Déclaration commune sur les réfugiés en Grèce.

Les signataires ont pris connaissance de la récente décision du gouvernement grec d’augmenter les mesures de dissuasion aux frontières au niveau maximal, de ne plus enregistrer de demandes d’asile pendant un mois et de renvoyer vers leur pays d’origine ou de transit toute personne tentant d’entrer en Grèce de façon irrégulière, suite à l’annonce des autorités turques de ne plus retenir les réfugiés à leurs frontières. Le premier ministre grec soutient que ces mesures sont prises en application de l’article 78.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – qui n’autorise pourtant pas de prise de décision unilatérale. Ces déclarations prennent place dans un contexte de violations massives des droits humains dénoncées de toute part dans le traitement des demandeurs d’asile qui sont retenus dans des hotspots surpeuplés dans les îles de la Mer Egée, qu’il s’agisse de l’accès à leurs besoins de base (logement décent, eau chaude, électricité, nourriture, chauffage, hygiène, santé…) ou de l’accès au droit (accès à un avocat, à une procédure équitable, à des recours effectifs contre les mesures de détention ou d’éloignement…), et des dysfonctionnements du système d’asile grec.

Le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile en Turquie a également fait l’objet de condamnation par de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, malgré les efforts des autorités turques pour accueillir des milliers de réfugiés depuis le début du conflit en Syrie en 2011 et mettre en place un nouveau système d’asile. Ces organisations ont dénoncé en particulier le refoulement d’un grand nombre des réfugiés vers le nord de la Syrie, une zone qui a été décrite comme un « cauchemar humanitaire », où les populations civiles sont exposées à un risque imminent et grave de violation de leurs droits. Les signataires condamnent fermement toute atteinte aux droits fondamentaux des personnes cherchant asile dans l’Union Européenne. En aucun cas, la protection des frontières extérieures de l’Union Européenne ne permet à ses Etats membres de s’exonérer de leurs obligations découlant du droit européen, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, qui prohibent les atteintes au droit à la vie, la soumission des individus à des traitements inhumains ou dégradants et le refoulement des demandeurs d’asile et qui garantissent le droit à l’asile et à la protection internationale pour toute personne en mouvement. Ni la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile, ni les pratiques de pushbacks, ni les renvois expéditifs vers les pays d’origine ou de transit des demandeurs d’asile, ni le confinement dans des camps surpeuplés sans accès aux besoins de base et sans accès à des recours effectifs ne sont compatibles avec le droit international et européen des droits de l’Homme.

Les signataires tiennent à rappeler que l’Union Européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et de principe de l’Etat de droit », ainsi que l’énoncent le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’Article 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.  Les signataires invitent

  • les institutions européennes et les Etats membres, dans le cadre de l’application de l’article 78.3 du Traité, à prendre des mesures urgentes de répartition des demandeurs de protection internationale – tant ceux qui arrivent que ceux qui séjournent déjà dans des camps surpeuplés – , dans le respect des principes de responsabilité, de solidarité et de dignité, afin de garantir un accueil adéquat  et l’accès au droit d’asile pour tous ceux  qui atteignent le territoire européen ;
  • les institutions européennes et les Etats membres à garantir à tous ceux et à toutes celles qui atteignent le territoire européen l’accès immédiat au droit d’asile, et à s’abstenir d’adopter et/ou à condamner et sanctionner toute loi ou mesure visant à suspendre l’application de ce droit, et à refouler les demandeurs d’asile vers des pays où ils risquent d’être exposés à des violations des droits humains, en violation flagrante du droit international et européen, y compris dans le cadre de l’application de l’article 78.3 TFUE ;
  • les institutions européennes et les Etats membres à faire application de la directive 2001/55/CE spécifiquement prévue en cas d’afflux massif de personnes déplacées, afin que ceux-ci puissent bénéficier d’une protection temporaire ;
  • les autorités grecques et turques à cesser toute mesure mettant en péril la vie et la dignité humaine ou visant à user de la force contre des personnes déplacées, en violation du droit international et européen, et les institutions et agences européennes à condamner et sanctionner ces pratiques plutôt que les soutenir ;
  • l’Union Européenne et ses Etats membres à réviser leur politique migratoire visant à externaliser la responsabilité de la gestion de la migration à d’autres pays qui n’offrent pas des garanties suffisantes de respect des droits humains ;
  • toutes les parties impliquées à respecter les droits humains et l’Etat de droit, tels que garantis par les Traités et le droit international et européen des droits humains et des réfugiés.

Liste des signataires

UIA -IROL (Institut pour l’Etat de droit – Union Internationale des Avocats), la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (EJDH), les Avocats Européens Démocrates (AED), la Ligue Hellénique des Droits Humains, Human Rights Association (Turkey)/Insan Haklari Dernegi (IHD), la Ligue des Droits Humains (Belgique francophone), l’Association Syndicale des Magistrats (Belgique), Avocats Sans Frontières (Belgique), le Barreau de Cassation de Belgique, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (AVOCATS.BE), les Barreaux de Bruxelles francophone, du Brabant Wallon, de Charleroi, d’Eupen, de Huy, Liège, Mons, Tournai et Verviers (Belgique) et le Barreau de Luxembourg .

Intelligence artificielle.

L’intelligence artificielle fait couler beaucoup d’encre depuis de nombreuses années. Elle divise, aussi. Entre ceux qui espèrent qu’elle apportera vitesse et efficacité à un monde judiciaire qui en a bien besoin, et ceux qui s’inquiètent d’une justice guidée par des algorithmes, le débat reste ouvert, alors que certains pays européens tentent le coup.

Un résumé de quelques points de vue phares et de la position de l’ASM, ici : sur le site Sudinfo

Imprescribilité des délits sexuels graves sur des mineurs

Une proposition de loi sur l’imprescribilité des délits sexuels graves sur mineurs a été approuvée en commission justice à la mi-octobre et votée le 16 octobre 2019.

La prescription pour ce type de fait était de 15 ans à partir de la majorité de la victime.

L’ASM ainsi qu’Avocats.be craignent une loi émotionnelle qui irait à l’encontre des intérêts des victimes :  » On risque bien d’être contre-productif, parce qu’il y a un grand risque que, après 15 ou 25 ans, compte tenu de la difficulté accrue de l’administration de la preuve, on va multiplier le nombre de non-lieu et d’acquittements. Donc, tout cet espoir de justice réparatrice, cela sera encore plus vain que la situation actuelle ».

Ce sujet doit évidemment être débattu en prenant en compte tous les intérêts en présence. D’un côté, le droit fondamental des victimes à obtenir réparation et de l’autre, la nécessité d’éviter les erreurs judiciaires avec l’écoulement du temps ainsi que la nécessité de garantir la sécurité juridique.

Voir l’article sur le site de la Rtbf

Pour aller plus loin :

Justice et Presse, inconciliables ? Réflexions autour d’une circulaire.

Thierry Marchandise, membre fondateur de l’ASM, revient sur « la circulaire n°01/2019 du Collège du Ministère Public organisant la communication du ministère public vers les médias ». Souvenez-vous, elle avait soulevé de nombreuses réactions au sein de la presse et notamment de son syndicat, l’AJP pour « une clause permettant de censurer inconditionnellement le contenu du reportage ». Les relations entre la justice et la presse sont régulièrement l’objet de crispations au vu des enjeux contradictoires (liberté de la presse contre secret de l’instruction par exemple).

Voir à ce propos justice en ligne

Pour aller plus loin :

Procès et liberté d’expression : jusqu’où peut aller la presse ?

Oui, les juges peuvent faire reculer l’arbitraire

Interview de Manuela Cadelli, durant laquelle elle revient sur plusieurs sujets brûlants d’actualité : précarité de la justice et des justiciables, le cas de Julien Assange ou encore la légitimité du juge dans notre démocratie : « Le juge est justement légitime parce qu’il est neutre, impartial, non élu, non soumis à la précarité des alliances électorales, nommé à vie, il travaille sur la base d’un principe contradictoire c’est-à-dire qu’il ne travaille jamais de manière unilatérale ».

Vous pouvez lire l’article sur  investigaction

Transaction pénale

A l’occasion des diverses transactions pénales qui ont fait l’actualité ces dernières semaines (HSBC, Stéphane Moreau), la RTBF revient sur le mécanisme de la transaction pénale en posant la question suivante : « Transaction pénale, une justice de riches ? ». Pour y répondre, l’émission a réuni des politiques ainsi que des juristes. Marie Messiaen, présidente de l’ASM était présente pour débattre de ce sujet.

Retrouvez l’entièreté de son intervention sur le site de la RTBF

Des sociétés privées à la tête d’une maison de transition

Projet concrétisé sous cette législature, les maisons de transition dont l’objectif est « d’accompagner le détenu en vue de faciliter sa réinsertion dans la société, et de limiter les risques de retourner en prison » en  privilégiant la vie en communauté voient petit à petit le jour. Bien que la plupart des acteurs et actrices du monde judiciaire soient satisfaits par ce projet, l’ASM s’interroge sur le partenariat public-privé mis en place pour la gestion de ces maisons de transition : « C’est la caractéristique du gouvernement précédent et du ministre Geens, qui sont dans une optique néolibérale de tout sous-traiter, y compris les fonctions régaliennes. Cette société privée doit faire des bénéfices et répondre à des actionnaires. La position semble inconciliable. Mais qui est à même, en cette période d’assèchement des services publics, de fournir un tel service ? »

Voir l’article dans L’Echo

Violences conjugales : pourquoi le terme féminicide n’existe pas dans le code pénal ?

L’introduction du « féminicide » dans notre système pénal pose question en France comme en Belgique. La sociologue américaine Diana Rossel définit ce terme comme  » le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. » (1). Anciennement erronément appelé « crime passionnel », les réflexions sur ce terme sont foisons depuis plusieurs mois. La proposition est pourtant loin de faire l’unanimité, même au sein de certains milieux féministes. Comme l’explique Olivia Nederlandt, avocate et membre de l’association Femandlaw, « l’outil pénal ne se centre que sur la responsabilité individuelle, et ne cherche pas à changer les choses sur le long terme. Ce n’est pas comme ça qu’on changera le problème du sexisme dans la société » (2). Pour l’ASM,  l’introduction de ce terme n’est pas la panacée. Par contre, sa place dans l’agenda politique doit être considérée comme une absolue nécessité. Comme le précise Marie Messiaen dans l’article :  » D’autres mesures, plus urgentes et sans doute plus efficaces qu’une modification du code pénal, pourraient être prises. Comme le fait d’élargir la notion de violences conjugales à d’autres faits que les agressions verbales, psychologiques, physiques, sexuelles. En considérant par exemple qu’un homme qui dégrade le véhicule de sa compagne ou ex-compagne exerce une forme de violence conjugale. Dernier argument invoqué : inscrire le féminicide au code pénal pourrait donner l’impression que le travail a été fait. Ce qui est loin d’être le cas ».

Voir l’article du Soir

Pour en savoir davantage, consultez Le Monde

…et encore les propos recueillis par le journaliste Lola d’Estienne pour Newsmonkey

ASM-Dessin palais de jusice de Bruxelles par Dominique De Haan-Détail

Une nouvelle étape vers l’autonomie de gestion

Conclusion d’une convention-cadre
entre le Collège des cours et tribunaux et le ministre de la Justice

Le Collège des Cours et tribunaux a annoncé la conclusion d’un accord historique avec le ministre, en mai 2018

Voici une première analyse de l’ASM concernant les enjeux de cet accord.

Il semble que les chiffres suivants soient essentiels : actuellement la part du budget consacrée aux dépenses de personnel s’élève (rien exclu ni excepté) à 387 M° €. Lors du transfert en 2020, cette part s’élèvera à 452 M° €, soit une augmentation de 65 M° €. Cette somme correspond selon les calculs manifestement irréprochables du Collège aux cadres légaux remplis à 100 % (y compris les augmentations de cadre destinées à résorber l’arriéré judiciaire). 11 M° € sont prévus pour renforcer le service d’appui du Collège, 27 M° pour les frais de fonctionnement (hors bâtiments) et 30 M° pour l’informatique. Au total, le siège percevra une enveloppe de 520 M° en regard des 450 M° actuels.

Cette enveloppe de 520 M° est par principe liée à l’augmentation des salaires (selon la règle classique de l’indice-pivot). C’est un point positif.

Le terme « enveloppe » est utilisé dans la mesure ou l’objectif du politique est de basculer des cadres vers des enveloppes budgétaires allouées au Collège, nous l’avons bien compris.

Le budget ICT passe de 16 à 30 millions ; ce n’est pas rien.

En ce qui concerne le remplissage des cadres, nombre de juridictions n’atteignent évidemment pas aujourd’hui les 90 et 87 % précités (notamment en raison des retards de publication des vacances d’emplois) mais le collège garantit que toutes les juridictions seront pourvues en effectifs à au moins 90 et 87 %, étant acquis que certaines n’ont pas ou plus besoin de plus ; le collège appréciera et répartira les effectifs entre les juridictions mais, insiste-t-il, les 100 % sont acquis pour l’ensemble..

Selon les calculs effectués, cela reviendra à faire usage d’une somme de 25M° prélevée sur les 65 M° supplémentaires prévus pour le personnel. Le remplissage à hauteur de ces quotas est garanti même en cas de baisse de la charge de travail (diminution des dossiers entrants). Les autres 40 M° sont destinés à renforcer les effectifs là où c’est nécessaire notamment pour résorber un arriéré trop important, sachant que le ministre attend que sur la durée du contrat (3 ans) les affaires dont le délai de traitement excède un an soient résorbées à concurrence de 10 %. (Ainsi pour les affaires dont le délai de traitement est de 2 ans, le ministre attend que ce délai soit diminué d’une durée de 1,2 mois [12/10]).

Au niveau des indicateurs, il n’est pas trop tard pour insister sur l’importance de la qualité et de l’écoute, ou toute autre aspect humain de notre office.

La question de l’illégitimité de la baisse de l’input est une question politique qui doit être combattue sur un autre plan.

Certes, il aurait été préférable que les cadres soient non seulement garantis à 100 % mais qu’en outre une réserve de démarrage soit constituée permettant d’atteindre des objectifs de résorption sans être obligés de jongler avec les effectifs existants, mais cette formule a été d’emblée rejetée par le ministre.

Le Collège a manifestement fait tout son possible pour imposer le maximum de ses vues. Il estime avoir réussi et que la majeure partie des revendications du projet de juillet 2017 est rencontrée (pour une analyse de ce projet, voir M. Cadelli, « Gestion financière de la Justice et standards démocratiques : un appel à la vigilance », J.T. 2018, p. 325).

La crainte est donc que cette occasion qui conjugue re-budgétisation et autonomie ne se présente plus. Il est donc proposé de prendre le risque de s’engager dans cette voie de l’autonomisation à des conditions qui semble-t-il ont été négociées au mieux de ce qu’il était possible d’obtenir, avec la perspective de mieux garantir notre indépendance et de faire un usage plus efficace des budgets alloués et hors de tout arbitraire et aléa dans la répartition des effectifs.

Soit l’on renonce à cette occasion avec la crainte que les conditions qui seront imposées ultérieurement soient pires et qu’une véritable autonomie comme celle proposée ici soit définitivement exclue. Le danger est donc que si la transition n’est pas conclue sous cette législature (ce qui signifie pour le politique qu’une autonomie concertée et négociée n’est pas possible), elle ne le sera plus ultérieurement.

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