En France, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont récemment déposé une plainte contre la France devant la Commission européenne pour manquement à la législation de l’UE en matière du droit du travail applicable aux magistrats.
Voir l’article de Libération du 09/02/2022.
(FRANCE) – Depuis plusieurs semaines, l’actualité judiciaire française et belge fait parler d’elle. En effet, ces pays, comme d’autres dans le reste du monde, tentent de trouver des solutions aux « problèmes » de la Justice : sous-financement, arriéré judiciaire grandissant, manque d’effectif, etc. Pour pallier à ces contraintes résultant d’une austérité « sacro-sainte nécessaire », les différents exécutifs ne trouvent d’autres solutions que de réformer. Pour citer les propos du Ministre de la Justice belge : « Des réformes fondamentales sont nécessaires pour moderniser la Justice de manière durable et garantir, avec moins de moyens, une justice de qualité, efficiente et accessible. » (Exposé d’orientation politique de 2014). Dès lors, que ce soit en France ou en Belgique, l’idée d’une justice numérique, « dématérialisée », fait son chemin. Une des possibilités étant de dire, qu’en dessous d’un certain montant, le litige soit réglé par quelqu’un d’autre que le juge : les moyens alternatifs de règlements des conflits, les algorithmes, etc. Cela pose deux problèmes évidents : Premièrement, sous couvert de rendre la justice plus « efficiente et accessible » nous négocions l’accès au juge à un montant déterminé. Autrement dit, nous renforçons l’idée d’une justice à deux vitesses, d’une justice pour les nantis et pour les autres, où le seul intérêt économique sera pris en compte. Deuxièmement, la garantie d’indépendance du juge. Cette garantie essentielle « qui est donnée au citoyen que, lorsqu’il est livré à un juge, permet que seules pèseront sur sa décision, les contraintes du droit applicable et celles des éléments matériels du dossier » n’est plus certaines dans les autres moyens précités. Ainsi, pour illustrer notre propos, sans nier l’importance et le rôle des alternatives au procès, gardons à l’esprit que certains rapports de force réapparaissent si les deux partenaires ne sont pas à armes égales d’un point de vue financier (assureur et assuré, conjoint qui travaille et conjointe au foyer, employeur et employé, etc.) Pour conclure, nous paraphraserons Frédéric Sicard auteur de l’article : « l’État ne peut déléguer cette mission de service public sans avoir la conscience et la volonté d’abandonner le symbole même de la démocratie, une justice rendue par des juges indépendants, impartiaux et formés spécifiquement pour cette fonction. ».
Etat de la Justice en France.
Mieux vaut en rire qu’en pleurer, peuchère !
Chronique de ce mercredi 11 avril de Nicole Ferroni sur France Inter dans le 7/9.
FRANCE) Plusieurs milliers d’avocat.e.s, juges et greffier.ère.s ont défilé dans les rues de Paris le 11 avril 2018 pour manifester contre les différents projets de réforme de la Ministre de la justice française Nicole Belloubet. Une de leurs principales revendications porte sur la cause des changements voulus par la chancellerie. Comme en Belgique, certaines réformes ne semblent être motivées que pour des raisons budgétaires et non dans l’intérêt du justiciable.
Bien que comme tout service public, la justice se doit de fonctionner efficacement dans l’intérêt générale, il est cependant imprudent, voire dangereux d’oublier qu’elle constitue également un pouvoir constitutionnel et que certains de ses services doivent être préservés : accessibilité au juge, indépendance, impartialité, etc.
À notre sens, ces garanties promises aux citoyen.ne.s ne peuvent faire l’objet de concessions sous prétexte d’une « austérité nécessaire ».
Comme les associations en France, l’ASM souhaite que les différents acteurs de la justice (Ministre, membres de l’ordre judiciaire, etc.) travaillent ensemble pour rendre la justice plus « efficiente, accessible et de qualité ».
Cette collaboration doit évidemment être transparente et faire l’objet de discussions au sein du parlement et de la société civile afin que chacun.e puisse enrichir le débat.
Ce n’est qu’à ce prix que les garanties consacrées par la Constitution seront préservées.
Si personne ne s’oppose à la nécessité de moderniser notre justice, les associations du monde judiciaire belges et françaises revendiquent que ces réformes se fassent dans l’intérêt du justiciable. Il ne s’agit pas d’ « augmenter le nombre d’affaires traitées chaque jour par la justice sans augmenter ses moyens humains et matériels, et ce, en sacrifiant la qualité de la justice rendue » écrivait Sylvie Borrel membre du Syndicat de la magistrature. Créons une réelle concertation entre les politiques et les acteurs du monde judiciaire pour une justice qui reste au service du/de la citoyen.ne.
La parodie d’un clip de rap pour défendre la justice de proximité !
L’ASM partage l’inquiétude des syndicats français sur l’avenir de la justice. Retour sur cette journée de mobilisation nationale
L’ASM soutient avec force les associations et barreaux qui s’opposent à l’installation des box (« cage de verre ») en France. Dans la tribune du SAF : « En effet, même si l’on peut regretter que le tribunal ne condamne pas le principe de la comparution dans les box, il reconnait que celle-ci peut porter atteinte à la dignité et aux droits de la défense. »