« Un scandale » : la Cour constitutionnelle s’insurge contre la privatisation de l’accès au droit.

Le juge de la Cour constitutionnelle Pierre Nihoul dénonce dans la presse la privatisation de l’accès aux sources juridiques : « Certes, il existe des banques de données, au niveau fédéral (…) , au niveau des entités fédérées également, mais ces banques de données ne sont plus systématiquement mises à jour (…) et la seule source, ce sont alors les banques de données privées, de sorte que ces maisons d’édition exercent un véritable monopole de fait en la matière ».

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