Le « principe de fraternité » est consacré en droit français

Le Conseil constitutionnel français a pris une décision historique ce 6 juillet 2018 suite à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Cour de cassation française et du Conseil d’Etat. Pour rappel, « la question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative ». En dehors de l’enjeu sociétal que représentait cette question qui portait sur l’entrée et sur le séjour des étrangers et le droit d’asile, la Cour a consacré le principe de fraternité comme ayant une valeur constitutionnelle. L’arrêt dispose : « aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Une décision qui ouvre un nouveau paysage juridique aux institutions et aux juristes français, et qui pourrait même être citée dans les prétoires belges…

Lire la décision sur le site de la Cour constitutionnelle française