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Violences conjugales : pourquoi le terme féminicide n’existe pas dans le code pénal ?

L’introduction du « féminicide » dans notre système pénal pose question en France comme en Belgique. La sociologue américaine Diana Rossel définit ce terme comme  » le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. » (1). Anciennement erronément appelé « crime passionnel », les réflexions sur ce terme sont foisons depuis plusieurs mois. La proposition est pourtant loin de faire l’unanimité, même au sein de certains milieux féministes. Comme l’explique Olivia Nederlandt, avocate et membre de l’association Femandlaw, « l’outil pénal ne se centre que sur la responsabilité individuelle, et ne cherche pas à changer les choses sur le long terme. Ce n’est pas comme ça qu’on changera le problème du sexisme dans la société » (2). Pour l’ASM,  l’introduction de ce terme n’est pas la panacée. Par contre, sa place dans l’agenda politique doit être considérée comme une absolue nécessité. Comme le précise Marie Messiaen dans l’article :  » D’autres mesures, plus urgentes et sans doute plus efficaces qu’une modification du code pénal, pourraient être prises. Comme le fait d’élargir la notion de violences conjugales à d’autres faits que les agressions verbales, psychologiques, physiques, sexuelles. En considérant par exemple qu’un homme qui dégrade le véhicule de sa compagne ou ex-compagne exerce une forme de violence conjugale. Dernier argument invoqué : inscrire le féminicide au code pénal pourrait donner l’impression que le travail a été fait. Ce qui est loin d’être le cas ».

Voir l’article du Soir

Pour en savoir davantage, consultez Le Monde

…et encore les propos recueillis par le journaliste Lola d’Estienne pour Newsmonkey

« Les autorités polonaises et leurs ‘amis’ créent une atmosphère de peur »

Vous aurez peut-être lu dans la presse que la Pologne est secouée par un scandale de diffamation orchestrée à l’encontre des juges. L’organisateur de cette campagne de harcèlement et de diffamation, est Lukasz Piebiak, vice-ministre de la Justice, ancien magistrat, membre de Iustitia (association de magistrats équivalente à l’ASM) et membre représentant de  Iustitia auprès de MEDEL (« Magistrats européens pour la démocratie et les libertés »).

L’ASM apporte son entier soutien aux juges polonais. Ces actions s’inscrivent clairement dans un système visant à soumettre la justice au gouvernement conservateur polonais.

Voir l’article de La Libre

Essai sur la criminalité financière. Le club des Cassandre.

Michel Claise, ancien avocat et actuel juge d’instruction en matière financière a écrit un essai sur la criminalité financière au niveau belge et international. De la fraude fiscale à la corruption, le juge Claise dresse un catalogue non-exhaustif de plusieurs infractions liées à cette criminalité particulière. Cet ouvrage alerte les citoyens et les citoyennes sur les problèmes engendrés par cette délinquance et le coût certain qu’elle représente pour les communs (service publique, démocratie, etc.). Chiffres sourcés à l’appui, nous y apprenons que la délinquance financière représente un manque à gagner très important. Pour exemple, « selon la banque mondiale, la corruption représente 5 % du PIB mondial (2600 milliards de dollars US), plus de mille milliards de dollars étant versés chaque année en pots-de-vin » (p.52). Enfin, l’auteur nous partage une série de propositions pour lutter efficacement contre cette « métastase » : renforcement des effectifs humains, réinstauration d’un secrétaire d’Etat à la fraude fiscale (supprimé sous cette législature) ou encore réforme de certains pans de la procédure pénale.

Pour plus d’informations :

-Vidéo YouTube explicative sur les « 7 marches » de la criminalité financière.

-4 émissions de France culture sur la criminalité financièr.

Transaction pénale

Nous avons appris le 6 août 2019 que l’entreprise HSBC avait payé la somme de près de 300 millions d’EURO à l’Etat belge par un mécanisme appelé « transaction pénale ». Mais, au fond, de quoi cette transaction est-elle le nom ? La transaction pénale est une procédure qui permet au ministère public de proposer à l’auteur d’une infraction, moyennant le respect de plusieurs conditions, d’éteindre les poursuites dont il fait l’objet moyennant le paiement d’une somme d’argent à l’Etat. Cette alternative au procès présente effectivement plusieurs avantages : indemnisation des victimes facilitée, désengorgement des tribunaux, rentrée certaine d’argent pour l’Etat, etc. Néanmoins, elle comporte d’autres aspects négatifs moins traités par l’article. Michel Claise en aborde certains dans son ouvrage sur la criminalité financière : loi « injuste » basée sur la fortune personnelle, aucune reconnaissance de culpabilité (pas de casier judiciaire) ou encore aucune obligation de vérifier l’origine des fonds versés à l’Etat.

Les informations sur le site de la RTBf

Voici le positionnement de l’ASM en 2016 à ce sujet dans La Libre Belgique

La question de l’impartialité

L’affaire française sur le décès de « Steve » a posé la question de l’impartialité de la justice et la sérénité des débats. Les deux juges de l’affaire ont demandé volontairement d’être dessaisis dans cette optique. En Belgique, en dehors du choix volontaire du juge de se déporter, deux procédures existent dont le but est de préserver l’impartialité de la justice. La première, la récusation, est une mesure concernant un ou plusieurs juges dirigée nommément contre ces derniers. La seconde, le déssaisissement, est une mesure concernant l’ensemble des magistrats et partant la juridiction dans son entièreté. La Cour constitutionnelle a résumé ce principe dans une décision du 13 octobre 2009 : « (…) Cette impartialité doit s’apprécier de deux manières. L’impartialité subjective, qui se présume jusqu’à preuve du contraire, exige que dans une affaire sur laquelle il doit statuer, le juge n’ait ni de parti pris ni de préjugés et qu’il n’ait pas d’intérêt à l’issue de celle-ci. L’impartialité objective exige qu’il y ait suffisamment de garanties pour exclure également des appréhensions justifiées sur ces points (…) ».

Informations dans le nouvelobs

Thierry Marchandise

Le conseil central de surveillance pénitentiaire recrute

Dans cette interview, Thierry Marchandise, ancien juge de paix et membre de longue date de l’ASM, revient sur la situation de la prison d’Ittre dans le cadre de la commission de surveillance affectée à cette dernière.. Bien qu’il observe quelques améliorations, de nombreux problèmes restent à traiter.

 

 

 

Thierry Marchandise

Pour l’entendre, voir le site de la RTBf

N’oubliez pas qu’il est possible de postuler si faire partie de ce genre de commission vous intéresse,

consultez le site de la RTBf

Marie Messiaen invité Matin Première

Interview de la présidente Marie Messiaen

Marie Messiaen, présidente de notre association, revient sur la situation de la justice belge : son sous-financement, le non remplissage des cadres, etc Cette interview fût également l’occasion de parler de la situation préoccupante des prisons et en particulier de la maxi-prison de Haren.

Marie Messiaen invité Matin Première

Retrouvez l’intégralité de son interview sur la Première

Les avocats poussent pour des alternatives aux procès classiques

Un an après la loi du 18 juin promouvant des formes alternatives de règlement des litiges (conciliation, médiation ou arbitrage), Avocats.be lance une campagne : « Réglez votre litige en dehors du tribunal », pour le motif essentiel que ces moyens alternatifs sont rapides, confidentiels et basés sur un accord mutuel possèdent plusieurs avantages : rapidité, confidentialité et consensuelle.

Malgré tout l’ASM tient à rappeler plusieurs éléments à prendre en compte dans l’appréciation de ces dispositifs. L’adage est clair : » un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Pourtant quelques questions persistent. Dans son ouvrage, Manuela Cadelli en expose les difficultés : privatisation de la justice, réintroduction du rapport de force, stagnation de la jurisprudence, etc.

Ces outils sont, dans certains cas, de réelles alternatives au procès. Pour autant, leur mise en avant ne peut être que l’aveu d’un échec de la justice. La justice, service public, doit rester le principal moyen de règlement de conflits par les promesses qu’elle détient (accessibilité, rôle de pacification sociale, annulation des rapports de force, etc). Ces objectifs nécessitent évidemment des moyens humains et financiers suffisants.

Plus d’info sur le site de l’echo

ASM-logo Commission pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

Fin décembre, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, a adopté le premier texte européen énonçant des principes éthiques relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires. Consciente que l’IA représente « des bénéfices escomptables lorsqu’elle est/sera utilisée pleinement au service de l’efficacité et de la qualité de la justice », la Commission subordonne son usage à plusieurs principes (respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence, neutralité et intégrité intellectuelle et maîtrise par l’utilisateur).

ASM-logo Commission pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

Voici le lien vers la CEPEJ

Voici des liens utiles pour comprendre les véritables enjeux de l’intelligence artificielle,  parfois éloignés des films de sciences-fiction :

– Intelligence artificielle et intelligence naturelle sur radio.amicus

– « La justice aux mains des machines ? »- Antoine Garapon à la MSH-ULB

 

Le futur premier procureur européen

La mise en place du parquet européen rentre dans sa dernière ligne droite. La candidate roumaine Laura Codruta Kövesi est, très certainement, le futur premier procureur européen. Depuis le 8 juin 2017, plusieurs pays dont la Belgique se sont mis d’accord sur la création d’un parquet européen protégeant les intérêts financiers de l’Union européenne. Ce souhait d’un « parquet communautaire » existe depuis les années 90. Son inévitable nécessité avait été mise en lumière par le fameux « Appel de Genève » (7 magistrats anti-corruption réunis par le journaliste Denis Robert pour pousser un cri d’alarme historique à ce propos). Ce parquet a été instauré, faute de consensus, par une coopération renforcée. Cet accord est actuellement en vigueur pour 22 des Etats membres de l’Union européenne.

Informations sur le site du  Figaro

Pour plus d’informations sur le sujet :

-Le règlement instaurant le parquet européen sur lex.europa

-Vidéo récapitulative réalisée par l’éditeur Larcier

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