Actualités – Page 10 – Le site de l'ASM

Dame Justice brise (presque) le plafond de verre

Nous l’avions déjà dit en avril dernier, plusieurs études menées au sein du barreau et des universités mettent en lumière de nombreuses inégalités de genre dans le monde judiciaire. Elles touchent plusieurs aspects de la profession (salaire, accès aux postes à responsabilité, etc.). Même si la représentation des femmes au sein des juridictions de l’ordre judiciaire a profondément augmenté ces dernières années (plus de 50 pourcents des magistrats sont des femmes), les inégalités au sein de hautes fonctions restent omniprésentes. Nous pouvons donc nous réjouir de la nomination de Mme Beatrice Deconinck, première femme à la tête de la Cour de cassation. Elle brise ainsi le plafond de verre dont parle l’article.

Voir l’article dans Le Vif

Si le sujet vous intéresse voici quelques liens que nous vous avions déjà partagés :

-https://femandlaw.be/

-https://journalisme.ulb.ac.be/justice/commises-doffice-genre/ (podcast audio)

https://www.barreaudebruxelles.info/index.php/fr/barreau-de-bruxelles/actualités/item/206-radiographie-du-barreau-de-bruxelles (radiographie du barreau de Bruxelles)

Assurance juridique

Depuis le 1er septembre, de nouvelles formules d’assurance sont proposées aux citoyens. Elles donneront droit à une réduction d’impôts. La question centrale de l’accessibilité à la justice pour les classes moyennes n’est pas neuve. Voici une réflexion intéressante de Jean-Marc Picard, avocat et spécialiste de l’aide juridique : « Faut-il se satisfaire de ce qui est ainsi mis en place ? Evidemment non. Parce que les matières couvertes et le montant de la couverture restent trop réduits, même si la couverture est plus large qu’avant. Quelle serait une bonne solution ? La meilleure serait d’inclure le droit à l’accès à la justice dans la sécurité sociale. Les développements de cette solution seraient nécessairement longs et excèderaient l’examen de la loi sur les assurances protection juridique » (Justice-en-ligne).

Info sur le site RTBF.be

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le sujet :

-L’article de Jean-Marie Picard sur Justice-en-ligne (http://www.justice-en-ligne.be/article1224.html)

-Site de la plateforme justice pour tous : https://pipt-prvi.be/fr

-Une explication de notre système d’aide juridique belge : https://www.youtube.com/watch?v=0MEDw6y1wsg

Livre blanc du MP

Le Ministère public a récemment publié un livre blanc sur ses ambitions à moyen terme (2025) dans lequel il traite de propositions pour améliorer la politique criminelle du pays. Pour ce faire, il aborde différents moyens pour y parvenir (amélioration de la procédure pénale, réinvestissements importants, création d’un statut social, etc).

Voir sur le site du Ministère public

« Les autorités polonaises et leurs ‘amis’ créent une atmosphère de peur »

Vous aurez peut-être lu dans la presse que la Pologne est secouée par un scandale de diffamation orchestrée à l’encontre des juges. L’organisateur de cette campagne de harcèlement et de diffamation, est Lukasz Piebiak, vice-ministre de la Justice, ancien magistrat, membre de Iustitia (association de magistrats équivalente à l’ASM) et membre représentant de Iustitia auprès de MEDEL (« Magistrats européens pour la démocratie et les libertés »).

L’ASM apporte son entier soutien aux juges polonais. Ces actions s’inscrivent clairement dans un système visant à soumettre la justice au gouvernement conservateur polonais.

Voir l’article de La Libre

Transaction pénale

Nous avons appris le 6 août 2019 que l’entreprise HSBC avait payé la somme de près de 300 millions d’EURO à l’Etat belge par un mécanisme appelé « transaction pénale ». Mais, au fond, de quoi cette transaction est-elle le nom ? La transaction pénale est une procédure qui permet au ministère public de proposer à l’auteur d’une infraction, moyennant le respect de plusieurs conditions, d’éteindre les poursuites dont il fait l’objet moyennant le paiement d’une somme d’argent à l’Etat. Cette alternative au procès présente effectivement plusieurs avantages : indemnisation des victimes facilitée, désengorgement des tribunaux, rentrée certaine d’argent pour l’Etat, etc. Néanmoins, elle comporte d’autres aspects négatifs moins traités par l’article. Michel Claise en aborde certains dans son ouvrage sur la criminalité financière : loi « injuste » basée sur la fortune personnelle, aucune reconnaissance de culpabilité (pas de casier judiciaire) ou encore aucune obligation de vérifier l’origine des fonds versés à l’Etat.

Les informations sur le site de la RTBf

Voici le positionnement de l’ASM en 2016 à ce sujet dans La Libre Belgique

La question de l’impartialité

L’affaire française sur le décès de « Steve » a posé la question de l’impartialité de la justice et la sérénité des débats. Les deux juges de l’affaire ont demandé volontairement d’être dessaisis dans cette optique. En Belgique, en dehors du choix volontaire du juge de se déporter, deux procédures existent dont le but est de préserver l’impartialité de la justice. La première, la récusation, est une mesure concernant un ou plusieurs juges dirigée nommément contre ces derniers. La seconde, le déssaisissement, est une mesure concernant l’ensemble des magistrats et partant la juridiction dans son entièreté. La Cour constitutionnelle a résumé ce principe dans une décision du 13 octobre 2009 : « (…) Cette impartialité doit s’apprécier de deux manières. L’impartialité subjective, qui se présume jusqu’à preuve du contraire, exige que dans une affaire sur laquelle il doit statuer, le juge n’ait ni de parti pris ni de préjugés et qu’il n’ait pas d’intérêt à l’issue de celle-ci. L’impartialité objective exige qu’il y ait suffisamment de garanties pour exclure également des appréhensions justifiées sur ces points (…) ».

Informations dans le nouvelobs

Les avocats poussent pour des alternatives aux procès classiques

Un an après la loi du 18 juin promouvant des formes alternatives de règlement des litiges (conciliation, médiation ou arbitrage), Avocats.be lance une campagne : « Réglez votre litige en dehors du tribunal », pour le motif essentiel que ces moyens alternatifs sont rapides, confidentiels et basés sur un accord mutuel possèdent plusieurs avantages : rapidité, confidentialité et consensuelle.

Malgré tout l’ASM tient à rappeler plusieurs éléments à prendre en compte dans l’appréciation de ces dispositifs. L’adage est clair : » un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Pourtant quelques questions persistent. Dans son ouvrage, Manuela Cadelli en expose les difficultés : privatisation de la justice, réintroduction du rapport de force, stagnation de la jurisprudence, etc.

Ces outils sont, dans certains cas, de réelles alternatives au procès. Pour autant, leur mise en avant ne peut être que l’aveu d’un échec de la justice. La justice, service public, doit rester le principal moyen de règlement de conflits par les promesses qu’elle détient (accessibilité, rôle de pacification sociale, annulation des rapports de force, etc). Ces objectifs nécessitent évidemment des moyens humains et financiers suffisants.

Plus d’info sur le site de l’echo

Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

Fin décembre, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, a adopté le premier texte européen énonçant des principes éthiques relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires. Consciente que l’IA représente « des bénéfices escomptables lorsqu’elle est/sera utilisée pleinement au service de l’efficacité et de la qualité de la justice », la Commission subordonne son usage à plusieurs principes (respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence, neutralité et intégrité intellectuelle et maîtrise par l’utilisateur).

Voici le lien vers la CEPEJ

Voici des liens utiles pour comprendre les véritables enjeux de l’intelligence artificielle, parfois éloignés des films de sciences-fiction :

– Intelligence artificielle et intelligence naturelle sur radio.amicus

– « La justice aux mains des machines ? »- Antoine Garapon à la MSH-ULB

Le futur premier procureur européen

La mise en place du parquet européen rentre dans sa dernière ligne droite. La candidate roumaine Laura Codruta Kövesi est, très certainement, le futur premier procureur européen. Depuis le 8 juin 2017, plusieurs pays dont la Belgique se sont mis d’accord sur la création d’un parquet européen protégeant les intérêts financiers de l’Union européenne. Ce souhait d’un « parquet communautaire » existe depuis les années 90. Son inévitable nécessité avait été mise en lumière par le fameux « Appel de Genève » (7 magistrats anti-corruption réunis par le journaliste Denis Robert pour pousser un cri d’alarme historique à ce propos). Ce parquet a été instauré, faute de consensus, par une coopération renforcée. Cet accord est actuellement en vigueur pour 22 des Etats membres de l’Union européenne.

Informations sur le site du Figaro

Pour plus d’informations sur le sujet :

-Le règlement instaurant le parquet européen sur lex.europa

-Vidéo récapitulative réalisée par l’éditeur Larcier

Magistrats, avocats, « société civile réelle »

Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM), interlocuteur représentatif de la magistrature auprès des autorités sur tout ce qui rapporte au statut, aux conditions de travail et aux droits des magistrats, a transmis aux informateurs un mémorandum. Celui-ci comporte un certain nombre de recommandations autour de la justice en vue de la constitution d’un futur accord de gouvernement.
Le CCM revient sur les priorités du moment pour la justice et ses acteurs : informatisation, statut financier adapté, conditions de travail, etc.

Lire l’interview sur le site du Soir