L’ASM demande l’annulation de l’article 13 – 6° de la loi du 26 décembre 2022 ‘portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II’, en tant qu’il insère à l’article 186 du Code judiciaire un paragraphe 1/1, publiée au Moniteur belge le 12 janvier 2023
Vous trouverez le détail de la requête ici.
Juge au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Olivier Moreno se penche sur la problématique de l’inexécution des décisions judiciaires dans un article que vous pouvez lire ici.
Alors que l’Union européenne essuie actuellement la plus grande ingérence étrangère dans son système institutionnel et décisionnel, selon un récent rapport du Greco (Groupe d’États contre la corruption – Conseil de l’Europe), la Belgique n’est pas non plus à l’abri de la corruption.
La question (et la place) du lobbying devra, un jour, être sérieusement posée, au risque de créer une insécurité juridique propice à une éventuelle ingérence étrangère.
Retrouvez l’article de La Libre Belgique 28/12/2022
