Déclaration de la Commission sur l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne concernant la loi sur la Cour suprême polonaise
Après plusieurs péripéties dans l’affaire polonaise, la Cour a rendu un arrêt important ce 25 juin 2019 en rappelant à la Pologne et, par ricochet, à l’ensemble des pays de l’Union, les principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges. Pour rappel, le principe d’inamovibilité des juges du siège établit que, sauf cas de sanction disciplinaire, il est impossible de déplacer ceux-ci contre leur gré. Cette règle est une des garanties de l’indépendance des juges. En Belgique, cette règle est consacrée par l’article 152 de la Constitution dont voici le libellé : « Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. »
Il y a quelques années, la question s’est posée en Belgique. La loi du 1er décembre 2013, dite « loi mobilité », avait consacré une plus grande mobilité des magistrats pour palier plusieurs problèmes dont ceux du manque d’effectifs ou de la meilleure affectation des moyens. Bien que la Cour constitutionnelle n’ait pas censuré cette loi, de nombreux débats ont eu lieu et de nombreuses critiques furent portées aussi bien par des associations de magistrats que par le Conseil d’Etat (1).
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