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Mémorandum du CCM

Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM), interlocuteur représentatif de la magistrature auprès des autorités sur tout ce qui se rapporte au statut, aux conditions de travail et aux droits des magistrats, a transmis aux informateurs un mémorandum. Celui-ci comporte un certain nombre de recommandations autour de la justice en vue de la constitution d’un futur accord de gouvernement. Le CCM revient sur les priorités du moment pour la justice et ses acteurs : informatisation, statut financier adapté, conditions de travail,etc

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Plus d’infos sur le site du Soir

La séparation du pouvoir judiciaire

Dans sa dernière tribune, Avocats.be, revient sur la notion de séparation des pouvoirs. Ce principe ne se trouve pas dans la loi. Néanmoins, il constitue un principe général de droit dont la contrainte juridique est totale. En substance, cette règle fondamentale suppose donc une souveraineté égale des trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). D’ailleurs, entre autres sur cette base, comme nous le soulignions il y a plusieurs semaines, Avocats.be intentait une action en justice contre l’Etat belge vu les manquements commis par ce dernier, dont le non remplissage des cadres pourtant expressément prévu par la loi. Au niveau européen, la Cour de justice a récemment rendu un arrêt réaffirmant ce principe : les réformes en Pologne sur l’abaissement de l’âge des juges de la Cour suprême sont contraires à l’indépendance de la justice et, partant, contraire à la séparation des pouvoirs.

 

Pour approfondir le sujet :

-(de façon ludique)La séparation des pouvoirs – Quelle Histoire Cyrus

-Un cas concret : « le Penelopegate ». Emission : Justice et politique : la séparation des pouvoirs

Déclaration de la Commission sur l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne concernant la loi sur la Cour suprême polonaise

Après plusieurs péripéties dans l’affaire polonaise, la Cour a rendu un arrêt important ce 25 juin 2019 en rappelant à la Pologne et, par ricochet, à l’ensemble des pays de l’Union, les principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges. Pour rappel, le principe d’inamovibilité des juges du siège établit que, sauf cas de sanction disciplinaire, il est impossible de déplacer ceux-ci contre leur gré. Cette règle est une des garanties de l’indépendance des juges. En Belgique, cette règle est consacrée par l’article 152 de la Constitution dont voici le libellé : « Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. »

Il y a quelques années, la question s’est posée en Belgique. La loi du 1er décembre 2013, dite « loi mobilité », avait consacré une plus grande mobilité des magistrats pour palier plusieurs problèmes dont ceux du manque d’effectifs ou de la meilleure affectation des moyens. Bien que la Cour constitutionnelle n’ait pas censuré cette loi, de nombreux débats ont eu lieu et de nombreuses critiques furent portées aussi bien par des associations de magistrats que par le Conseil d’Etat (1).

(1)https://www.lalibre.be/belgique/mobilisation-generale-contre-le-nouveau-paysage-judiciaire-51bf66a1e4bOac68eOf93c5d

Voir l’info sur newspress

Colloque : « le droit, marchandise ou bien commun ? »

Le 16 mai dernier, l’ASM a co-organisé, avec le Séminaire interdisciplinaire d’études juridiques de l’Université Saint-Louis, un colloque consacré aux nouveaux modes de production du droit, tiraillé entre les lois du marché, d’une part, et une réappropriation par la société civile, d’autre part. La journée a été riche en enseignements et les croisements entre les différentes interventions, qu’on n’imaginait pas a priori se juxtaposer au cours d’une même journée, ont permis de donner un éclairage nouveau et percutant sur notre société actuelle. L’ensemble des exposés peuvent être réécoutés gratuitement, en attendant la sortie de l’ouvrage, aux éditions Anthémis, à l’automne prochain.

Le colloque en vidéo sur You tube

Bilan de l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens

Après quatre ans et demi de politique de réformes ayant abouti, entre autres, aux célèbres lois dites « pot-pourri », l’ancien ministre de la Justice, trace un état des lieux de son mandat : du budget de la Justice, au système pénitentiaire en passant par une profonde réforme du code civil napoléonien, du droit des sociétés ou encore de la procédure civile et pénale.

Les infos sur le site

Justice on ferme ? – chronique d’un naufrage annoncé – ça s’est jugé près de chez vous.

« Devoir d’enquête », une émission d’investigation de la RTBF, revient sur notre justice belge. Les journalistes y décortiquent les arcanes du monde judiciaire par le biais de témoignages.  Ces déclarations polyformes sont le fait de magistrats, d’avocats et de justiciables confrontés à cette institution malmenée. Plus spécifiquement, vous aurez notamment la chance d’entendre l’avis d’illustres juges comme Damien Vandermeersch ou Fabienne Denoncin.

L’émission sur le site de la RTBf

La réforme de la Cour suprême en Pologne enfreint le droit de l’UE, pour l’avocat général de la CJUE

La Pologne a encore été épinglée récemment par la Commission européenne pour un nouveau régime disciplinaire. Celui-ci s’inscrit dans un mouvement de fond de soumission du pouvoir judiciaire au monde politique. L’avocat général de la Cour de justice , s’est exprimé sur la réforme de la Cour suprême débutée en juillet 2018. Selon lui, l’abaissement de l’âge de départ des juges à 65 ans est contraire aux garanties d’indépendance de la justice. La décision de la haute juridiction est attendue dans quelques semaines. Pour un récapitulatif du cas de la Pologne : https://www.lemonde.fr/international/article/2019/04/03/l-union-europeenne-engage-une-nouvelle-procedure-d-infraction-contre-varsovie_5445249_3210.html

Pour plus d’infos voir le site de la RTBf

La prison de Mons ? « Une catastrophe »

Quand prendra-t-on enfin ce problème à bras-le-corps ? Il s’agit d’un enjeu fondamental de notre société, pour lequel il n’existe aucune solution miracle. Ce n’est certainement pas les projets type maxi-prisons, modernes mais ruineuses, déshumanisantes et sans propositions concrètes de réinsertion des détenus, qui constituent une réponse crédible. Magistrats, politiques et société civile dans son ensemble doivent accepter de débattre de la situation carcérale belge.

Plus d’infos sur le site de LLB

Le Grand Oral de Manuela Cadelli

Manuela Cadelli revient sur quelques enjeux traversant la justice et la société. A l’aune de 6 ans de mandat de présidente, elle tire le bilan des luttes et actions menées par l’ASM.
Inscrite dans l’ADN de l’association, la lutte pour le rétablissement d’une justice humaine, forte et efficiente est et sera toujours un sport de combat.

L’émission sur le site RTBf

Roumanie : les réformes de justice épinglées par Bruxelles

Une délégation d’une quarantaine de juges roumains était présente à Bruxelles ce jeudi 4 avril 2019 pour alerter le Vice-président de la Commission, Frans Timmermans, sur les atteintes portées à l’indépendance de la justice roumaine.
La situation sur place est critique. En cause, un bras de fer oppose le chef de l’Etat, Klaus Iohannis et le reste de son gouvernement.
Pour pallier cette situation, le 26 mai, le président convoquera un référendum pour permettre au peuple de se positionner sur ces projets contestés de réformes.
L’ASM apporte tout son soutien aux juges et à la justice roumaine et suit cette affaire de très près. La Commission se dit prête à engager les mêmes procédures engagées face à la Pologne (à nouveau épinglée début avril par les institutions européennes).

Voir le site du figaro

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