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Polémique « Ni juge ni soumise » : 14 juges d’instruction écrivent à Luc Hennart

« Ni juge, ni soumise », film documentaire décrivant le quotidien d’une juge d’instruction belge, a fait parler de lui ces dernières semaines. Ce film, populaire au sein de la société civile (au point de se faire nominer aux César et aux Magritte) ne laisse pas la magistrature indifférente.
Pour autant, l’ASM ne souhaite pas prendre position sur le contenu du film en tant que tel, laissant la place au débat au sein de son organisation et au-delà.
Par contre, l’ASM a été interpellée par l’interdiction faite à la protagoniste principale, par son chef de corps, de s’exprimer dans les médias ou de participer aux différents événements publics mentionnés ci-dessus.
A notre sens, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises, il est important de rappeler les principes touchant à la liberté d’expression des magistrats.
Ces principes sont consacrés à plusieurs échelons. Rappelons notamment que le Conseil supérieur de la justice a rédigé un Guide intitulé « Principes, valeurs et qualité à l’intention des magistrats »(http://www.csj.be/sites/default/files/press_publications/o0023f.pdf). Cet ouvrage édicte des principes (…) « pour guider de manière positive le magistrat qui s’interroge sur la conduite à adopter dans une certaine situation ».
Les injonctions du chef de corps (et les termes employés) à l’égard de la juge d’instruction sont inacceptables..
Rappelons les enseignements de P. Mandoux et de D. Vandermeersch : « A notre sens, l’appréciation de la réserve du magistrat doit subir une révolution copernicienne : il n’appartient plus au chef de corps de définir du haut de sa conception des choses, l’attitude que doivent adopter les magistrats placés sous sa responsabilité ; le comportement de ceux-ci doit être évalué du point de vue des citoyens et de la légitime confiance que ceux-ci sont en droit d’attendre de la part des acteurs judiciaires ».

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Tribunaux en manque d’effectifs : « il faudra peut-être envisager de saisir l’Europe », selon Jean de Codt

Quelques jours après la sortie de Philippe Morandini, président de la Cour d’appel de Mons, Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation, propose de saisir la commission européenne pour faire réagir l’Etat belge.
Dans son interview pour Le Soir, il fait également allusion à une tendance lourde de privatisation de la justice en citant l’exemple de la Brussels International Business Court dont nous avions déjà présenté les limites et dérives en septembre 2018.
Pour conclure son interview, Jean de Codt précise que ses interlocuteurs naturels restent les pouvoir législatif et exécutif même s’ils ne semblent plus écouter le monde judiciaire.

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« Et juge et soumis ! »

Dans une carte blanche publiée dans le journal Le Soir, le substitut du procureur du Roi de Bruxelles, Thomas Descamps, revient sur le projet de réforme « Jalons pour un nouveau Code de procédure pénale » initié par le Ministre de la Justice en 2016.
Il revient notamment sur une des propositions du groupe d’experts, celle de supprimer le juge d’instruction au profit d’un renforcement des pouvoirs du Ministère public.
Il est important, précise le substitut, de rappeler que, à l’heure actuelle, les membres du parquet ne sont ni indépendants ni impartiaux et par conséquent, « dans ces conditions, confier des pouvoirs accrus au ministère public constituerait une atteinte aux droits et libertés fondamentales ». Pour autant, et l’ASM se joint à cet avis, la figure du juge d’instruction doit pouvoir faire l’objet de débats. Pour coller à l’actualité du moment, le substitut conclut : « Si le juge d’instruction est indépendant et impartial, force est de conclure que le procureur du Roi reste à ce jour à la fois… et juge et soumis ! ».

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« La magistrature fait-elle encore rêver les avocats ? »

Le CSJ a mené une vaste enquête auprès des avocats belges, dont il ressort que l’attractivité de la fonction de magistrat a fortement diminué ces dernières années. L’ASM ne s’en étonne guère, ce magnifique métier étant dévalorisé par les conditions matérielles dans lesquelles il s’exerce depuis de nombreuses années (bâtiments qui s’écroulent, informatique balbutiant, sous-effectifs chroniques, mobilité chronophage, discrédit du pouvoir politique,…)
L’ASM continuera à tout mettre en oeuvre pour alerter les décideurs et l’opinion publique sur la nécessité d’une justice indépendante, de qualité et accessible à tous. Il en va de la survie de notre démocratie !

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L’Etat belge condamné pour la surpopulation dans les prisons de St-Gilles et Forest.

« A Saint-Gilles et Forest, la présence de rats et de cafards, la vétusté des cellules, les problèmes d’électricité, de saleté et l’absence d’intimité dans les cellules collectives sont régulièrement dénoncés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), l’Observatoire internationale des prisons (OiP) ou encore les commissions de surveillance des deux prisons ». Sous l’impulsion d’Avocats.be, l’Etat belge a été déclaré responsable de la surpopulation carcérale de deux des prisons bruxelloises. . Selon Jean-Pierre Buyle, président d’Avocats.be, « le tribunal de première instance reconnait deux choses. D’abord il reconnait que l’état de la prison de Forest et de Saint-Gilles est un état indigne, que nous sommes en présence d’un comportement inadéquat, attentatoire à la dignité, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (…) Deuxièmement, (le tribunal) considère qu’on est face à un problème de surpopulation (…) ». Retrouvez son interview complète dans l’émission Au bout du Jour du 17 janvier.

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ASM-Marie Messiaen "La Justice en danger ?"

« Après la prison, toujours la prison ? »

Marie Messiaen, administrateur de l’ASM, a réagi à une chronique parue dans La Libre Belgique, regrettant la libération d’un islamiste condamné pour avoir encouragé des jeunes gens au djihad. L’occasion de rappeler l’importance de certains principes fondamentaux relatifs au rôle et à l’utilité de la prison, ainsi que de contester le bienfondé d’une politique axée sur le sécuritaire.

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Madame Belloubet, la séparation des pouvoirs ça vous parle ?

Dimanche 2 décembre, la Ministre de la Justice française, Nicole Belloubet, était présente au tribunal de Paris, dans les locaux du parquet. Devant les médias, elle a réclamé, pour les personnes suspectées d’être à l’origine des débordements lors des rassemblements des « gilets jaunes », une « réponse pénale extrêmement ferme ». L’ASM s’est évidemment questionnée sur la nature de cette intervention. Quelle image est renvoyée aux citoyens lorsqu’un membre du gouvernement « diligente » directement la répression pénale à l’occasion d’un mouvement social qui s’oppose à ce même gouvernement. A l’instar du Syndicat des Avocats de France, nous estimons que ce genre d’initiatives « méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs, lequel garantit la limitation du pouvoir par le pouvoir ».

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Mons – La justice manque de moyens, décision de fermeture.

A Mons, le palais de justice et ses occupants manquent cruellement de moyens pour faire face aux nombreux dossiers soumis à leur juridiction. Des décisions ont été prises en urgence afin de pallier le manque de magistrats. Une chambre de la Cour d’appel a été fermée pour cette raison. La magistrate Marie Messiaen, membre du conseil d’administration de l’ASM témoigne : « Là où les magistrats sont très en colère, c’est que ce n’est pas un concours de circonstances, une suite d’imprévus qui ont abouti à cette solution. C’est simplement une volonté affirmée depuis des années (qui ne fait qu’empirer), du sous-financement du pouvoir judiciaire (…) ». Cette situation se fait évidemment au détriment des citoyens qui voient certains de leurs dossiers traités dans des délais presque indécents.

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La justice n’a pas recouvré 1 milliard d’EURO d’amendes pénales.

Le problème n’est pas récent et trouve sa source dans plusieurs causes diverses. Néanmoins, le montant est interpellant. Pour pallier cette difficulté, une loi a été adoptée le 11 février 2014 qui permet à chaque parquet et chaque auditorat de disposer d’un magistrat spécifiquement chargé de l’exécution des peines. Problème, aucun effectif supplémentaire n’a été prévu. Le problème reste donc tout entier.

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Une menace systémique pèse sur l’indépendance de la justice.

Jean de Codt s’est exprimé dans la Libre du 28 novembre sur les problèmes récurrents touchant notre système judiciaire (retard dans la publication des cadres, factures impayées, etc.). Le premier Président de la Cour de cassation avait déjà exprimé son inquiétude face à la situation de la justice. Souvenez-vous, il avait parlé en 2016 d’une Belgique proche de « l’Etat voyou ». La question du traitement de ce genre de sujet par un magistrat est intéressante. Certains commentateurs estiment en effet qu’un juge s’exprimant sur le dysfonctionnement de son institution, sortirait de son devoir de réserve. Il n’en est rien. La Cour européenne des droits de l’homme abonde même en sens inverse. Dans ses arrêts Guja c. Moldova et Koudechkina c. Russie, la Cour conclut que « les devoirs de confidentialité et de réserve peuvent (…) céder devant la nécessité et l’intérêt majeur, en démocratie, de révéler les atteintes portées au bien commun et aux libertés » pour reprendre l’analyse faite de ces arrêts par Manuela Cadelli.

Lien vers le site de La Libre