constitutionnelle s’insurge contre la privatisation de l’accès au droit.

Le juge de la Cour constitutionnelle Pierre Nihoul dénonce dans la presse la privatisation de l’accès aux sources juridiques : « Certes, il existe des banques de données, au niveau fédéral (…) , au niveau des entités fédérées également, mais ces banques de données ne sont plus systématiquement mises à jour (…) et la seule source, ce sont alors les banques de données privées, de sorte que ces maisons d’édition exercent un véritable monopole de fait en la matière ».

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