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Frank Vandenbroucke : sauveur de la Santé et saboteur de l’Etat de droit ? Opinion de F. DEHOUSSE

Dommage collatéral de la crise sanitaire ou aveu de catastrophe, la crise sanitaire aura, bel et bien, fait une victime majeure : l’Etat de droit.

En effet, alors que la séparation des Pouvoirs incarne le socle de tout Etat de droit, certains politiques s’adonnent dangereusement, depuis le début de la crise sanitaire, à remettre implicitement ou explicitement en question cette séparation : non-respect d’une décision de justice, violation de principes constitutionnels, commentaire public de l’opportunité d’une décision de justice, etc.

La séparation des pouvoirs incarne la seule garantie pour le citoyen du respect de ses droits et libertés publiques ainsi que la garantie que l’Etat fonctionne démocratiquement excluant, par voie de conséquence, toute concentration arbitraire des pouvoirs.

Voir l’article sur le site du Soir

Xavier Van Gils - Président Avocats.be

Quelle justice voulons-nous ?

Le président d’Avocats.be, Maître Xavier Van Gils, tire la sonnette d’alarme sur le financement de la Justice, attirant l’attention sur le type de justice que toute coupe budgétaire engendre. L’efficacité a un coût et ce ne peut être celui du sacrifice de la paix sociale.
Fondamentalement, la Justice, à l’instar de la santé et de l’éducation, n’a pas de prix à ceci près que le Pouvoir judiciaire est un pouvoir constitué.

Xavier Van Gils - président Avocats.be

Voir l’article sur le site de La Tribune d’Avocats.be

Comment sera dépensé le demi-milliard de plus pour la justice

Le respect de l’Etat de droit et de la démocratie va de pair avec le respect de la fonction de magistrat et du financement du pouvoir judiciaire afin que la justice puisse être rendue au citoyen. L’ASM salue une augmentation du budget de la Justice d’un demi-milliard d’euros permettant notamment l’engagement de 1.400 collaborateurs (magistrats, greffiers, travailleurs administratifs, juristes et criminologues). C’est un bon début. Cette politique de financement doit néanmoins s’inscrire dans un perspective structurelle, à long terme.

Voir l’article sur le site de L’Echo

Poelaert

À Bruxelles, le pouvoir judiciaire s’effondre, s’inquiète le Bâtonnier du barreau de Bruxelles

L’Etat belge a été condamné le 13 mars 2020 à publier dans un délai de trois mois l’ensemble des places vacantes de magistrats et de personnel des greffes. Pourtant, le Bâtonnier de Bruxelles, Maurice Krings, dresse un terrible constat : le Pouvoir judiciaire s’effondre en raison de l’indifférence grandissante et cuisante du Pouvoir politique qui a – au cours des différentes législatures – délaissé la justice jusqu’à l’abandon.

Poelaert

Voir l’article sur le site de La Libre

ASM-Bruxelles : 10 Fois Plus D'avocats - La Libre

La Cour constitutionnelle annule partiellement la hausse des droits de greffe

La Cour constitutionnelle annule, partiellement, la hausse des droits de greffe et reconnait que l’accès à la justice est trop coûteux pour de nombreux citoyens. L’association syndicale des magistrats ayant porté ce recours avec d’autres associations de la Plateforme « Justice pour tous » (PJPT), salue et accueille avec confiance la décision de la Haute juridiction constitutionnelle. Les objectifs d’économie budgétaire ne peuvent justifier l’augmentation des frais de procédure et un recul substantiel de l’accès à la Justice pour le citoyen.

ASM-Bruxelles : 10 fois plus d'avocats - La Libre

Retrouvez la décision de la Cour constitutionnelle ici

Le communiqué de presse se trouve sur le site de la LDH

Conseil D'Etat

Le Conseil d’Etat rend son avis sur le projet de loi « pandémie »

Alors que le tribunal de première instance de Bruxelles a récemment rendu une ordonnance de référé enjoignant l’Etat belge à trouver une assise juridique solide aux différentes restrictions aux droits fondamentaux liées à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation épidémique .

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat formule certaines observations en matière de répartition et d’articulation des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. Le Conseil d’Etat est d’avis que l’autorité fédérale est compétente pour instaurer l’ensemble des mesures prévues par l’avant-projet de loi en vertu du large spectre de compétences dont elle jouit en matière de police sanitaire, civile et de sécurité civile.

Néanmoins, en raison de l’incidence que de telles mesures peuvent avoir sur les compétences des entités fédérées, le Conseil d’Etat conditionne l’exercice de ces compétences par l’autorité fédérale au respect de trois conditions cumulatives :
– le respect du principe de proportionnalité/loyauté fédérale ;
– une consultation préalable, en urgence, des autorités à qui ces prérogatives auraient dû revenir en totalité ou en partie ;
– une limitation aux matières pouvant s’inscrire dans les compétences fédérales de police sanitaire, de protection civile ou de sécurité civile.

Le Conseil d’Etat souligne que dans le cadre d’une crise ayant des répercussions sur la santé publique, les entités fédérées ont la possibilité d’adopter des mesures d’endiguement dans l’exercice de leurs compétences, indépendamment de toute décision contraire de l’autorité fédérale.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat se montre nuancé au sujet des pouvoirs du Ministre de l’intérieur.
Après avoir rappelé que le pouvoir réglementaire fédéral appartient au Roi (c’est-à-dire, en pratique, au gouvernement dans son ensemble), le Conseil d’Etat indique que ce pouvoir peut être confié à un ministre, pour autant qu’il s’agisse d’une délégation d’ordre accessoire (uniquement pour les modalités pratiques).

Néanmoins, le Conseil d’Etat admet que ce principe est parfois dépassé et difficilement compatible avec une situation d’urgence.
Dès lors, le Conseil d’Etat admet qu’une délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur en matière de police administrative est permise, pour autant qu’il existe « des motifs objectifs qui requièrent une intervention urgente du pouvoir exécutif ».

En outre, le Conseil d’Etat insiste sur le fait que la délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur nécessite que l’urgence soit clairement établie, l’urgence étant entendue comme toute situation où il serait impossible de prendre un arrêté royal malgré les évolutions numériques propres au 21ème siècle.

Les restrictions aux droits et libertés ne peuvent être prises qu’en situation d’urgence épidémique « dont l’existence doit être confirmée par le législateur et lorsqu’il existe des données scientifiques justifiant les mesures ».

La confirmation a posteriori, par le Parlement, des mesures de police administratives prises en urgence n’est pas considérée nécessaire par le Conseil d’Etat, même s’il reconnait que cela permettrait d’en augmenter la légitimité démocratique.

En conclusion, l’avis du Conseil d’Etat invite à ne pas faire de la crise sanitaire une crise de l’Etat de droit.

Conseil d'Etat

L’avis est disponible ici en intégralité

Folder Colloque 40 Ans ASM

Colloque « gouvernement des juges – une accusation, une vertu et une analyse critique »

Le 10 octobre 2019 de 9h à 17h, l’ASM et l’Unité de droit judiciaire de l’ULB organisent un colloque consacré au

gouvernement des juges, à l’occasion du 40e anniversaire de l’ASM.

Le prix d’entrée (comprenant le lunch, et l’ouvrage édité par Anthémis) s’élève à 130 €.

L’inscription à la formation est prise en charge par l’IFJ, pour les magistrats et stagiaires judiciaires.

Avocats.be octroie 6 points de formation permanente.

folder colloque 40 ans ASM

Inscriptions : asm@asm-be.be

 

Le concept de Gouvernement des juges accompagne de longue date l’action de la Justice pour reprocher aux acteurs du monde judiciaire, lorsqu’ils contraignent ou contrarient les autres pouvoirs constitués, l’orgueilleuse ambition de s’ériger en Législateur et de violer le principe de la séparation des pouvoirs.

Le soupçon est actuellement aggravé par un certain discours populiste qui dénonce en substance et singulièrement en droit pénal et en droit des étrangers, le juridisme droits-de-l’hommiste des acteurs – non élus – du monde judiciaire en les désignant comme ennemi des peuples.

La critique est formellement contestée par certains constitutionnalistes qui décrivent au contraire le pouvoir judiciaire comme un acteur institutionnel habile, par la vertueuse disputatio qu’il impose aux gouvernants, à approfondir par le Droit, le jeu démocratique entre les élections, au seul service des gouvernés. Les cours constitutionnelles ne sont-elles pas en première ligne pour jouer ce rôle essentiel ? Et en ont-elles tous les moyens ?

Et face à cette hubris prétendue des juges, leur recadrage s’imposerait-il ? Ne convient-il pas de les gouverner à nouveau ? Cette question se pose aussi tant l’on assiste actuellement à une véritable reprise en main de la sphère judiciaire par le pouvoir politique en Europe, que ce soit au travers de cures d’austérité imposées au mépris des objectifs d’efficacité et d’indépendance de la Justice, ou de véritables réformes visant à reconstituer un lien organique entre ses acteurs et les gouvernants, en termes de nominations par exemple. L’exemple de la Turquie est paroxystique mais il doit être examiné car il révèle une tendance lourde qui marque désormais, certes à des degrés divers, les relations entre Justice et Politique.
Les différents constats qui précèdent ne doivent toutefois pas évincer la nécessaire analyse critique de l’office du juge que proposent certains sociologues et qui doit nécessairement interpeller. La justice, spécialement pénale, ne constitue-t-elle pas systémiquement un formidable outil de gouvernement des masses au seul service de l’ordre établi et des puissances en place ? D’ailleurs, les avocats n’ont-ils pas régulièrement l’occasion de nourrir un avis sévère sur cette question tant le travail des juges serait souvent très en deçà du besoin de justice de chaque justiciable que Simone Weil décrivait comme « ineffaçable au cœur de l’homme » ?
Face aux tensions produites par ces différents récits, quel est alors le rôle du New Management Public appliqué à la Justice ? A-t-il renforcé ou contrarié cette fonction particulière exercée au service d’une démocratie pérenne ou au contraire validé une justice docile, plus expéditive et peu soucieuse de créativité et d’humanisme ?
A l’occasion des 40 ans de l’Association syndicale des magistrats, son conseil d’administration et l’Unité de droit judiciaire de l’ULB ont voulu affronter, au vu de son actualité et de son caractère essentiel dans l’équilibre démocratique, ce reproche constant du Gouvernement des juges et tenter d’en proposer un élargissement, un approfondissement et une analyse critique. Fidèle à la doctrine de questionnement de l’ASM, la critique du fonctionnement non démocratique de la justice du fait même des juges n’a pas été évincée.

ASM-Rassemblement Magistrats-20 Mars 2015

Magistrats, avocats, « société civile réelle »

Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM), interlocuteur représentatif de la magistrature auprès des autorités sur tout ce qui rapporte au statut, aux conditions de travail et aux droits des magistrats, a transmis aux informateurs un mémorandum. Celui-ci comporte un certain nombre de recommandations autour de la justice en vue de la constitution d’un futur accord de gouvernement.
Le CCM revient sur les priorités du moment pour la justice et ses acteurs : informatisation, statut financier adapté, conditions de travail, etc.

ASM-Rassemblement magistrats-20 mars 2015

Lire l’interview sur le site du Soir

Affiche Colloque Indépendance De La Justice

Colloque : « L’indépendance de la justice et l’accès au juge européen. Le cas de la Turquie »

Le 26 novembre 2018 de 16h30 à 20h30, l’ASM organise, en partenariat avec l’IEE de l’ULB, l’UCLouvain-St Louis Bruxelles et de nombreuses associations, un colloque consacré à l’indépendance de la justice, et la situation de la Turquie en particulier.

Programme :

16 h 30. Accueil des participants
16 h 45 – 16 h 55. Introduction des travaux par Françoise Tulkens (Professeure émérite à l’UCLouvain, ancienne Vice-Présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme) et Emmanuelle Bribosia (Professeure à l’Université libre de Bruxelles)
17 h 00 – 17 h 20. Le droit à un tribunal indépendant : sources et portée par Sébastien Van Drooghenbroeck (Professeur à l’USL-B, Assesseur au Conseil d’État) et Cecilia Rizcallah (doctorante FNRS à l’ULB et l’USL-B)
17 h 25 – 18 h 00. Réactions : Avec les interventions de Jean de Codt (Premier Président de la Cour de cassation de Belgique), et Frédéric Krenc (Avocat, Chargé de cours à l’UCLouvain et à l’USL-B)

18 h 10 – 18 h 40. The (in)dependence of the Judiciary in Turkey by Dr. Esra Demir-Gürsel, Visiting postdoctoral researcher, Freie Universität Berlin, Faculty of Law
17 h 45 – 19 h 25. Réactions : Avec l’intervention de Jenny Vanderlinden, Coordinatrice Turquie, Amnesty International Belgique Francophone

19 h 30 – 20 h 00. Het subsidiariteitsbeginsel in tijden van democratische achteruitgang : een uitdaging voor het Europese Hof voor de Rechten van de Mens door Eva Brems (Gewoon Hoogleraar, Human Rights Centre, Universiteit Gent)

Uitstel van executie of tijd voor bezinning ? De ontvankelijkheidsvereiste van de uitputting van interne rechtsmiddelen in de context van systemische mensenrechtenschendingen door Eline Kindt (Vrijwillig postdoctoraal medewerster, Human Rights Centre, Universiteit Gent)

20 h 05 – 20 h 30. Réactions : Avec les interventions de Vincent Berger (Avocat au Barreau de Paris, ancien jurisconsulte à la Cour européenne des droits de l’Homme) et Stéphanie Grisard (Co-agente du Gouvernement belge devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

20 h 30 Réception de clôture

A l’Université Saint-Louis (Auditoire 100), rue du Marais, 109, 1000 Bruxelles

Langues : Français – Néerlandais – Anglais

Inscriptions (gratuites mais obligatoires)

Affiche Midi De L'ASM - 10 Octobre 2018

Midi de l’ASM : « Statut social et évaluation des magistrats : piège à cons ou nécessité ? »

Le 10 octobre 2018 de 12h à 14 h, l’ASM organise un « midi » sur le thème d’une actualité brûlante : « Statut social et évaluation des magistrats : piège à cons ou nécessité ? »

Fabrizio Antioco, Président du Conseil consultatif de la magistrature
Mariella Foret, Juge au Tribunal du travail du Brabant wallon
Pol van Iseghem, Président du Collège des Cours et Tribunaux
Vincent Macq, Membre du Collège du Ministère public
Modérateur : Paul Dhaeyer, Conseiller à la Cour d’appel de Liège

Palais de Justice de Bruxelles – Poelaert P1 –
Salle d’audience 0.12 (ancienne salle des référés)

inscriptions : asm@asm-be.be

PAF : 15 € avec sandwiches et boissons

Avocats : 2 points de formation ; IFJ : demande de prise en charge en cours

 

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