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Statistiques 2016-2018

Le Collège des procureurs généraux a présenté le 22 novembre les statistiques annuelles 2016, 2017 et 2018 des parquets correctionnels près les tribunaux de première instance, des parquets de la jeunesse et du parquet fédéral. Le flux d’entrée des affaires pénales est globalement en baisse et s’expliquerait par les modifications apportées aux processus de travail (autonomie des services de police sur la rédaction de procès-verbaux, développement des sanctions administratives au niveau local, affaires financières traitées par l’administration et plus par le parquet). Pour autant, la charge de travail ne diminue pas, les dossiers traités présentant un degré de complexité relativement élevé, avec, parfois, une dimension internationale outre que le nombre d’affaires auxquelles les parquets ont donné suite ont augmenté et que les différentes entités du ministère public ont dû fonctionner avec des taux d’occupation et des moyens réduits, tant au niveau du cadre des magistrats qu’au niveau des cadres administratifs.

On note aussi une réduction de l’arriéré au sein des parquets, bien que les affaires clôturées sont moins complexes que les affaires amenées à être traitées plus longuement et donc souvent non encore clôturées.

Enfin, relevons que les parquets de la jeunesse ont connu à nouveau une augmentation d’affaires dites « protectionnelles » après plusieurs années de diminution.

Les infos sur le site de la rtbf

Le rapport détaillé ici : www.om-mp.be/stat

Justice-en-ligne

Depuis plusieurs années, le site Justice-en-ligne permet de mieux comprendre la justice et son fonctionnement. Avec d’autres sites internet comme « actualités du droit belge » ou « droit belge », il constitue une véritable source d’informations pour les citoyens. Il ne s’agit évidemment pas de se substituer à la consultation d’un avocat en cas de litige, simplement de « vulgariser » un langage trop souvent incompris. Ce travail doit aussi être réalisé au sein de la justice. L’ASM en a fait un cheval de bataille depuis de nombreuses années en éditant notamment un guide pour la rédaction des actes judiciaires. (« Dire le droit et être compris – Comment rendre le langage judiciaire plus accessible – Guide pour la rédaction des actes judiciaires », Bruylant-Anthémis, 2017, 156 pages).

« A défaut de refinancer la justice, je pense que nous connaîtrons des reculs démocratiques épouvantables »

Michel Claise, juge d’instruction belge et essayiste s’exprime sur les antennes de la RTBF. Il revient sur les enjeux de la lutte contre la fraude fiscale en Belgique. Cette fraude coûterait à chaque citoyen européen la somme de 2 000 euros par an.

Plusieurs pans de la justice financière sont évoqués : manque de transparence, incurie des services de police spécialisés, etc.

Plus d’informations sur le site de la RTBF

Mesure de la charge de travail

Le député Philippe Goffin (MR) ancien président de la Commission justice de la Chambre, propose d' »objectiver les besoins de la justice belge ». Ce travail se ferait sous l’égide de la Cour des comptes. Cette proposition est depuis longtemps portée par les organisations de magistrats. En juin 2019, le Syndicat de la Magistrature a réalisé une grande enquête sur la charge de travail des magistrats français. Elle a révélé un important déficit dans les moyens alloués à la justice et les conséquences néfastes sur le bien-être des juges : « nos travaux révèlent une magistrature trop souvent au bord de la rupture, ne tenant que par passion pour son métier, par conscience de l’importance de sa mission, ou par acharnement à faire face coûte que coûte, dans une culture professionnelle qui valorise tant la solidité et l’abnégation, et tolère si peu la faiblesse ».

Pour en savoir davantage voir le site du Soir

Imprescribilité des délits sexuels graves sur des mineurs

Une proposition de loi sur l’imprescribilité des délits sexuels graves sur mineurs a été approuvée en commission justice à la mi-octobre et votée le 16 octobre 2019.

La prescription pour ce type de fait était de 15 ans à partir de la majorité de la victime.

L’ASM ainsi qu’Avocats.be craignent une loi émotionnelle qui irait à l’encontre des intérêts des victimes : » On risque bien d’être contre-productif, parce qu’il y a un grand risque que, après 15 ou 25 ans, compte tenu de la difficulté accrue de l’administration de la preuve, on va multiplier le nombre de non-lieu et d’acquittements. Donc, tout cet espoir de justice réparatrice, cela sera encore plus vain que la situation actuelle ».

Ce sujet doit évidemment être débattu en prenant en compte tous les intérêts en présence. D’un côté, le droit fondamental des victimes à obtenir réparation et de l’autre, la nécessité d’éviter les erreurs judiciaires avec l’écoulement du temps ainsi que la nécessité de garantir la sécurité juridique.

Voir l’article sur le site de la Rtbf

Pour aller plus loin :

Justice. Une affaire de classes.

Les auteurs de l’ouvrage, parmi lesquels Christian Panier, membre historique de l’ASM, introduisent leurs propos sur la notion de transaction pénale. Selon eux, ce mécanisme n’est pas un dysfonctionnement ponctuel de notre système mais la caractéristique même d’une justice de classes. A côté d’autres exemples (sanction administrative communale, construction de notre droit social, etc.), ils dépeignent les caractéristiques de cette justice en proposant plusieurs solutions (justice plus proche géographiquement, justice plus réparatrice, etc.). Intéressantes réflexions à porter au débat.

Justice et Presse, inconciliables ? Réflexions autour d’une circulaire.

Thierry Marchandise, membre fondateur de l’ASM, revient sur « la circulaire n°01/2019 du Collège du Ministère Public organisant la communication du ministère public vers les médias ». Souvenez-vous, elle avait soulevé de nombreuses réactions au sein de la presse et notamment de son syndicat, l’AJP pour « une clause permettant de censurer inconditionnellement le contenu du reportage ». Les relations entre la justice et la presse sont régulièrement l’objet de crispations au vu des enjeux contradictoires (liberté de la presse contre secret de l’instruction par exemple).

Voir à ce propos justice en ligne

Pour aller plus loin :

Procès et liberté d’expression : jusqu’où peut aller la presse ?

Les magistrats consacrés dans leur devoir de s’exprimer

L’ASM se réjouit de la récente décision rendue en appel concernant un blâme porté à l’encontre du parquetier Thomas Descamps, suite à la publication d’une carte blanche dans Le Soir du 30 janvier 2019. Ce magistrat avait notamment critiqué la proposition de suppression du juge d’instruction et l’impossibilité pour le Ministère public d’exercer cette tâche, étant structurellement dépendant du Ministre de la justice.

Cette décision d’une instance belge s’inscrit résolument dans la protection octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme aux magistrats qui s’expriment, par devoir, sur les dysfonctionnements de notre institution judiciaire.

Nous saluons cette décision en rappelant que, depuis ses origines, l’ASM s’est battue pour la reconnaissance de la libre expression des magistrats.

Pour en savoir davantage consultez le site du Soir

Oui, les juges peuvent faire reculer l’arbitraire

Interview de Manuela Cadelli, durant laquelle elle revient sur plusieurs sujets brûlants d’actualité : précarité de la justice et des justiciables, le cas de Julien Assange ou encore la légitimité du juge dans notre démocratie : « Le juge est justement légitime parce qu’il est neutre, impartial, non élu, non soumis à la précarité des alliances électorales, nommé à vie, il travaille sur la base d’un principe contradictoire c’est-à-dire qu’il ne travaille jamais de manière unilatérale ».

Vous pouvez lire l’article sur investigaction

Colloque « Les coûts du système pénal »

Le jeudi 21 novembre de 9h à 17h, l’ASM en collaboration avec l’ULB, l’UCL, l’USL-B et l’INCC organisent un colloque consacré aux COUTS DU SYSTEME PENAL à l’Université -Saint-Louis : Auditoire 300 (3ème étage) au 109 rue du Marais à 1000 Bruxelles – (métro Botannique ou Rogier – Gare du Nord)

Le prix d’entrée ( qui couvre la participation au colloque, les deux pauses-café et la pause déjeuner) s’élève à 85 €. L’inscription à la formation est prise en charge par l’IFJ, pour les magistrats et stagiaires judiciaires et membres du personnel de l’ordre judiciaire.

L’IFJ ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence en mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.

Avocats.be octroie 6 points de formation permanente.

Les contributions feront l’objet d’un dossier spécial de la Revue de droit pénal et de criminologie (à paraître en 2020).

Inscriptions AU PLUS TARD LE 18 NOVEMBRE 2019 par mail asm@asm-be.be à Catherine Roosens – T.0475/58 13 12.

Verser la somme de 85 € TVAC au compte BNP BE12 2600 0399 8792 avec la mention « Colloque Les coûts du système pénal ».

Etudiants : entrée gratuite (sans les pauses-café et la pause déjeuner)

Voir le programme complet.