Skip to content

La justice pour tous. Vraiment ?

Longue analyse pédagogique dans le journal levif sur l’aide juridique actuelle en Belgique. Elle met notamment en avant comment, depuis la réforme de 2016, les justiciables ont de plus en plus de mal à avoir accès à la justice. Cet accès pourtant garanti par plusieurs instruments nationaux et internationaux (Art. 23 de la Constitution belge, art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), ne semble plus d’actualité aujourd’hui. Cette réforme a été attaquée devant la Cour constitutionnelle par plusieurs associations, l’arrêt est attendu dans quelques semaines.

Back To Top