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invitation - Apéro de Froidmont

L’Apéro de Froidmont : La justice est-elle devenue un bien de luxe ?

Le 19 octobre 2018 à 20 h, à « L’Apéro de Froidmont », le débat-citoyen aura pour thème « La justice est-elle devenue un bien de luxe ? »

Marie Messiaen, juge au tribunal du travail du Hainaut et administrateur de l’ASM évoquera avec le public les questions de l’indépendance de la magistrature et de l’accès à la justice.

Cette rencontre s’inscrit parfaitement dans la lignée des débats « Parlons Justice », lancés au printemps 2018.

A la Ferme de Froidmont, Chemin du Meunier, 38 à 1330 Rixensart

W-E de « mise au vert » de l’ASM

Les 20 et 21 octobre 2018, l’ASM organise un w-e de « mise au vert » à Massembre. Ce w-e est ouvert à tous les magistrats et stagiaires judiciaires, membres ou non de l’ASM.

Il s’agit d’une occasion unique de rencontrer et débattre avec des collègues, de réfléchir ensemble à l’évolution de la fonction de magistrat, à la raison d’être d’une association de magistrats, aux liens entre la société civile et la justice,…

Infos et réservation : asm@asm-be.be

tract-mise au vert-20 et 21/10/2018

Le « principe de fraternité » est consacré en droit français

Le Conseil constitutionnel français a pris une décision historique ce 6 juillet 2018 suite à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Cour de cassation française et du Conseil d’Etat. Pour rappel, « la question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative ». En dehors de l’enjeu sociétal que représentait cette question qui portait sur l’entrée et sur le séjour des étrangers et le droit d’asile, la Cour a consacré le principe de fraternité comme ayant une valeur constitutionnelle. L’arrêt dispose : « aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Une décision qui ouvre un nouveau paysage juridique aux institutions et aux juristes français, et qui pourrait même être citée dans les prétoires belges…

Thierry Marchandise

Soir Première. CQFD : Thierry Marchandise

Interview de Thierry Marchandise, administrateur de l’Association Syndicale des Magistrats, qui s’exprime au terme d’une riche carrière de plus de 45 ans dans la magistrature.  L’indépendance du pouvoir judiciaire, l’insuffisance de moyens, les qualités requises du magistrat, le rôle du CSJ, la situation des prisons, sont autant de point abordés.

Thierry Marchandise

ASM-Dessin palais de jusice de Bruxelles par Dominique De Haan-Détail

Une nouvelle étape vers l’autonomie de gestion

Conclusion d’une convention-cadre
entre le Collège des cours et tribunaux et le ministre de la Justice

Le Collège des Cours et tribunaux a annoncé la conclusion d’un accord historique avec le ministre, en mai 2018

Voici une première analyse de l’ASM concernant les enjeux de cet accord.

Il semble que les chiffres suivants soient essentiels : actuellement la part du budget consacrée aux dépenses de personnel s’élève (rien exclu ni excepté) à 387 M° €. Lors du transfert en 2020, cette part s’élèvera à 452 M° €, soit une augmentation de 65 M° €. Cette somme correspond selon les calculs manifestement irréprochables du Collège aux cadres légaux remplis à 100 % (y compris les augmentations de cadre destinées à résorber l’arriéré judiciaire). 11 M° € sont prévus pour renforcer le service d’appui du Collège, 27 M° pour les frais de fonctionnement (hors bâtiments) et 30 M° pour l’informatique. Au total, le siège percevra une enveloppe de 520 M° en regard des 450 M° actuels.

Cette enveloppe de 520 M° est par principe liée à l’augmentation des salaires (selon la règle classique de l’indice-pivot). C’est un point positif.

Le terme « enveloppe » est utilisé dans la mesure ou l’objectif du politique est de basculer des cadres vers des enveloppes budgétaires allouées au Collège, nous l’avons bien compris.

Le budget ICT passe de 16 à 30 millions ; ce n’est pas rien.

En ce qui concerne le remplissage des cadres, nombre de juridictions n’atteignent évidemment pas aujourd’hui les 90 et 87 % précités (notamment en raison des retards de publication des vacances d’emplois) mais le collège garantit que toutes les juridictions seront pourvues en effectifs à au moins 90 et 87 %, étant acquis que certaines n’ont pas ou plus besoin de plus ; le collège appréciera et répartira les effectifs entre les juridictions mais, insiste-t-il, les 100 % sont acquis pour l’ensemble..

Selon les calculs effectués, cela reviendra à faire usage d’une somme de 25M° prélevée sur les 65 M° supplémentaires prévus pour le personnel. Le remplissage à hauteur de ces quotas est garanti même en cas de baisse de la charge de travail (diminution des dossiers entrants). Les autres 40 M° sont destinés à renforcer les effectifs là où c’est nécessaire notamment pour résorber un arriéré trop important, sachant que le ministre attend que sur la durée du contrat (3 ans) les affaires dont le délai de traitement excède un an soient résorbées à concurrence de 10 %. (Ainsi pour les affaires dont le délai de traitement est de 2 ans, le ministre attend que ce délai soit diminué d’une durée de 1,2 mois [12/10]).

Au niveau des indicateurs, il n’est pas trop tard pour insister sur l’importance de la qualité et de l’écoute, ou toute autre aspect humain de notre office.

La question de l’illégitimité de la baisse de l’input est une question politique qui doit être combattue sur un autre plan.

Certes, il aurait été préférable que les cadres soient non seulement garantis à 100 % mais qu’en outre une réserve de démarrage soit constituée permettant d’atteindre des objectifs de résorption sans être obligés de jongler avec les effectifs existants, mais cette formule a été d’emblée rejetée par le ministre.

Le Collège a manifestement fait tout son possible pour imposer le maximum de ses vues. Il estime avoir réussi et que la majeure partie des revendications du projet de juillet 2017 est rencontrée (pour une analyse de ce projet, voir M. Cadelli, « Gestion financière de la Justice et standards démocratiques : un appel à la vigilance », J.T. 2018, p. 325).

La crainte est donc que cette occasion qui conjugue re-budgétisation et autonomie ne se présente plus. Il est donc proposé de prendre le risque de s’engager dans cette voie de l’autonomisation à des conditions qui semble-t-il ont été négociées au mieux de ce qu’il était possible d’obtenir, avec la perspective de mieux garantir notre indépendance et de faire un usage plus efficace des budgets alloués et hors de tout arbitraire et aléa dans la répartition des effectifs.

Soit l’on renonce à cette occasion avec la crainte que les conditions qui seront imposées ultérieurement soient pires et qu’une véritable autonomie comme celle proposée ici soit définitivement exclue. Le danger est donc que si la transition n’est pas conclue sous cette législature (ce qui signifie pour le politique qu’une autonomie concertée et négociée n’est pas possible), elle ne le sera plus ultérieurement.

Antonio Gambini (Réseau pour la Justice Fiscale) : « La Belgique est un paradis fiscal »

Le Réseau pour la Justice Fiscale (RFJ) avance en ce mois de juin un chiffre étonnant. La Belgique pourrait récupérer 20 milliards d’euros de la lutte contre la fraude fiscale dans notre pays. Michel Claise (juge d’instruction spécialisé dans la fraude fiscale) parlait d’un chiffre de 24 milliards d’euros d’évasion fiscale sur le plateau de RTL en novembre dernier.  Néanmoins, pour arriver à de tels résultats il faudrait, encore selon lui, multiplier par 100 les moyens actuels. Il rajoute dans cette interview que « La cellule de traitement des informations financières (CTIF) qui communique les soupçons de blanchiment d’argent au parquet de Bruxelles, constate que 90 % des dossiers ne sont pas examinés ». Ce problème endémique n’est pas nouveau et les solutions déjà envisagées ne portent toujours par leurs fruits toujours selon Michel Claise ( citons la taxe caïman par exemple). Nous ne pouvons qu’encourager ces organisations à sensibiliser les citoyen.ne.s à cette problématique dont l’issue pourrait revitaliser nombreux services publics dont celui de la justice.

Conserver les congés pénitentiaires est indispensable

Les tragiques événements de Liège ont relancé le débat sur les congés pénitentiaires et la politique de réinsertion des détenus. Une carte blanche d’Avocats.be rappelle l’importance capitale de ce type de mesures pour assurer un reclassement effectif et réduire la récidive.​ Elle souligne également la nécessité de repenser la politique pénitentiaire.

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