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La réforme de la Cour suprême en Pologne enfreint le droit de l’UE, pour l’avocat général de la CJUE

La Pologne a encore été épinglée récemment par la Commission européenne pour un nouveau régime disciplinaire. Celui-ci s’inscrit dans un mouvement de fond de soumission du pouvoir judiciaire au monde politique. L’avocat général de la Cour de justice , s’est exprimé sur la réforme de la Cour suprême débutée en juillet 2018. Selon lui, l’abaissement de l’âge de départ des juges à 65 ans est contraire aux garanties d’indépendance de la justice. La décision de la haute juridiction est attendue dans quelques semaines. Pour un récapitulatif du cas de la Pologne : https://www.lemonde.fr/international/article/2019/04/03/l-union-europeenne-engage-une-nouvelle-procedure-d-infraction-contre-varsovie_5445249_3210.html

Pour plus d’infos voir le site de la RTBf

Roumanie : les réformes de justice épinglées par Bruxelles

Une délégation d’une quarantaine de juges roumains était présente à Bruxelles ce jeudi 4 avril 2019 pour alerter le Vice-président de la Commission, Frans Timmermans, sur les atteintes portées à l’indépendance de la justice roumaine.
La situation sur place est critique. En cause, un bras de fer oppose le chef de l’Etat, Klaus Iohannis et le reste de son gouvernement.
Pour pallier cette situation, le 26 mai, le président convoquera un référendum pour permettre au peuple de se positionner sur ces projets contestés de réformes.
L’ASM apporte tout son soutien aux juges et à la justice roumaine et suit cette affaire de très près. La Commission se dit prête à engager les mêmes procédures engagées face à la Pologne (à nouveau épinglée début avril par les institutions européennes).

Voir le site du figaro

ASM-Juges Polonais Autout Drapeau UE

Pologne : l’élite des juges descend dans la rue

Début juillet, une loi polonaise de réforme de la justice est entrée en vigueur. Cette loi met à la retraite plusieurs dizaines de magistrats avant la fin de leur mandat de 6 ans pourtant prévu par la Constitution polonaise. Le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ/ENCJ) a rédigé un communiqué où il apporte son soutien inconditionnel aux 27 juges polonais.e.s. De rajouter qu’Il « est impératif que les gouvernements respectent l’indépendance de la justice. Un système démocratique, basé sur la primauté du droit, ne peut fonctionner correctement que si l’indépendance des juges est sauvegardée. De plus, l’indépendance de la justice est extrêmement importante pour le maintien et le renforcement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires au sein de l’UE. L’indépendance de la justice joue également un rôle central et indispensable pour assurer le respect des lois de l’UE (traduction CSJ) ». L’ASM, évidemment inquiet de cette situation, se joint au RECJ pour apporter tout son soutien à ces juges et également, à « Mme Malgorzata Gersdorf, entrée mardi en résistance ouverte contre le pouvoir politique, en refusant de prendre sa retraite comme le veut la réforme menée par les conservateurs du parti majoritaire Droit et Justice (PiS) ».

ASM-Juges polonais autout drapeau UE

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