Réforme du « droit pénal sexuel » : décriminalisation du travail du sexe ?

Les projets de réforme du Code pénal se sont succédés – dernier projet en date dont on se rappellera, celui de la commission présidée par D. Vandermeersch et J. Rozie – mais le constat demeure : notre vieux code de 1867 doit évoluer et s’adapter aux mouvements de société.

Le Gouvernement met actuellement en place un avant-projet de réforme du droit pénal sexuel qui ambitionne de baliser la notion de consentement et « décriminalise » le travail du sexe,  entre autres. Au-delà de la démarche que l’on peut signaler comme un signal fort dans la lutte contre les violences sexuelles, il faut saisir cette occasion pour souligner que loin des titres accrocheurs des journaux annonçant que le « gouvernement réforme le droit pénal sexuel », de nombreuses étapes attendent encore ce texte avant qu’il ne soit (éventuellement) implémenté et que la traduction en mesures des exigences prévues par d’autres textes fondateurs en matière de lutte contre les violences de genre n’est pas encore réalisée, compromettant l’effectivité des protections consacrées par ces différents instruments (Rapport du GREVIO sur la convention d’Istanbul et Rapport alternatif sur la Convention d’Istanbul).

La crise sanitaire actuelle a (re-)mis en lumière de façon criante les situations de précarité touchant les travailleu.r.se.s du sexe. Le texte en cours d’élaboration propose de décriminaliser le travail du sexe, et d'(enfin) proposer un cadre juridico-social à ces travailleu.r.se.s. Ce n’est pas parce qu’un comportement est décriminalisé, qu’il ne reste pas plus ou moins encadré par des politiques publiques, ou que tout comportement connexe est de facto décriminalisé. Il faudra donc porter une attention toute particulière à ce qui viendra remplacer cette incrimination.

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Pour en savoir davantage :

Le rapport du GREVIO sur la Convention d’Istanbul et le rapport alternatif