Les juges très critiques sur le dispositif mis en place pour éviter les faillites.

Alors que le moratoire sur les faillites – instauré en réponse à la crise sanitaire – a pris fin le 31 janvier dernier et qu’un nouveau moratoire de fait de l’Office national de sécurité sociale et de l’administration fiscale a été instauré jusqu’à la fin du mois de mars 2021, la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (ci-après « PRJ ») a récemment été examinée par la Commission parlementaire « économie » qui a décidé de solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur une réforme unanimement décriée par l’ensemble du monde judiciaire.

En effet, alors qu’une réforme de la PRJ se doit d’être opérée, ce dernier dénonce et critique d’une part le coût de la PRJ et d’autre part une méconnaissance du contentieux de l’insolvabilité dans le chef du politique.

L’article sur le site de La Libre