Mesures Covid jugées illégales : les parquets ne changeront pas leur fusil d’épaule.

Suite à  l’ordonnance en référé rendue par le tribunal de première instance de Bruxelles le 31 mars 2021, le Collège des procureurs généraux a affirmé ne pas vouloir changer sa politique criminelle en matière de poursuites des infractions prévues par l’arsenal juridique « Covid ».

En effet, bien que le tribunal de première instance de Bruxelles ait jugé que les différents arrêtés ministériels « Covid » ne reposaient pas sur une base légale suffisante, le Collège des procureurs généraux estime qu’il est du devoir du ministère public d’une part, d’attendre le dénouement de l’appel interjeté par l’Etat belge et d’autre part, « de contribuer au respect des dispositions ».

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