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Transaction pénale

A l’occasion des diverses transactions pénales qui ont fait l’actualité ces dernières semaines (HSBC, Stéphane Moreau), la RTBF revient sur le mécanisme de la transaction pénale en posant la question suivante : « Transaction pénale, une justice de riches ? ». Pour y répondre, l’émission a réuni des politiques ainsi que des juristes. Marie Messiaen, présidente de l’ASM était présente pour débattre de ce sujet.

Retrouvez l’entièreté de son intervention sur le site de la RTBF

Quelle Cour constitutionnelle voulons-nous ?

Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l’Université Catholique de Louvain, revient sur la Cour constitutionnelle belge et le mode de nomination de ses juges. Son existence est essentielle mais pourtant plusieurs questions se posent (manque de diversité des profils, absence de réels débats au sein du parlement, juges sans formation en droit, etc.). Est-ce que notre système de nomination est compatible avec la fonction de juge ou au contraire nourrit certains conflits d’intérêts ?

Pour en discuter, nous vous invitons à notre colloque du 10 octobre sur le gouvernement des juges.

Voir l’article dans La Libre

Comment le contexte carcéral déplorable de la prison de Saint-Gilles réduit l’accès aux services externes de soutien aux détenus.

L’ASM déplore la situation à la prison de Saint-Gilles et se joint aux signataires de cette carte blanche. Depuis la mi-juin 2019, les professionnels de la santé et du social se voient refuser l’entrée pour cause de manque de personnel. Les services pénitentiaires sont certes sous pression mais la situation est dramatique à la prison de Saint-Gilles. En effet, « qu’est ce qui explique cette volonté de mise à l’écart de ces services externes ? Le déficit de personnel parmi les agents pénitentiaires… La gestion des ressources humaines et de la planification du travail de ces derniers pose question : en période estivale, la concentration des congés fait peser sur les équipes présentes une surcharge de travail. Dans un tel contexte les certificats médicaux pleuvent. Ajouté à cela une proportion de 40 % de stagiaires sur l’effectif total…De quoi fragiliser toujours plus et sans grande surprise le fonctionnement d’un établissement dont le taux de surpopulation atteint les 154 %, pour un turnover de 4300 détenus chaque année. »

Plus d’infos sur le site de la libre

Le juriste et écrivain Foulek Ringelheim est décédé

En quelques mois, l’ASM a perdu deux de ses fondateurs, Christian Wettinck et Foulek Ringelheim. Ils inscrivaient leur pratique dans une vision résolument progressiste et réflexive (Foulek Ringelheim écrivait notamment en 1993 dans notre revue Juger :  » La justice a sa part de responsabilité dans l’image dégradée que se fait d’elle l’opinion publique. La justice a besoin d’une réinsertion sociale »).

Info sur bx1.be

Les mercuriales de l’année judiciaire 2019-2020

Comme à chaque rentrée judiciaire, les procureurs généraux du pays prononcent un discours appelé mercuriale. Comme l’explique l’avocat bruxellois Réginald de Béco, « il s’agit d’exposés faits par des membres du parquet auprès de la Cour de cassation et de chacune des cinq cours d’appel, qui leur donnent l’occasion de donner leur avis, en dehors de toute affaire précise, sur des sujets juridiques,  des thèmes de société intéressant la Justice, la manière dont la Justice est rendue, etc. » (Justice-en-ligne). Cette année, plusieurs sujets ont été abordés : les conditions de travail des magistrats, la montée en puissance de la répression administrative ou encore des propositions de réforme concernant la chambre du conseil.

Les différentes mercuriales sur le site Avocats.be

Des sociétés privées à la tête d’une maison de transition

Projet concrétisé sous cette législature, les maisons de transition dont l’objectif est « d’accompagner le détenu en vue de faciliter sa réinsertion dans la société, et de limiter les risques de retourner en prison » en  privilégiant la vie en communauté voient petit à petit le jour. Bien que la plupart des acteurs et actrices du monde judiciaire soient satisfaits par ce projet, l’ASM s’interroge sur le partenariat public-privé mis en place pour la gestion de ces maisons de transition : « C’est la caractéristique du gouvernement précédent et du ministre Geens, qui sont dans une optique néolibérale de tout sous-traiter, y compris les fonctions régaliennes. Cette société privée doit faire des bénéfices et répondre à des actionnaires. La position semble inconciliable. Mais qui est à même, en cette période d’assèchement des services publics, de fournir un tel service ? »

Voir l’article dans L’Echo

Dame Justice brise (presque) le plafond de verre

Nous l’avions déjà dit en avril dernier, plusieurs études menées au sein du barreau et des universités mettent en lumière de nombreuses inégalités de genre dans le monde judiciaire. Elles touchent plusieurs aspects de la profession (salaire, accès aux postes à responsabilité, etc.). Même si la représentation des femmes au sein des juridictions de l’ordre judiciaire a profondément augmenté ces dernières années (plus de 50 pourcents des magistrats sont des femmes), les inégalités au sein de hautes fonctions restent omniprésentes. Nous pouvons donc nous réjouir de la nomination de Mme Beatrice Deconinck, première femme à la tête de la Cour de cassation. Elle brise ainsi le plafond de verre dont parle l’article.

Voir l’article dans Le Vif

Si le sujet vous intéresse voici quelques liens que nous vous avions déjà partagés :

-https://femandlaw.be/

-https://journalisme.ulb.ac.be/justice/commises-doffice-genre/ (podcast audio)

https://www.barreaudebruxelles.info/index.php/fr/barreau-de-bruxelles/actualités/item/206-radiographie-du-barreau-de-bruxelles (radiographie du barreau de Bruxelles)

Assurance juridique

Depuis le 1er septembre, de nouvelles formules d’assurance sont proposées aux citoyens. Elles donneront droit à une réduction d’impôts. La question centrale de l’accessibilité à la justice pour les classes moyennes n’est pas neuve. Voici une réflexion intéressante de Jean-Marc Picard, avocat et spécialiste de l’aide juridique : « Faut-il se satisfaire de ce qui est ainsi mis en place ? Evidemment non. Parce que les matières couvertes et le montant de la couverture restent trop réduits, même si la couverture est plus large qu’avant. Quelle serait une bonne solution ? La meilleure serait d’inclure le droit à l’accès à la justice dans la sécurité sociale. Les développements de cette solution seraient nécessairement longs et excèderaient l’examen de la loi sur les assurances protection juridique » (Justice-en-ligne).

Info sur le site RTBF.be

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le sujet :

-L’article de Jean-Marie Picard sur Justice-en-ligne (http://www.justice-en-ligne.be/article1224.html)

-Site de la plateforme justice pour tous : https://pipt-prvi.be/fr

-Une explication de notre système d’aide juridique belge : https://www.youtube.com/watch?v=0MEDw6y1wsg

Livre blanc du MP

Le Ministère public a récemment publié un livre blanc sur ses ambitions à moyen terme (2025) dans lequel il traite de propositions pour améliorer la politique criminelle du pays. Pour ce faire, il aborde différents moyens pour y parvenir (amélioration de la procédure pénale, réinvestissements importants, création d’un statut social, etc).

Voir sur le site du Ministère public

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