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Le Conseil d’Etat rend son avis sur le projet de loi « pandémie »

Alors que le tribunal de première instance de Bruxelles a récemment rendu une ordonnance de référé enjoignant l’Etat belge à trouver une assise juridique solide aux différentes restrictions aux droits fondamentaux liées à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation épidémique .

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat formule certaines observations en matière de répartition et d’articulation des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. Le Conseil d’Etat est d’avis que l’autorité fédérale est compétente pour instaurer l’ensemble des mesures prévues par l’avant-projet de loi en vertu du large spectre de compétences dont elle jouit en matière de police sanitaire, civile et de sécurité civile.

Néanmoins, en raison de l’incidence que de telles mesures peuvent avoir sur les compétences des entités fédérées, le Conseil d’Etat conditionne l’exercice de ces compétences par l’autorité fédérale au respect de trois conditions cumulatives :
– le respect du principe de proportionnalité/loyauté fédérale ;
– une consultation préalable, en urgence, des autorités à qui ces prérogatives auraient dû revenir en totalité ou en partie ;
– une limitation aux matières pouvant s’inscrire dans les compétences fédérales de police sanitaire, de protection civile ou de sécurité civile.

Le Conseil d’Etat souligne que dans le cadre d’une crise ayant des répercussions sur la santé publique, les entités fédérées ont la possibilité d’adopter des mesures d’endiguement dans l’exercice de leurs compétences, indépendamment de toute décision contraire de l’autorité fédérale.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat se montre nuancé au sujet des pouvoirs du Ministre de l’intérieur.
Après avoir rappelé que le pouvoir réglementaire fédéral appartient au Roi (c’est-à-dire, en pratique, au gouvernement dans son ensemble), le Conseil d’Etat indique que ce pouvoir peut être confié à un ministre, pour autant qu’il s’agisse d’une délégation d’ordre accessoire (uniquement pour les modalités pratiques).

Néanmoins, le Conseil d’Etat admet que ce principe est parfois dépassé et difficilement compatible avec une situation d’urgence.
Dès lors, le Conseil d’Etat admet qu’une délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur en matière de police administrative est permise, pour autant qu’il existe « des motifs objectifs qui requièrent une intervention urgente du pouvoir exécutif ».

En outre, le Conseil d’Etat insiste sur le fait que la délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur nécessite que l’urgence soit clairement établie, l’urgence étant entendue comme toute situation où il serait impossible de prendre un arrêté royal malgré les évolutions numériques propres au 21ème siècle.

Les restrictions aux droits et libertés ne peuvent être prises qu’en situation d’urgence épidémique « dont l’existence doit être confirmée par le législateur et lorsqu’il existe des données scientifiques justifiant les mesures ».

La confirmation a posteriori, par le Parlement, des mesures de police administratives prises en urgence n’est pas considérée nécessaire par le Conseil d’Etat, même s’il reconnait que cela permettrait d’en augmenter la légitimité démocratique.

En conclusion, l’avis du Conseil d’Etat invite à ne pas faire de la crise sanitaire une crise de l’Etat de droit.

L’avis est disponible ici en intégralité

Réfléchir sur les prisons

L’émission « CQFD » de « La Première », émission qui approfondit certains sujets d’actualité et diffusée tous les soirs traitait le 13 octobre des thèmes suivants : « Prisons et COVID : situation explosive ? Gouvernement De Croo : une autre politique carcérale ? ».

A écouter sur auvio

Et à voir sur Arte, l’émission VOX POP : « Hors la prison, pas de sanction ? », avec un focus sur la situation suédoise, tellement inspirante.

Crise sanitaire : les juges français au secours de l’Etat de droit

blabla

Le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile en Turquie a également fait l’objet de condamnation par de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, malgré les efforts des autorités turques pour accueillir des milliers de réfugiés depuis le début du conflit en Syrie en 2011 et mettre en place un nouveau système d’asile. Ces organisations ont dénoncé en particulier le refoulement d’un grand nombre des réfugiés vers le nord de la Syrie, une zone qui a été décrite comme un « cauchemar humanitaire », où les populations civiles sont exposées à un risque imminent et grave de violation de leurs droits. Les signataires condamnent fermement toute atteinte aux droits fondamentaux des personnes cherchant asile dans l’Union Européenne. En aucun cas, la protection des frontières extérieures de l’Union Européenne ne permet à ses Etats membres de s’exonérer de leurs obligations découlant du droit européen, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, qui prohibent les atteintes au droit à la vie, la soumission des individus à des traitements inhumains ou dégradants et le refoulement des demandeurs d’asile et qui garantissent le droit à l’asile et à la protection internationale pour toute personne en mouvement. Ni la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile, ni les pratiques de pushbacks, ni les renvois expéditifs vers les pays d’origine ou de transit des demandeurs d’asile, ni le confinement dans des camps surpeuplés sans accès aux besoins de base et sans accès à des recours effectifs ne sont compatibles avec le droit international et européen des droits de l’Homme.

Les signataires tiennent à rappeler que l’Union Européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et de principe de l’Etat de droit », ainsi que l’énoncent le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’Article 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.  Les signataires invitent

  • les institutions européennes et les Etats membres, dans le cadre de l’application de l’article 78.3 du Traité, à prendre des mesures urgentes de répartition des demandeurs de protection internationale – tant ceux qui arrivent que ceux qui séjournent déjà dans des camps surpeuplés – , dans le respect des principes de responsabilité, de solidarité et de dignité, afin de garantir un accueil adéquat  et l’accès au droit d’asile pour tous ceux  qui atteignent le territoire européen ;
  • les institutions européennes et les Etats membres à garantir à tous ceux et à toutes celles qui atteignent le territoire européen l’accès immédiat au droit d’asile, et à s’abstenir d’adopter et/ou à condamner et sanctionner toute loi ou mesure visant à suspendre l’application de ce droit, et à refouler les demandeurs d’asile vers des pays où ils risquent d’être exposés à des violations des droits humains, en violation flagrante du droit international et européen, y compris dans le cadre de l’application de l’article 78.3 TFUE ;
  • les institutions européennes et les Etats membres à faire application de la directive 2001/55/CE spécifiquement prévue en cas d’afflux massif de personnes déplacées, afin que ceux-ci puissent bénéficier d’une protection temporaire ;
  • les autorités grecques et turques à cesser toute mesure mettant en péril la vie et la dignité humaine ou visant à user de la force contre des personnes déplacées, en violation du droit international et européen, et les institutions et agences européennes à condamner et sanctionner ces pratiques plutôt que les soutenir ;
  • l’Union Européenne et ses Etats membres à réviser leur politique migratoire visant à externaliser la responsabilité de la gestion de la migration à d’autres pays qui n’offrent pas des garanties suffisantes de respect des droits humains ;
  • toutes les parties impliquées à respecter les droits humains et l’Etat de droit, tels que garantis par les Traités et le droit international et européen des droits humains et des réfugiés.

Liste des signataires

UIA -IROL (Institut pour l’Etat de droit – Union Internationale des Avocats), la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (EJDH), les Avocats Européens Démocrates (AED), la Ligue Hellénique des Droits Humains, Human Rights Association (Turkey)/Insan Haklari Dernegi (IHD), la Ligue des Droits Humains (Belgique francophone), l’Association Syndicale des Magistrats (Belgique), Avocats Sans Frontières (Belgique), le Barreau de Cassation de Belgique, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (AVOCATS.BE), les Barreaux de Bruxelles francophone, du Brabant Wallon, de Charleroi, d’Eupen, de Huy, Liège, Mons, Tournai et Verviers (Belgique) et le Barreau de Luxembourg .

Colloque « gouvernement des juges – une accusation, une vertu et une analyse critique »

Le 10 octobre 2019 de 9h à 17h, l’ASM et l’Unité de droit judiciaire de l’ULB organisent un colloque consacré au

gouvernement des juges, à l’occasion du 40e anniversaire de l’ASM.

Le prix d’entrée (comprenant le lunch, et l’ouvrage édité par Anthémis) s’élève à 130 €.

L’inscription à la formation est prise en charge par l’IFJ, pour les magistrats et stagiaires judiciaires.

Avocats.be octroie 6 points de formation permanente.

Inscriptions : asm@asm-be.be

 

Le concept de Gouvernement des juges accompagne de longue date l’action de la Justice pour reprocher aux acteurs du monde judiciaire, lorsqu’ils contraignent ou contrarient les autres pouvoirs constitués, l’orgueilleuse ambition de s’ériger en Législateur et de violer le principe de la séparation des pouvoirs.

Le soupçon est actuellement aggravé par un certain discours populiste qui dénonce en substance et singulièrement en droit pénal et en droit des étrangers, le juridisme droits-de-l’hommiste des acteurs – non élus – du monde judiciaire en les désignant comme ennemi des peuples.

La critique est formellement contestée par certains constitutionnalistes qui décrivent au contraire le pouvoir judiciaire comme un acteur institutionnel habile, par la vertueuse disputatio qu’il impose aux gouvernants, à approfondir par le Droit, le jeu démocratique entre les élections, au seul service des gouvernés. Les cours constitutionnelles ne sont-elles pas en première ligne pour jouer ce rôle essentiel ? Et en ont-elles tous les moyens ?

Et face à cette hubris prétendue des juges, leur recadrage s’imposerait-il ? Ne convient-il pas de les gouverner à nouveau ? Cette question se pose aussi tant l’on assiste actuellement à une véritable reprise en main de la sphère judiciaire par le pouvoir politique en Europe, que ce soit au travers de cures d’austérité imposées au mépris des objectifs d’efficacité et d’indépendance de la Justice, ou de véritables réformes visant à reconstituer un lien organique entre ses acteurs et les gouvernants, en termes de nominations par exemple. L’exemple de la Turquie est paroxystique mais il doit être examiné car il révèle une tendance lourde qui marque désormais, certes à des degrés divers, les relations entre Justice et Politique.
Les différents constats qui précèdent ne doivent toutefois pas évincer la nécessaire analyse critique de l’office du juge que proposent certains sociologues et qui doit nécessairement interpeller. La justice, spécialement pénale, ne constitue-t-elle pas systémiquement un formidable outil de gouvernement des masses au seul service de l’ordre établi et des puissances en place ? D’ailleurs, les avocats n’ont-ils pas régulièrement l’occasion de nourrir un avis sévère sur cette question tant le travail des juges serait souvent très en deçà du besoin de justice de chaque justiciable que Simone Weil décrivait comme « ineffaçable au cœur de l’homme » ?
Face aux tensions produites par ces différents récits, quel est alors le rôle du New Management Public appliqué à la Justice ? A-t-il renforcé ou contrarié cette fonction particulière exercée au service d’une démocratie pérenne ou au contraire validé une justice docile, plus expéditive et peu soucieuse de créativité et d’humanisme ?
A l’occasion des 40 ans de l’Association syndicale des magistrats, son conseil d’administration et l’Unité de droit judiciaire de l’ULB ont voulu affronter, au vu de son actualité et de son caractère essentiel dans l’équilibre démocratique, ce reproche constant du Gouvernement des juges et tenter d’en proposer un élargissement, un approfondissement et une analyse critique. Fidèle à la doctrine de questionnement de l’ASM, la critique du fonctionnement non démocratique de la justice du fait même des juges n’a pas été évincée.

Magistrats, avocats, « société civile réelle »

Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM), interlocuteur représentatif de la magistrature auprès des autorités sur tout ce qui rapporte au statut, aux conditions de travail et aux droits des magistrats, a transmis aux informateurs un mémorandum. Celui-ci comporte un certain nombre de recommandations autour de la justice en vue de la constitution d’un futur accord de gouvernement.
Le CCM revient sur les priorités du moment pour la justice et ses acteurs : informatisation, statut financier adapté, conditions de travail, etc.

Lire l’interview sur le site du Soir

Les Cours et Tribunaux demandent aux politiques « une augmentation du budget de la justice »

Après les annonces préélectorales de différents mandataires politiques dont celle de l’ancien ministre de la justice Koens Geens (1), le Collège des cours et tribunaux réaffirme le besoin de financement de l’Ordre judiciaire.

Pour exemple, bien qu’une loi de gestion autonome existe depuis 2014, « le service d’appui du Collège des cours et tribunaux n’a toujours pas reçu les moyens et le personnel nécessaires pour mener les missions qui lui sont confiées par cette loi ».

Les infos sur le site bx1.be

Pour revenir sur les chiffres de la justice, voici un petit récapitulatif réalisé par la RTBF le 13 mai 2019

Le 20 mars, le monde judiciaire lance « 66 jours pour sauver la justice »

Depuis 2015, le 20 mars est devenue la « journée de la justice ». Cette année encore, les acteurs du monde judiciaire (magistrats, avocats, greffiers, personnel administratif) ainsi que tous les citoyens concernés, sont invités à faire entendre leurs voix en se rassemblant devant les palais de justice de chaque arrondissement.

Les actions sont décentralisées, également pour attirer l’attention sur les particularités locales, mais le mouvement est coordonné, au niveau national par les associations de magistrats (dont l’ASM, bien entendu), Avocats.be, l’Union des juges de paix et de police, la Ligue des droits humains,…

Ce jour-là, les audiences seront suspendues à 11h30 et les manifestants sont invités à se rassembler devant les palais, pour y afficher leur mécontentement. Ainsi, à Mons, un « cortège funèbre » sera organisé, en mémoire d’une justice délaissée par le pouvoir politique.

Mais la mobilisation ne s’arrêtera pas le 20 mars ! Ce sera le point de départ d’une grande campagne, couvrant la période de 2 mois qui nous séparent des élections fédérales (le 26 mai). L’ambition est d’organiser, au cours de ces quelques semaines, des événements aux quatre coins du pays, pour interpeller les différents partis quant à leurs programmes en matière de justice. Et, comptez sur nous, nous serons vigilants quant à la faisabilité des promesses et la concrétisation des paroles en actes (et en budgets !)

Vous trouverez sur notre site, l’agenda des différents rendez-vous de la campagne.

En attendant, parlez-en autour de vous !

Retrouvez l’ensemble des capsules vidéo de la journée du 20 mars 2023, en suivant le lien ci-dessous :

https://www.youtube.com/channel/UCG3EHdaxBi-9GLgz0ECEy3g

affiche colloque indépendance de la justice

Colloque : « L’indépendance de la justice et l’accès au juge européen. Le cas de la Turquie »

Le 26 novembre 2018 de 16h30 à 20h30, l’ASM organise, en partenariat avec l’IEE de l’ULB, l’UCLouvain-St Louis Bruxelles et de nombreuses associations, un colloque consacré à l’indépendance de la justice, et la situation de la Turquie en particulier.

Programme :

16 h 30. Accueil des participants
16 h 45 – 16 h 55. Introduction des travaux par Françoise Tulkens (Professeure émérite à l’UCLouvain, ancienne Vice-Présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme) et Emmanuelle Bribosia (Professeure à l’Université libre de Bruxelles)
17 h 00 – 17 h 20. Le droit à un tribunal indépendant : sources et portée par Sébastien Van Drooghenbroeck (Professeur à l’USL-B, Assesseur au Conseil d’État) et Cecilia Rizcallah (doctorante FNRS à l’ULB et l’USL-B)
17 h 25 – 18 h 00. Réactions : Avec les interventions de Jean de Codt (Premier Président de la Cour de cassation de Belgique), et Frédéric Krenc (Avocat, Chargé de cours à l’UCLouvain et à l’USL-B)

18 h 10 – 18 h 40. The (in)dependence of the Judiciary in Turkey by Dr. Esra Demir-Gürsel, Visiting postdoctoral researcher, Freie Universität Berlin, Faculty of Law
17 h 45 – 19 h 25. Réactions : Avec l’intervention de Jenny Vanderlinden, Coordinatrice Turquie, Amnesty International Belgique Francophone

19 h 30 – 20 h 00. Het subsidiariteitsbeginsel in tijden van democratische achteruitgang : een uitdaging voor het Europese Hof voor de Rechten van de Mens door Eva Brems (Gewoon Hoogleraar, Human Rights Centre, Universiteit Gent)

Uitstel van executie of tijd voor bezinning ? De ontvankelijkheidsvereiste van de uitputting van interne rechtsmiddelen in de context van systemische mensenrechtenschendingen door Eline Kindt (Vrijwillig postdoctoraal medewerster, Human Rights Centre, Universiteit Gent)

20 h 05 – 20 h 30. Réactions : Avec les interventions de Vincent Berger (Avocat au Barreau de Paris, ancien jurisconsulte à la Cour européenne des droits de l’Homme) et Stéphanie Grisard (Co-agente du Gouvernement belge devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

20 h 30 Réception de clôture

A l’Université Saint-Louis (Auditoire 100), rue du Marais, 109, 1000 Bruxelles

Langues : Français – Néerlandais – Anglais

Inscriptions (gratuites mais obligatoires)

affiche midi de l'ASM - 10 octobre 2018

Midi de l’ASM : « Statut social et évaluation des magistrats : piège à cons ou nécessité ? »

Le 10 octobre 2018 de 12h à 14 h, l’ASM organise un « midi » sur le thème d’une actualité brûlante : « Statut social et évaluation des magistrats : piège à cons ou nécessité ? »

Fabrizio Antioco, Président du Conseil consultatif de la magistrature
Mariella Foret, Juge au Tribunal du travail du Brabant wallon
Pol van Iseghem, Président du Collège des Cours et Tribunaux
Vincent Macq, Membre du Collège du Ministère public
Modérateur : Paul Dhaeyer, Conseiller à la Cour d’appel de Liège

Palais de Justice de Bruxelles – Poelaert P1 –
Salle d’audience 0.12 (ancienne salle des référés)

inscriptions : asm@asm-be.be

PAF : 15 € avec sandwiches et boissons

Avocats : 2 points de formation ; IFJ : demande de prise en charge en cours

 

affiche colloque "La justice aux mains des machines - 13.10.2018

Colloque : « La justice aux mains des machines ? »

Le 13 octobre 2018 de 14h à 18 h, la Maison du Livre organise, en partenariat avec l’ASM, le SAD, l’AED un colloque sur la justice digitale.

Intervenants :

Antoine Garapon : magistrat français, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice

Jean Lassègue : informaticien et chercheur au CNRS

Maurice Krings : dauphin du Barreau de Bruxelles

Florian Borg : avocat aux Barreaux de Lille et de Paris, ancien président du Syndicat des avocats de France et actuel secrétaire général de l’AED

Dominique Mougenot : juge au tribunal de commerce du Hainaut

Les débats seront animés par Christophe Lazaro, docteur en droit et chargé de cours à l’UCL et à l’UNamur

A La Maison du Livre, rue de Rome, 24-28 à 1060 Bruxelles

Informations : 02/543 12 20 ou sad.be

P.A.F. : 4 EUROS – 2,5 EUROS (TARIF RÉDUIT) – 1,25 EUROS (ARTICLE 27) – FORMATION OBFG AGRÉÉE (3 POINTS)

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