Légalité des mesures anti-covid : la Cour d’appel de Bruxelles ne rendra pas de décision avant la date butoir du 30 avril.

Dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 31 mars 2021, la Cour d’appel de Bruxelles a décidé de rouvrir les débats le 18 mai afin d’entendre les parties – l’Etat, la Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten – au sujet du récent avis rendu par le Conseil d’Etat relatif à l’arrêté ministériel du 26 avril.

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