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ASM-Cour Constitutionnelle

« Un scandale » : la Cour constitutionnelle s’insurge contre la privatisation de l’accès au droit.

Le juge de la Cour constitutionnelle Pierre Nihoul dénonce dans la presse la privatisation de l’accès aux sources juridiques : « Certes, il existe des banques de données, au niveau fédéral (…) , au niveau des entités fédérées également, mais ces banques de données ne sont plus systématiquement mises à jour (…) et la seule source, ce sont alors les banques de données privées, de sorte que ces maisons d’édition exercent un véritable monopole de fait en la matière ».

ASM-Cour constitutionnelle

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