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ASM-Bruxelles : 10 Fois Plus D'avocats - La Libre

La Cour constitutionnelle annule partiellement la hausse des droits de greffe

La Cour constitutionnelle annule, partiellement, la hausse des droits de greffe et reconnait que l’accès à la justice est trop coûteux pour de nombreux citoyens. L’association syndicale des magistrats ayant porté ce recours avec d’autres associations de la Plateforme « Justice pour tous » (PJPT), salue et accueille avec confiance la décision de la Haute juridiction constitutionnelle. Les objectifs d’économie budgétaire ne peuvent justifier l’augmentation des frais de procédure et un recul substantiel de l’accès à la Justice pour le citoyen.

ASM-Bruxelles : 10 fois plus d'avocats - La Libre

Retrouvez la décision de la Cour constitutionnelle ici

Le communiqué de presse se trouve sur le site de la LDH

Les Cour constitutionnelle, Cour de cassation et Conseil d’Etat tirent la sonnette d’alarme.

Fait exceptionnel : les trois plus hautes Cour du pays adressent, ensemble, une lettre au gouvernement pour tirer la sonnette d’alarme. Après 5 ans d’économie de plus de 2 % par an, la justice ne peut plus être rendue à temps et de manière qualitative. Il faut, demandent les trois Cours, mettre fin à ces coupes budgétaires, et réinvestir d’urgence dans la justice.

Consultez les sites sudinfo et lalibre

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