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« Malgré la dureté de la crise, on a choisi d’accabler les belges en les criminalisant »

La professeure et constitutionnaliste Anne-Emmanuelle Bourgaux (UMons) dresse un âpre constat de la gestion juridique de la pandémie par les deux gouvernements fédéraux successifs. De la violation du principe de légalité à la criminalisation du citoyen, la constitutionnaliste dresse un macabre état de notre démocratie et du pouvoir législatif anesthésiés par l’exécutif.

L’article sur le site de La Libre

« La sauvegarde de l’Etat de droit, notre aventure à tous »

Alors que la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement fédéral est décriée par l’ensemble du monde judiciaire et académique, Eric Gillet, avocat au barreau de Bruxelles et Président de RCN Justice et démocratie, retrace la lente descente aux enfers que la justice subit depuis une vingtaine d’années.

De la vertu à la digitalisation et au néolibéralisme, la Justice en tant que Pouvoir constitué et garant de la démocratie se voit, presque traditionnellement, réserver un sort funeste pliant sous les armes de l’austérité politique et économique. La pandémie assène à la justice un coup de plus, apportant son lot d’idées novatrices : supprimer l’audience, augmenter le recours à la procédure écrite…

Consultez l’article : partie I et partie II

« Une forme de prise d’otage des juges par le pouvoir politique »

Face au lourd silence du Parlement depuis le début de la crise sanitaire, le Professeur et constitutionnaliste Marc Verdussen (UCLouvain) revient sur la nécessité et l’urgence de recourir à l’adoption d’une « Loi COVID » résultant d’un débat et d’une délibération démocratique au sein du Parlement afin de respecter les prérequis de tout Etat de droit. En outre, le constitutionnaliste souligne que l’esprit de la loi de 2007 – servant de fondements légaux aux arrêtés ministériels adoptés en réponse à la crise sanitaire – concerne tout événement limité dans le temps, ce qui ne peut se rapporter à l’actuelle crise sanitaire que traverse la Belgique depuis mars 2020. La validation par les juges d’un Conseil d’état saisi dans l’urgence sert d’alibi au gouvernement, et ne peut masquer la réelle fragilité de la base juridique de ces arrêtés. Il y a urgence à légiférer par le biais d’un texte stable, discuté par les représentants du peuple : le Parlement.

L’article sur le site du Soir

Carte blanche : « L’Etat de droit bientôt sous respirateur ? »

Face aux mesures liberticides adoptées par le gouvernement en réponse à l’actuelle crise sanitaire, l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), et l’Ordre des barreaux flamands (OVB) alarment le Parlement et l’opinion publique de l’érosion de l’Etat de droit depuis le début de la crise sanitaire.

La carte blanche sur le site du Soir

Le plan de Vincent Van Quickenborne pour faire entrer la justice dans le XXIè siècle.

Alors que l’ancien ministre belge des affaires étrangères et actuel Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, présentait le récent rapport annuel sur l’Etat de droit, ce dernier a pointé, à raison, le retard dont la Belgique fait malheureusement preuve en matière de numérisation de la justice. Bien qu’il ne fasse aucun doute qu’une numérisation de la justice se doive d’être – enfin – concrétisée, cette dernière ne pourra se faire au détriment des principes généraux et directeurs d’un Etat de droit et d’une justice pourtant déjà fragilisée.

L’article sur le site de La Libre

Les juges très critiques sur le dispositif mis en place pour éviter les faillites.

Alors que le moratoire sur les faillites – instauré en réponse à la crise sanitaire – a pris fin le 31 janvier dernier et qu’un nouveau moratoire de fait de l’Office national de sécurité sociale et de l’administration fiscale a été instauré jusqu’à la fin du mois de mars 2021, la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (ci-après « PRJ ») a récemment été examinée par la Commission parlementaire « économie » qui a décidé de solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur une réforme unanimement décriée par l’ensemble du monde judiciaire.

En effet, alors qu’une réforme de la PRJ se doit d’être opérée, ce dernier dénonce et critique d’une part le coût de la PRJ et d’autre part une méconnaissance du contentieux de l’insolvabilité dans le chef du politique.

L’article sur le site de La Libre

L' »affaire du siècle » : l’Etat condamné pour inaction climatique

L' »affaire du siècle » renvoie à l’assignation de l’Etat français par plusieurs associations pour « inaction face aux changements climatiques ». Au-delà des effets d’annonces liés à la récente décision du Tribunal administratif de Paris, on peut s’interroger sur la portée de cette décision. Si le préjudice écologique est bien établi, il doit, en priorité, être réparé en nature. Sur ce point, le Tribunal a laissé sa décision en suspens et décidera, au printemps 2021, s’il condamne l’Etat à prendre des mesures supplémentaires pour réparer ce préjudice et donc son (in)action, jugée insuffisante au vu de ses engagements en matière climatique. Ainsi, si l’inaction climatique est reconnue, ce n’est à ce stade qu’une réparation symbolique pour préjudice moral que le tribunal a accordé aux associations. La lutte continue donc…

Voir l’article sur le site de France24

Rendre compte de l’action policière : (une affaire de droit) fondamental ?

Un récent jugement intervenu dans une affaire portant sur des faits qui se sont déroulés en marge de manifestations contre le CETA, en 2015 permet de revenir sur la question des droits des citoyen.ne.s face à la force policière, qui n’est certainement pas nouvelle. Entre atteintes au droit à l’image, à la réputation ou à la vie privée des policier.e.s et liberté d’expression et d’information des citoyen.ne.s et de la presse, elle fait l’objet de vives controverses dans un contexte où les (images de ) violences policières se multiplient et les terrains sur lesquels elles s’exercent se diversifient.

Voir l’article sur le site de la RTBf

Pour en savoir plus sur les récents développements sur ces questions en France voir un article du Monde et pour une perspective plus globale

White Collar Crime

La « saga » Nethys est hypermédiatisée, et avec elle, les notions (parfois méconnues) de transaction pénale et de détention préventive. Elle permet, plus globalement, de questionner le traitement par toutes les agences du système pénal belge de ce qu’on peut qualifier de criminalité en col blanc ou « criminalité des élites » et , de manière plus subsidiaire, le traitement médiatique qui est accordé à de telles affaires.

Voir l’article sur le site de la RTBf

Liberté de circulation, bas les masques ?

Le masque est, depuis mars 2020, devenu un instrument dans la lutte contre la propagation du coronavirus. D’un usage restreint à certaines zones ou endroits dits à « haute fréquentation » jusqu’au port obligatoire et systématique, les masques ont fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses réactions, voire sanctions. Récemment, le Tribunal de police de Bruxelles a été amené à statuer sur le cas d’un homme poursuivi car il n’aurait pas respecté l’obligation du port du masque. Le Tribunal a refusé d’appliquer l’arrêté ministériel instaurant cette obligation, faisant usage du pouvoir conféré par l’article 159 de notre Constitution.

Cette disposition est libellée comme suit : « les Cours et Tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois ». Elle permet donc aux Cours et Tribunaux d’écarter l’application d’une norme réglementaire (tout acte administratif) qui serait contraire à une disposition supérieure. En l’espèce, le Tribunal a estimé que l’acte en question ne respectait pas deux des trois conditions cumulatives pour poser une restriction à la liberté de circulation, consacrée par l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

L’occasion de s’interroger sur les conditions auxquelles des restrictions peuvent être faites à nos libertés fondamentales mais aussi sur le rôle de rempart que la Justice peut (et doit) jouer.

Lire l’article complet sur le site de La Libre

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