La « saga » Nethys est hypermédiatisée, et avec elle, les notions (parfois méconnues) de transaction pénale et de détention préventive. Elle permet, plus globalement, de questionner le traitement par toutes les agences du système pénal belge de ce qu’on peut qualifier de criminalité en col blanc ou « criminalité des élites » et , de manière plus subsidiaire, le traitement médiatique qui est accordé à de telles affaires.
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Le masque est, depuis mars 2020, devenu un instrument dans la lutte contre la propagation du coronavirus. D’un usage restreint à certaines zones ou endroits dits à « haute fréquentation » jusqu’au port obligatoire et systématique, les masques ont fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses réactions, voire sanctions. Récemment, le Tribunal de police de Bruxelles a été amené à statuer sur le cas d’un homme poursuivi car il n’aurait pas respecté l’obligation du port du masque. Le Tribunal a refusé d’appliquer l’arrêté ministériel instaurant cette obligation, faisant usage du pouvoir conféré par l’article 159 de notre Constitution.
Cette disposition est libellée comme suit : « les Cours et Tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois ». Elle permet donc aux Cours et Tribunaux d’écarter l’application d’une norme réglementaire (tout acte administratif) qui serait contraire à une disposition supérieure. En l’espèce, le Tribunal a estimé que l’acte en question ne respectait pas deux des trois conditions cumulatives pour poser une restriction à la liberté de circulation, consacrée par l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L’occasion de s’interroger sur les conditions auxquelles des restrictions peuvent être faites à nos libertés fondamentales mais aussi sur le rôle de rempart que la Justice peut (et doit) jouer.
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Le premier ministre déclarait, pour justifier la prolongation par arrêté ministériel des mesures sanitaires : « à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ». Nous lui répondons : 10 mois après le premier confinement, on n’est plus dans une situation urgente et imprévisible, mais bien structurelle et planifiée. C’est justement parce que les atteintes aux libertés sont fortes, qu’elles doivent être encadrées, strictement, de toutes les garanties procédurales et démocratiques. La « situation exceptionnelle » appelle un surcroît de démocratie, plutôt que l’éviction du débat parlementaire.
Le texte « débats/opinions » dans la Libre Belgique
En 2020, plusieurs député.e.s ont déposé une proposition de loi visant à introduire le crime d’écocide dans notre arsenal pénal (et à plaider pour sa reconnaissance au niveau international). En attendant une éventuelle réforme du Code pénal, sur le plan international, la Belgique appelle à un élargissement de la compétence matérielle de la Cour pénale internationale au crime d’écocide. Reste que, outre les négociations à mener, il faudra arrêter une définition de cette nouvelle infraction. A cet égard, on peut questionner le rôle de la Justice dans la mise en oeuvre d’une « Justice climatique » et dans la lutte contre les criminalités environnementales.
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Au-delà de la légitimité des mesures « exceptionnelles » mises en place dans le cadre de la lutte contre la COVID 19, il doit aussi être question de leur légalité. A cet égard, certain.e.s voix s’élèvent pour dénoncer ce qui ressemble à des manquements aux principes fondateurs de nos démocraties. C’est l’occasion, une nouvelle fois, de s’interroger sur la manière de légiférer face à l’urgence, sur la place des différents pouvoirs, et peut-être enfin (ré-)affirmer nos fondamentaux.
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Les politiques pénales belges – et le paysage judiciaire avec – n’ont eu de cesse d’être façonnées en réaction à des affaires marquantes. Les attentats de Bruxelles, et le procès de leurs auteur.e.s présumé.e.s, ne font pas exception à la règle. Les faits terroristes pour lesquels iels sont jugé.e.s rouvrent les (éternels) débats autour de la Cour d’assises, et, donc, nécessairement du jury populaire, de la lenteur et du coût des procédures.
A écouter sur auvio
Alors que le Parlement européen vient d’adopter ce jeudi 26 novembre 2020 un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans les pays membres de l’Union européenne – en ce compris la place de l’indépendance du Pouvoir judiciaire – la situation en Pologne ainsi qu’en Hongrie inquiète… Lors des débats sur l’adoption de ce texte, certains eurodéputés ont amené sur la table des discussions le récent projet de loi « sécurité globale » – emmené par l’actuel ministre de l’intérieur français, Gérald Darmanin – et ont communiqué leurs vives inquiétudes à cet égard.
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Au-delà des effets d’annonce, la constitution d’un groupe de travail se penchant sur l’introduction du féminicide au titre d’infraction dans le Code pénal permet de (re)poser les questions de la place de la Justice dans la lutte contre les violences faites aux femmes et de la prise en compte des dimensions genrées par le système pénal et, plus globalement, par et au sein de la société.
L’avis du ministre sur le site de la RTBf
Avocat et ancien bâtonnier, Jean-Marie Dermagne souligne l’impériosité d’un changement profond de notre société et de son fonctionnement afin que cette dernière puisse répondre aux besoins juridiques , climatiques, économiques et sociaux que notre époque nous impose. Une opinion…tranchée.
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Alors que notre société tente essentiellement de limiter les dégâts socio-économiques que l’actuelle crise sanitaire a engendrés, Thierry Marchandise exprime son opinion relative aux oubliés de la société et du monde politique : les détenus. Le monde carcéral et les humains qui le composent n’intéressent guère la société. Et pourtant…La crise sanitaire n’a fait qu’accentuer des blessures préexistantes et raviver une conception erronée de l’incarcération : « celui qui a fait un séjour utile en prison, pourra en sortir meilleur qu’il n’est entré », encore faudrait-il se soucier davantage du collectif plutôt que de son électorat.
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