Ce 29 novembre 2022 , la Commission Justice de la Chambre a entendu le CSJ, le CCM, le CCT, le CMP, Avocats.be… sur le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II. DAns la foulée, l’ASM a rédigé un communiqué de presse dont vous trouverez le contenu ici.
Ce 12 septembre, Marie Messiaen, présidente de l’ASM, a participé au débat « Face à vous » concernant les petites peines désormais purgées en prison. Une bonne décision ? Au bon moment ?
Les détenus, on le sait, sont trop nombreux pour les prisons existantes ; les conditions de détention ne cessent de s’aggraver. Pourtant on ne parle pas d’ouvrir de nouvelles prisons, à part celle de Haren. Celle-ci devait remplacer les prisons de St Gilles et de Forest. Or finalement on va devoir les garder ouvertes, alors qu’elles sont dans un état de délabrement similaire à celle de Mons. Cette mesure risque donc d’aggraver le sentiment de dysfonctionnement de la justice parce qu’on n’a pas pris en amont la mesure de ce qu’on décidait.
Retrouvez l’intégralité du débat sur Télé Mons-borinage
Ce 1er septembre, Marie Messiaen, présidente de l’ASM, répond aux questions de la journaliste de RTL. Toutes les peines d’emprisonnement de courtes durées seront désormais exécutées. Ce changement va en apparence dans le bon sens mais dans la pratique, est-ce vraiment le cas… ?
Retrouvez l’intégralité de son interview sur RTL Info
En juin et juillet 2021, les « sans papier », cette catégorie de citoyens vivant d’ordinaire dans l’ombre et en silence, ont fait parler d’eux en menant une grève de la faim de plusieurs semaines. En mettant en danger leur santé et risquant leurs vies, ces 450 grévistes ont provoqué une crise politique majeure.
Heureusement, l’affaire s’est terminée sans victime, et un accord a pu être conclu le 21 juillet.
La réaction du Premier Ministre n’en était pas moins heurtante. Invoquer l’importance du principe de légalité lorsqu’il s’agit des plus fragiles d’entre nous, alors qu’on se montre plus accommodant dans d’autres circonstances, constitue une hypocrisie insupportable.
L’ASM a tenu à réagir.
Voir la carte blanche sur le site de La Libre
Le 18 juin 2020, l’ASM et la Ligue des Droits Humains ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la loi prévoyant un régime d’imprescribilité pour les infractions à caractère sexuel commises sur mineurs , soit la loi du 14 novembre 2019 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs et la loi du 5 décembre 2019 modifiant l’article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Ce recours avait, quelques mois plus tard, provoqué le courroux du gouvernement flamand et le 6 octobre 2020, le Libre Belgique publiait une opinion libre d’une victime d’abus sexuels alors qu’elle était mineure, intitulée « Pourquoi se ranger du côté des pédocriminels sexuels ? ». Deux jours plus tard, le même journal publiait la réponse conjointe de l’ASM et de la LDH : « Imprescribilité des abus sexuels sur mineurs : pourquoi se ranger du côté de la justice ? ».
Le texte « débats/opinions » d’une victime dans la Libre Belgique
La réponse conjointe de l’ASM et de la LDH dans le même quotidien.
L’ASM et Avocats.be ont rappelé aux deux formateurs les revendications de la plate-forme « L’Etat de droit, j’y crois ! » reprises dans un communiqué de presse publié le 8 janvier dernier quant à la situation particulièrement préoccupante de la justice.
Vous trouverez le texte de ce communiqué ici
blabla
Le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile en Turquie a également fait l’objet de condamnation par de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, malgré les efforts des autorités turques pour accueillir des milliers de réfugiés depuis le début du conflit en Syrie en 2011 et mettre en place un nouveau système d’asile. Ces organisations ont dénoncé en particulier le refoulement d’un grand nombre des réfugiés vers le nord de la Syrie, une zone qui a été décrite comme un « cauchemar humanitaire », où les populations civiles sont exposées à un risque imminent et grave de violation de leurs droits. Les signataires condamnent fermement toute atteinte aux droits fondamentaux des personnes cherchant asile dans l’Union Européenne. En aucun cas, la protection des frontières extérieures de l’Union Européenne ne permet à ses Etats membres de s’exonérer de leurs obligations découlant du droit européen, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, qui prohibent les atteintes au droit à la vie, la soumission des individus à des traitements inhumains ou dégradants et le refoulement des demandeurs d’asile et qui garantissent le droit à l’asile et à la protection internationale pour toute personne en mouvement. Ni la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile, ni les pratiques de pushbacks, ni les renvois expéditifs vers les pays d’origine ou de transit des demandeurs d’asile, ni le confinement dans des camps surpeuplés sans accès aux besoins de base et sans accès à des recours effectifs ne sont compatibles avec le droit international et européen des droits de l’Homme.
Les signataires tiennent à rappeler que l’Union Européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et de principe de l’Etat de droit », ainsi que l’énoncent le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’Article 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Les signataires invitent
Liste des signataires
UIA -IROL (Institut pour l’Etat de droit – Union Internationale des Avocats), la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (EJDH), les Avocats Européens Démocrates (AED), la Ligue Hellénique des Droits Humains, Human Rights Association (Turkey)/Insan Haklari Dernegi (IHD), la Ligue des Droits Humains (Belgique francophone), l’Association Syndicale des Magistrats (Belgique), Avocats Sans Frontières (Belgique), le Barreau de Cassation de Belgique, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (AVOCATS.BE), les Barreaux de Bruxelles francophone, du Brabant Wallon, de Charleroi, d’Eupen, de Huy, Liège, Mons, Tournai et Verviers (Belgique) et le Barreau de Luxembourg .
Les signataires ont pris connaissance de la récente décision du gouvernement grec d’augmenter les mesures de dissuasion aux frontières au niveau maximal, de ne plus enregistrer de demandes d’asile pendant un mois et de renvoyer vers leur pays d’origine ou de transit toute personne tentant d’entrer en Grèce de façon irrégulière, suite à l’annonce des autorités turques de ne plus retenir les réfugiés à leurs frontières. Le premier ministre grec soutient que ces mesures sont prises en application de l’article 78.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – qui n’autorise pourtant pas de prise de décision unilatérale. Ces déclarations prennent place dans un contexte de violations massives des droits humains dénoncées de toute part dans le traitement des demandeurs d’asile qui sont retenus dans des hotspots surpeuplés dans les îles de la Mer Egée, qu’il s’agisse de l’accès à leurs besoins de base (logement décent, eau chaude, électricité, nourriture, chauffage, hygiène, santé…) ou de l’accès au droit (accès à un avocat, à une procédure équitable, à des recours effectifs contre les mesures de détention ou d’éloignement…), et des dysfonctionnements du système d’asile grec.
Le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile en Turquie a également fait l’objet de condamnation par de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, malgré les efforts des autorités turques pour accueillir des milliers de réfugiés depuis le début du conflit en Syrie en 2011 et mettre en place un nouveau système d’asile. Ces organisations ont dénoncé en particulier le refoulement d’un grand nombre des réfugiés vers le nord de la Syrie, une zone qui a été décrite comme un « cauchemar humanitaire », où les populations civiles sont exposées à un risque imminent et grave de violation de leurs droits. Les signataires condamnent fermement toute atteinte aux droits fondamentaux des personnes cherchant asile dans l’Union Européenne. En aucun cas, la protection des frontières extérieures de l’Union Européenne ne permet à ses Etats membres de s’exonérer de leurs obligations découlant du droit européen, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, qui prohibent les atteintes au droit à la vie, la soumission des individus à des traitements inhumains ou dégradants et le refoulement des demandeurs d’asile et qui garantissent le droit à l’asile et à la protection internationale pour toute personne en mouvement. Ni la suspension de l’enregistrement des demandes d’asile, ni les pratiques de pushbacks, ni les renvois expéditifs vers les pays d’origine ou de transit des demandeurs d’asile, ni le confinement dans des camps surpeuplés sans accès aux besoins de base et sans accès à des recours effectifs ne sont compatibles avec le droit international et européen des droits de l’Homme.
Les signataires tiennent à rappeler que l’Union Européenne « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et de principe de l’Etat de droit », ainsi que l’énoncent le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’Article 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Les signataires invitent
Liste des signataires
UIA -IROL (Institut pour l’Etat de droit – Union Internationale des Avocats), la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (EJDH), les Avocats Européens Démocrates (AED), la Ligue Hellénique des Droits Humains, Human Rights Association (Turkey)/Insan Haklari Dernegi (IHD), la Ligue des Droits Humains (Belgique francophone), l’Association Syndicale des Magistrats (Belgique), Avocats Sans Frontières (Belgique), le Barreau de Cassation de Belgique, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (AVOCATS.BE), les Barreaux de Bruxelles francophone, du Brabant Wallon, de Charleroi, d’Eupen, de Huy, Liège, Mons, Tournai et Verviers (Belgique) et le Barreau de Luxembourg .
L’intelligence artificielle fait couler beaucoup d’encre depuis de nombreuses années. Elle divise, aussi. Entre ceux qui espèrent qu’elle apportera vitesse et efficacité à un monde judiciaire qui en a bien besoin, et ceux qui s’inquiètent d’une justice guidée par des algorithmes, le débat reste ouvert, alors que certains pays européens tentent le coup.
Un résumé de quelques points de vue phares et de la position de l’ASM, ici : sur le site Sudinfo
Une proposition de loi sur l’imprescribilité des délits sexuels graves sur mineurs a été approuvée en commission justice à la mi-octobre et votée le 16 octobre 2019.
La prescription pour ce type de fait était de 15 ans à partir de la majorité de la victime.
L’ASM ainsi qu’Avocats.be craignent une loi émotionnelle qui irait à l’encontre des intérêts des victimes : » On risque bien d’être contre-productif, parce qu’il y a un grand risque que, après 15 ou 25 ans, compte tenu de la difficulté accrue de l’administration de la preuve, on va multiplier le nombre de non-lieu et d’acquittements. Donc, tout cet espoir de justice réparatrice, cela sera encore plus vain que la situation actuelle ».
Ce sujet doit évidemment être débattu en prenant en compte tous les intérêts en présence. D’un côté, le droit fondamental des victimes à obtenir réparation et de l’autre, la nécessité d’éviter les erreurs judiciaires avec l’écoulement du temps ainsi que la nécessité de garantir la sécurité juridique.
Voir l’article sur le site de la Rtbf