Le 21 juin dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt portant sur la réforme de l’aide juridique de 2016. En effet, suite aux modifications apportées par le législateur, une trentaine d’associations dont l’ASM faisait partie, ont décidé de saisir la Cour.
Le communiqué de presse est limpide et sans appel : « La Cour observe que les bénéficiaires de l’aide juridique sont, par hypothèse, des personnes qui ne disposent pas des moyens d’existence suffisants pour s’acquitter elles-mêmes des frais afférents à leur défense en justice. S’agissant d’une aide destinée aux personnes qui ne disposent pas des moyens leur permettant de prendre en charge elles-mêmes les frais relatifs à leur défense en justice, il est contradictoire de mettre à charge de ces mêmes personnes une contribution financière dans le but de les faire participer au financement de cette aide.
L’obligation de payer des contributions forfaitaires à l’avocat constitue donc un recul significatif dans la protection du droit à l’aide juridique garanti par l’article 23 de la Constitution, qui n’est pas justifié par un motif d’intérêt général et qui est dès lors contraire à l’obligation de standstill contenue dans cette disposition. » De plus, concernant l’évaluation des moyens d’existence qui donne accès à l’aide juridique, la Cour invite le Roi à définir cette notion  « de manière à garantir réellement que tous les justiciables qui n’auraient pas accès au juge, sans l’aide juridique et sans l’assistance judiciaire, ou à l’égard desquels le droit fondamental à un procès équitable ne serait pas garanti, soient considérés comme ne disposant pas de moyens d’existence suffisants ».
La plateforme justice pour tous se réjouit de cet arrêt qui donne son plein effet au droit à l’aide juridique consacré par l’article 23.

Plus d’infos sur le site de la Rtbf

Magali Clavie, présidente du Conseil supérieur de la Justice, a été interviewée sur le rapport publié par le SPF justice en ce mois de juin 2018. Ce rapport « fournit un aperçu des chiffres sur le budget et le personnel du SPF Justice, le travail de l’organisation judiciaire, des établissements pénitentiaires et des maisons de justice ».

Vous en saurez également plus sur l’adoption internationale, les changements de nom et/ou de prénom, les enlèvements internationaux d’enfants, les fondations d’utilité publique, les ONG internationales, les mineurs étrangers non accompagnés (MENA), la coopération internationale en matière pénale, les armes et les demandes de grâce ».

Magali Clavie donne également son avis sur la féminisation à géométrie variable de la justice.

Sur l’état de la justice, en 2016, le budget a été raboté de 6 pourcents. La présidente du CSJ considère cette diminution du budget comme « une double peine car ces efforts ont été imposés à un moment où la justice était déjà exsangue ». Elle cite notamment les problèmes qui touchent au service informatique du pouvoir judiciaire pour appuyer son propos.  Magali Clavie, présidente du Conseil supérieur de la Justice, a été interviewée sur le rapport publié par le SPF justice en ce mois de juin 2018. Ce rapport « fournit un aperçu des chiffres sur le budget et le personnel du SPF Justice, le travail de l’organisation judiciaire, des établissements pénitentiaires et des maisons de justice ».

Vous en saurez également plus sur l’adoption internationale, les changements de nom et/ou de prénom, les enlèvements internationaux d’enfants, les fondations d’utilité publique, les ONG internationales, les mineurs étrangers non accompagnés (MENA), la coopération internationale en matière pénale, les armes et les demandes de grâce ».

Magali Clavie donne également son avis sur la féminisation à géométrie variable de la justice.

Sur l’état de la justice, en 2016, le budget a été raboté de 6 pourcents. La présidente du CSJ considère cette diminution du budget comme « une double peine car ces efforts ont été imposés à un moment où la justice était déjà exsangue ». Elle cite notamment les problèmes qui touchent au service informatique du pouvoir judiciaire pour appuyer son propos.

Plus d’infos sur le site de la RTBF

Avec la réforme des cantons judiciaires en 2019, plusieurs justices de paix vont fermer leurs portes.

En effet, comme le rapporte le Ministre Koen Geens sur son site internet (https://www.koengeens.be/fr/news/2017/03/07/la-continuation-de-la-reforme-des-justices-de-paix-approuve), une importante réforme a débuté en 2015 et aura lieu en 3 phases.
Elle aboutira sur la fermeture de plusieurs dizaines de bâtiments et aura pour conséquence, toujours selon le Ministre, « une meilleure affectation des moyens et du personnel et, d’autre part, une économie en termes de loyers, d’entretien et de factures des réseaux utilitaires ».

Néanmoins, une alternative sera laissée aux communes : « la possibilité sera prévue d’organiser des audiences « sous l’arbre » (par exemple dans des bâtiments communaux) ». Autrement dit, l’opportunité pour les communes de maintenir des justices de paix à leur frais, comme à Tubize par exemple.
Une question se pose inévitablement. Quel serait l’intérêt pour une commune d’emprunter 900 000 euros pour racheter un bâtiment qui permettrait de maintenir l’ancien système ?
Pourquoi ne pas laisser les citoyen.ne.s se déplacer jusque Nivelles ? Plusieurs raisons à cela. « La suppression d’un certain nombre de justices de paix n’est pas une bonne chose pour le justiciable qui devra dès lors se déplacer plus loin. Cela aggravera les problèmes auxquels les justices de paix font déjà face », déclarait en octobre dernier Jean-Hwan Tasset, le président de l’Union Royale des Juges de Paix et de Police à la RTBF.
Plus concrètement, un habitant de Tubize, devrait, si la commune n’était pas intervenue, se rendre à la justice de paix de Nivelles. Le temps de trajet en transport en commun est d’environ une heure. Jusqu’à deux correspondances en fonction de son lieu de départ.
Sans compter l’achat des titres de transport, l’impact sur le citoyen est donc évident.

Pour compléter ces propos, Michel Januth, bourgmestre de Tubize, nous a également confié les motivations de ce rachat.

Premièrement, supprimer la justice de paix du canton de Tubize ne répond pas à l’impératif de garantir la justice pour tou.te.s car une partie de la population ne peut plus avoir accès facilement à cette juridiction en raison de la distance.
Deuxièment, à l’argument de rationalisation et d’optimisation du Ministre, le bourgmestre exprime le nombre important de dossiers traités par la juridiction Tubize.
Elle n’est donc pas, selon lui, sous-utilisée et, de plus, aura pour conséquence de surcharger  les autres juges de Nivelles.

En conclusion, bien qu’il soit important d’optimiser et de bien répartir la charge de travail du personnel judiciaire, nous constatons également que l’objectif de ces réarrangements est encore et toujours budgétaire. Nous parlons ici d’une trentaine de justice de paix et non d’un cas isolé. La question se pose de savoir jusqu’ou le gouvernement rabotera l’offre de justice sans empiéter sur le droit fondamental de chaque citoyen.ne d’avoir accès à une justice de qualité